Droit de vendre un bien en étant "nu propriétaire"
sylviafranckjeanmarc
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sylviafranckjeanmarc Messages postés 2 Statut Membre -
sylviafranckjeanmarc Messages postés 2 Statut Membre -
Notre père est décédé il y a trois ans et notre belle mère lui a fait signer durant sa chimiothérapie une donation au dernier vivant avec usufruit sur tous ses biens. Nous voudrions à présent vendre la totalité de la propriété évaluée à 574500 euros. Notre belle mère est âgée entre 70 et 80 ans et nous sommes les trois seuls enfants de notre père issu de son premier mariage. Il n'a pas d'autres enfants avec sa nouvelle épouse. A-t-on le droit au bout de trois ans de la forcer à vendre les biens, et que nous restera-t-il une fois qu'elle aura fait valoriser son usufruit. Merci pour votre réponse.
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4 réponses
A-t-on le droit au bout de trois ans de la forcer à vendre les biens,
Non car elle a l'usufruit et donc vous n'êtes pas en indivision.
Non car elle a l'usufruit et donc vous n'êtes pas en indivision.
sylviafranckjeanmarc
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Même si mes deux frères et moi qui sommes majoritaires voulons vendre le bien ? J'ai lu qu'elle a le droit d'habiter la maison durant un an. Après si nous décidons de vendre nous serions dans l'obligation de lui rendre la valorisation de son usufruit.
j'ai droit de vendre la maison le notaire me l'a dit en contrepartie je dois donné 10%de la vente a l'usufruitiere et l'usufruitiere ne peut vendre la maison sans ma signature ,j'ai les papiers devant moi
bonjour
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soit vous n'etes pas en France, soit une procédure a fait cesser l'usufruit, soit vous n'avez pas compris le notaire et vos papiers
"vous ne pouvez pas vendre "le bien" ( c'est à dire NP+usufruit)sans l'accord de l'usufruitier et vice versa" c'est la Loi (en dehors de l'extinction de l'usufruit précité)
je dois donné 10%de la vente a l'usufruitiere
vous ne donnez pas, l'usufruitière a droit à sa valeur de l'usufruit en fonction de son age, ce n'est pas un cadeau, c'est aussi la Loi ,
et c'est 10% de sa valeur d'usufruit à laquelle vient s'ajouter sa valeur de PP si elle était propriétaire d'une partie de ce bien
cdlt
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soit vous n'etes pas en France, soit une procédure a fait cesser l'usufruit, soit vous n'avez pas compris le notaire et vos papiers
"vous ne pouvez pas vendre "le bien" ( c'est à dire NP+usufruit)sans l'accord de l'usufruitier et vice versa" c'est la Loi (en dehors de l'extinction de l'usufruit précité)
je dois donné 10%de la vente a l'usufruitiere
vous ne donnez pas, l'usufruitière a droit à sa valeur de l'usufruit en fonction de son age, ce n'est pas un cadeau, c'est aussi la Loi ,
et c'est 10% de sa valeur d'usufruit à laquelle vient s'ajouter sa valeur de PP si elle était propriétaire d'une partie de ce bien
cdlt
bonjour,
je suis nu proprietaire d'une maison ma gr mere usufruitiere je sais que moi j'ai le droit de la vendre mais elle non ma gr mere ayant 100ans elle recupere 10%si je l'a vend a 80ans il me semble que c'est 20%
je suis nu proprietaire d'une maison ma gr mere usufruitiere je sais que moi j'ai le droit de la vendre mais elle non ma gr mere ayant 100ans elle recupere 10%si je l'a vend a 80ans il me semble que c'est 20%
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