Droit de vendre un bien en étant "nu propriétaire"

sylviafranckjeanmarc Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 6 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2013 - 6 oct. 2013 à 20:22
sylviafranckjeanmarc Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 6 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2013 - 7 oct. 2013 à 18:56
Notre père est décédé il y a trois ans et notre belle mère lui a fait signer durant sa chimiothérapie une donation au dernier vivant avec usufruit sur tous ses biens. Nous voudrions à présent vendre la totalité de la propriété évaluée à 574500 euros. Notre belle mère est âgée entre 70 et 80 ans et nous sommes les trois seuls enfants de notre père issu de son premier mariage. Il n'a pas d'autres enfants avec sa nouvelle épouse. A-t-on le droit au bout de trois ans de la forcer à vendre les biens, et que nous restera-t-il une fois qu'elle aura fait valoriser son usufruit. Merci pour votre réponse.

4 réponses

A-t-on le droit au bout de trois ans de la forcer à vendre les biens,

Non car elle a l'usufruit et donc vous n'êtes pas en indivision.
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sylviafranckjeanmarc Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 6 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2013
7 oct. 2013 à 18:56
Même si mes deux frères et moi qui sommes majoritaires voulons vendre le bien ? J'ai lu qu'elle a le droit d'habiter la maison durant un an. Après si nous décidons de vendre nous serions dans l'obligation de lui rendre la valorisation de son usufruit.
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 347
7 oct. 2013 à 13:02
vous ne pouvez pas forcer votre belle mère à vendre .Il faut l'accord de tous pour une vente .
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breevandecamp Messages postés 41 Date d'inscription lundi 24 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2016 22
7 oct. 2013 à 12:19
j'ai droit de vendre la maison le notaire me l'a dit en contrepartie je dois donné 10%de la vente a l'usufruitiere et l'usufruitiere ne peut vendre la maison sans ma signature ,j'ai les papiers devant moi
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
7 oct. 2013 à 12:42
bonjour

répondez à la suite des messages 'en cliquant sur ajoutez un commentaire) sinon on suit difficilement

soit vous n'etes pas en France, soit une procédure a fait cesser l'usufruit, soit vous n'avez pas compris le notaire et vos papiers
"vous ne pouvez pas vendre "le bien" ( c'est à dire NP+usufruit)sans l'accord de l'usufruitier et vice versa" c'est la Loi (en dehors de l'extinction de l'usufruit précité)

je dois donné 10%de la vente a l'usufruitiere
vous ne donnez pas, l'usufruitière a droit à sa valeur de l'usufruit en fonction de son age, ce n'est pas un cadeau, c'est aussi la Loi ,
et c'est 10% de sa valeur d'usufruit à laquelle vient s'ajouter sa valeur de PP si elle était propriétaire d'une partie de ce bien


cdlt
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breevandecamp Messages postés 41 Date d'inscription lundi 24 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2016 22
6 oct. 2013 à 20:28
bonjour,

je suis nu proprietaire d'une maison ma gr mere usufruitiere je sais que moi j'ai le droit de la vendre mais elle non ma gr mere ayant 100ans elle recupere 10%si je l'a vend a 80ans il me semble que c'est 20%
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
7 oct. 2013 à 11:40
Bonjour

je sais que moi j'ai le droit de la vendre mais elle non
vous n'avez pas plus qu'elle le droit de vendre la propriété, il faut obligatoirement l'accord des deux pour vendre ou alors il faut dénoncer l'usufruit (cela se fait par voie de justice)

cdlt
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
7 oct. 2013 à 12:31
Bonjour,

Encore une grande âme ...

Et oui, Monsieur, vous vous trompez, et Sophiag a raison !
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
7 oct. 2013 à 13:06
Bonjour

enka1

vous avez du vous tromper de discussion ;-)

cdlt
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
Modifié par Enka1 le 7/10/2013 à 13:18
Bonjour,

NON ! ... Juste de pseudo ! ... Pardon, je voulais dire " DOMDO " ... Désolée :)
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
7 oct. 2013 à 13:24
;-) pas de quoi
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