Eaux Pluviales du voisin chez nous via une canalisation

canal_13 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 8 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2013 - 8 oct. 2013 à 11:19
canal_13 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 8 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2013 - 8 oct. 2013 à 17:02
Bonjour,

Suite à l'installation d'animaux sur son terrain, pour pallier aux stagnations d'eaux occurant après chaque pluie, notre voisin a creusé un drain sur son terrain.
En creusant ce drain, il a découvert une canalisation qui part de son terrain, passe sous le chemin communal et débouche directement chez nous.
Sans nous consulter, il a fait des travaux pour réactiver cette canalisation en pénétrant chez nous et en coupant des branches. Ses eaux pluviales, souillées par les déjections des animaux, se déversent maintenant directement chez nous.

Cette canalisation n'apparait sur aucun document, plan ou certificat de vente de la maison. Pas de servitude non plus. La mairie n'en a pas connaissance également.

1) Nous lui avons demandé gentiment en privilégiant la discussion, puis par lettre recommandée de prendre d'autres dipositions pour l'écoulement de ses eaux pluviales (en s'appuyant sur les articles L. 640 et L.641 du code civil qui stipulent que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Sa réponse a été qu'il pouvait faire ce qu'il voulait car il y avait prescription trentenaire.
Peut-il y avoir prescription trentenaire pour une canalisation dont personne n'avait connaissance?
La prescription trentenaire s'applique t'elle pour le déversement non naturel des eaux pluviales?

2) Nous avons demandé au Maire d'intervenir car cette canalisation passe sous le chemin communal goudronné et que par conséquent, la responsabilité de la Mairie est engagée.
Il nous a répondu que c'était une affaire de droit privé.
Le maire n'est-il pas tenu de faire respecter le POS? (construction ne peut être autorisée que si le constructeur réalise les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux)

3) Quels sont nos recours pour que ces écoulements cessent?

4 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
8 oct. 2013 à 12:19
Bonjour,

je pense que le minimum est de faire réaliser un constat par huissier. Ensuite vous vous adressez à l'ADIL de votre région.

Cdlt.
2