Droits d'héritage

MERMOZ83 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 8 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2013 - 8 oct. 2013 à 10:45
MERMOZ83 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 8 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2013 - 8 oct. 2013 à 11:54
Bonjour, je viens de perdre mon Papa (92 ans), et j'ai appris le décès par l' intermédiare de mon ancien conseil, contacté par ma Maman (88 ans). Lettre reçue le lendemain de l' enterrement (c'est cool). Etant brouillé avec ma famille, je le suis encore un peu plus.
J'ai une soeur de 1 an mon ainée avec qui je suis brouillé également.
Je viens d' appeller ma Maman qui m' a raccrochée au nez en me disant « tu fais ta vie, moi la mienne ».
Cette dernière doit avoir la donation universelle peut être intégrale, si c'est le cas, à t'elle le droit de me déshériter ?
Le patrimoine est lourd, mais je n'ai jamais reçu de jugement de ce changement de régime !!!
A t' elle le droit de tout dilapider sans m'en réserver une part ?
Puis je m'opposer à cette action dans la mesure ou je n'ai rien reçu ?
Même question si il s'agit d' une donation au dernier du vivant ?
Mon papa est decèdé le 22 Juillet dernier, est ce normal de n'avoir aucune nouvelle du Notaire choisi par mon Papa ?

Merci de vos explications et précieux conseils
Cordialement

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
Modifié par condorcet le 8/10/2013 à 11:29
Cette dernière doit avoir la donation universelle peut être intégrale,
Il s'agit d'un contrat de mariage aux termes duquel les époux ont adopté le régime de la "communauté universelle" lequel, dans la majorité des cas prévoit l'attribution intégrale du patrimoine commun à l'époux survivant.

si c'est le cas, à t'elle le droit de me déshériter ?
Ce n'est pas une exhérédation mais l'application pure et simple d'une convention matrimoniale librement adoptée par les conjoints.
Pour faire simple, la succession du premier époux est vide de tout patrimoine.


je n'ai jamais reçu de jugement de ce changement de régime !!!
Le jugement concerne les parties en présence, les époux seulement au cas d'espèce.

A t' elle le droit de tout dilapider sans m'en réserver une part ?
Seule et unique propriétaire, ce patrimoine est à son entière disposition qu'elle peut gérer, administrer, aliéner à sa guise.

Même question si il s'agit d' une donation au dernier du vivant ?
Différent.
Le conjoint a trois options possible.
Il choisit au décès du conjoint celle la plus adaptée à sa situation.
Les enfants (héritiers réservataires) non sont pas exclus.

est ce normal de n'avoir aucune nouvelle du Notaire choisi par mon Papa ?
Juridiquement, il n'avait aucune obligation de vous contacter.
D'une part, il appartient à l'héritier de saisir un notaire et non le contraire.
D'autre part, la clause (probable) d'attribution intégrale du patrimoine communautaire vous plaçait en dehors de cette affaire.
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MERMOZ83 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 8 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2013
8 oct. 2013 à 11:54
Merci de tous ces renseignements, effectivement cela me resèrve de beaux jours devant moi.
Merci encore

Cordialement
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