Eaux Pluviales du voisin chez nous via une canalisation
canal_13
Messages postés
4
Statut
Membre
-
canal_13 Messages postés 4 Statut Membre -
canal_13 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à l'installation d'animaux sur son terrain, pour pallier aux stagnations d'eaux occurant après chaque pluie, notre voisin a creusé un drain sur son terrain.
En creusant ce drain, il a découvert une canalisation qui part de son terrain, passe sous le chemin communal et débouche directement chez nous.
Sans nous consulter, il a fait des travaux pour réactiver cette canalisation en pénétrant chez nous et en coupant des branches. Ses eaux pluviales, souillées par les déjections des animaux, se déversent maintenant directement chez nous.
Cette canalisation n'apparait sur aucun document, plan ou certificat de vente de la maison. Pas de servitude non plus. La mairie n'en a pas connaissance également.
1) Nous lui avons demandé gentiment en privilégiant la discussion, puis par lettre recommandée de prendre d'autres dipositions pour l'écoulement de ses eaux pluviales (en s'appuyant sur les articles L. 640 et L.641 du code civil qui stipulent que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Sa réponse a été qu'il pouvait faire ce qu'il voulait car il y avait prescription trentenaire.
Peut-il y avoir prescription trentenaire pour une canalisation dont personne n'avait connaissance?
La prescription trentenaire s'applique t'elle pour le déversement non naturel des eaux pluviales?
2) Nous avons demandé au Maire d'intervenir car cette canalisation passe sous le chemin communal goudronné et que par conséquent, la responsabilité de la Mairie est engagée.
Il nous a répondu que c'était une affaire de droit privé.
Le maire n'est-il pas tenu de faire respecter le POS? (construction ne peut être autorisée que si le constructeur réalise les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux)
3) Quels sont nos recours pour que ces écoulements cessent?
Suite à l'installation d'animaux sur son terrain, pour pallier aux stagnations d'eaux occurant après chaque pluie, notre voisin a creusé un drain sur son terrain.
En creusant ce drain, il a découvert une canalisation qui part de son terrain, passe sous le chemin communal et débouche directement chez nous.
Sans nous consulter, il a fait des travaux pour réactiver cette canalisation en pénétrant chez nous et en coupant des branches. Ses eaux pluviales, souillées par les déjections des animaux, se déversent maintenant directement chez nous.
Cette canalisation n'apparait sur aucun document, plan ou certificat de vente de la maison. Pas de servitude non plus. La mairie n'en a pas connaissance également.
1) Nous lui avons demandé gentiment en privilégiant la discussion, puis par lettre recommandée de prendre d'autres dipositions pour l'écoulement de ses eaux pluviales (en s'appuyant sur les articles L. 640 et L.641 du code civil qui stipulent que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Sa réponse a été qu'il pouvait faire ce qu'il voulait car il y avait prescription trentenaire.
Peut-il y avoir prescription trentenaire pour une canalisation dont personne n'avait connaissance?
La prescription trentenaire s'applique t'elle pour le déversement non naturel des eaux pluviales?
2) Nous avons demandé au Maire d'intervenir car cette canalisation passe sous le chemin communal goudronné et que par conséquent, la responsabilité de la Mairie est engagée.
Il nous a répondu que c'était une affaire de droit privé.
Le maire n'est-il pas tenu de faire respecter le POS? (construction ne peut être autorisée que si le constructeur réalise les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux)
3) Quels sont nos recours pour que ces écoulements cessent?
A voir également:
- Obligation mairie eaux pluviales
- Courrier mairie eaux pluviales - Guide
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Obligation mairie tout à l'égout - Guide
- Lettre mairie rats - Guide
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
4 réponses
Bonjour,
je pense que le minimum est de faire réaliser un constat par huissier. Ensuite vous vous adressez à l'ADIL de votre région.
Cdlt.
je pense que le minimum est de faire réaliser un constat par huissier. Ensuite vous vous adressez à l'ADIL de votre région.
Cdlt.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Notre voisin étant peu collaboratif, nous avons donc fait constater les faits par un huissier après lui avoir parlé et envoyé le courrier recommandé.
Nous avons contacté l'ADIL qui dit ne pas s'occuper de ce genre de problème et de voir avec le Maire qui doit remplir son rôle d'officier de Police Judicaire de la commune.
Bref, on tourne en rond...
Merci pour votre réponse.
Notre voisin étant peu collaboratif, nous avons donc fait constater les faits par un huissier après lui avoir parlé et envoyé le courrier recommandé.
Nous avons contacté l'ADIL qui dit ne pas s'occuper de ce genre de problème et de voir avec le Maire qui doit remplir son rôle d'officier de Police Judicaire de la commune.
Bref, on tourne en rond...
Re....
Personnellement, je boucherais le conduit arrivant dans ma propriété. Vous verrez bien ce qui se passera ensuite.
voir avec le Maire qui doit remplir son rôle d'officier de Police Judicaire de la commune
A mon avis le Maire n'a rien à voir avec ce dossier car nous sommes sur des propriétés privées. Le Maire a autorité sur le bien public.
Cdlt.
Personnellement, je boucherais le conduit arrivant dans ma propriété. Vous verrez bien ce qui se passera ensuite.
voir avec le Maire qui doit remplir son rôle d'officier de Police Judicaire de la commune
A mon avis le Maire n'a rien à voir avec ce dossier car nous sommes sur des propriétés privées. Le Maire a autorité sur le bien public.
Cdlt.
Merci de votre réponse.
"A mon avis le Maire n'a rien à voir avec ce dossier car nous sommes sur des propriétés privées. Le Maire a autorité sur le bien public. "
Le tuyau passe sous la voie communale goudronnée pour déboucher chez nous. Selon l'adil, le tuyau passe sous un bien public, donc le Maire a goudronné à un moment ou un autre au dessus de cette canalisation illicite.
"Personnellement, je boucherais le conduit arrivant dans ma propriété. Vous verrez bien ce qui se passera ensuite. "
Nous voulions éviter d'en arrriver à ce genre de comportement mais c'est visblement celle qui semble la plus simple et la moins couteuse.
"A mon avis le Maire n'a rien à voir avec ce dossier car nous sommes sur des propriétés privées. Le Maire a autorité sur le bien public. "
Le tuyau passe sous la voie communale goudronnée pour déboucher chez nous. Selon l'adil, le tuyau passe sous un bien public, donc le Maire a goudronné à un moment ou un autre au dessus de cette canalisation illicite.
"Personnellement, je boucherais le conduit arrivant dans ma propriété. Vous verrez bien ce qui se passera ensuite. "
Nous voulions éviter d'en arrriver à ce genre de comportement mais c'est visblement celle qui semble la plus simple et la moins couteuse.
Plainte déposée et classée sans suite. Le voisin a reconnu les faits lorsqu'il a été convoqué à la gendarmerie.
Il a recommencé un mois plus tard. Nous sommes de nouveau aller à la gendarmerie qui a refusé de prendre notre plainte (ils ont d'autres cas plus graves à traiter nous ont-ils dit, ce qui dans l'absolu, n'est pas faux). Ils ont tout de même accepté de se déplacer afin d'expliquer à notre voisin qu'il n'avait pas le droit de pénétrer chez nous et encore moins de couper des branches.
Il a recommencé un mois plus tard. Nous sommes de nouveau aller à la gendarmerie qui a refusé de prendre notre plainte (ils ont d'autres cas plus graves à traiter nous ont-ils dit, ce qui dans l'absolu, n'est pas faux). Ils ont tout de même accepté de se déplacer afin d'expliquer à notre voisin qu'il n'avait pas le droit de pénétrer chez nous et encore moins de couper des branches.
La législation juridique et financière évolue en permanence...