Droits d'héritage
MERMOZ83
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MERMOZ83 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 8 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2013 - 8 oct. 2013 à 11:54
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condorcet
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Modifié par condorcet le 8/10/2013 à 11:29
Modifié par condorcet le 8/10/2013 à 11:29
Cette dernière doit avoir la donation universelle peut être intégrale,
Il s'agit d'un contrat de mariage aux termes duquel les époux ont adopté le régime de la "communauté universelle" lequel, dans la majorité des cas prévoit l'attribution intégrale du patrimoine commun à l'époux survivant.
si c'est le cas, à t'elle le droit de me déshériter ?
Ce n'est pas une exhérédation mais l'application pure et simple d'une convention matrimoniale librement adoptée par les conjoints.
Pour faire simple, la succession du premier époux est vide de tout patrimoine.
je n'ai jamais reçu de jugement de ce changement de régime !!!
Le jugement concerne les parties en présence, les époux seulement au cas d'espèce.
A t' elle le droit de tout dilapider sans m'en réserver une part ?
Seule et unique propriétaire, ce patrimoine est à son entière disposition qu'elle peut gérer, administrer, aliéner à sa guise.
Même question si il s'agit d' une donation au dernier du vivant ?
Différent.
Le conjoint a trois options possible.
Il choisit au décès du conjoint celle la plus adaptée à sa situation.
Les enfants (héritiers réservataires) non sont pas exclus.
est ce normal de n'avoir aucune nouvelle du Notaire choisi par mon Papa ?
Juridiquement, il n'avait aucune obligation de vous contacter.
D'une part, il appartient à l'héritier de saisir un notaire et non le contraire.
D'autre part, la clause (probable) d'attribution intégrale du patrimoine communautaire vous plaçait en dehors de cette affaire.
Il s'agit d'un contrat de mariage aux termes duquel les époux ont adopté le régime de la "communauté universelle" lequel, dans la majorité des cas prévoit l'attribution intégrale du patrimoine commun à l'époux survivant.
si c'est le cas, à t'elle le droit de me déshériter ?
Ce n'est pas une exhérédation mais l'application pure et simple d'une convention matrimoniale librement adoptée par les conjoints.
Pour faire simple, la succession du premier époux est vide de tout patrimoine.
je n'ai jamais reçu de jugement de ce changement de régime !!!
Le jugement concerne les parties en présence, les époux seulement au cas d'espèce.
A t' elle le droit de tout dilapider sans m'en réserver une part ?
Seule et unique propriétaire, ce patrimoine est à son entière disposition qu'elle peut gérer, administrer, aliéner à sa guise.
Même question si il s'agit d' une donation au dernier du vivant ?
Différent.
Le conjoint a trois options possible.
Il choisit au décès du conjoint celle la plus adaptée à sa situation.
Les enfants (héritiers réservataires) non sont pas exclus.
est ce normal de n'avoir aucune nouvelle du Notaire choisi par mon Papa ?
Juridiquement, il n'avait aucune obligation de vous contacter.
D'une part, il appartient à l'héritier de saisir un notaire et non le contraire.
D'autre part, la clause (probable) d'attribution intégrale du patrimoine communautaire vous plaçait en dehors de cette affaire.
MERMOZ83
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8 oct. 2013 à 11:54
8 oct. 2013 à 11:54
Merci de tous ces renseignements, effectivement cela me resèrve de beaux jours devant moi.
Merci encore
Cordialement
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