Droit de vendre un bien en étant "nu propriétaire"
sylviafranckjeanmarc
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sylviafranckjeanmarc Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 6 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2013 - 7 oct. 2013 à 18:56
sylviafranckjeanmarc Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 6 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2013 - 7 oct. 2013 à 18:56
A voir également:
- Droit de vendre un bien en étant "nu propriétaire"
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- A t'on le droit de conduire pied nu - Guide
- Bien indivis - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
4 réponses
A-t-on le droit au bout de trois ans de la forcer à vendre les biens,
Non car elle a l'usufruit et donc vous n'êtes pas en indivision.
Non car elle a l'usufruit et donc vous n'êtes pas en indivision.
relou
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7 oct. 2013 à 13:02
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vous ne pouvez pas forcer votre belle mère à vendre .Il faut l'accord de tous pour une vente .
breevandecamp
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7 oct. 2013 à 12:19
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j'ai droit de vendre la maison le notaire me l'a dit en contrepartie je dois donné 10%de la vente a l'usufruitiere et l'usufruitiere ne peut vendre la maison sans ma signature ,j'ai les papiers devant moi
domdo76
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7 oct. 2013 à 12:42
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bonjour
répondez à la suite des messages 'en cliquant sur ajoutez un commentaire) sinon on suit difficilement
soit vous n'etes pas en France, soit une procédure a fait cesser l'usufruit, soit vous n'avez pas compris le notaire et vos papiers
"vous ne pouvez pas vendre "le bien" ( c'est à dire NP+usufruit)sans l'accord de l'usufruitier et vice versa" c'est la Loi (en dehors de l'extinction de l'usufruit précité)
je dois donné 10%de la vente a l'usufruitiere
vous ne donnez pas, l'usufruitière a droit à sa valeur de l'usufruit en fonction de son age, ce n'est pas un cadeau, c'est aussi la Loi ,
et c'est 10% de sa valeur d'usufruit à laquelle vient s'ajouter sa valeur de PP si elle était propriétaire d'une partie de ce bien
cdlt
répondez à la suite des messages 'en cliquant sur ajoutez un commentaire) sinon on suit difficilement
soit vous n'etes pas en France, soit une procédure a fait cesser l'usufruit, soit vous n'avez pas compris le notaire et vos papiers
"vous ne pouvez pas vendre "le bien" ( c'est à dire NP+usufruit)sans l'accord de l'usufruitier et vice versa" c'est la Loi (en dehors de l'extinction de l'usufruit précité)
je dois donné 10%de la vente a l'usufruitiere
vous ne donnez pas, l'usufruitière a droit à sa valeur de l'usufruit en fonction de son age, ce n'est pas un cadeau, c'est aussi la Loi ,
et c'est 10% de sa valeur d'usufruit à laquelle vient s'ajouter sa valeur de PP si elle était propriétaire d'une partie de ce bien
cdlt
breevandecamp
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6 oct. 2013 à 20:28
6 oct. 2013 à 20:28
bonjour,
je suis nu proprietaire d'une maison ma gr mere usufruitiere je sais que moi j'ai le droit de la vendre mais elle non ma gr mere ayant 100ans elle recupere 10%si je l'a vend a 80ans il me semble que c'est 20%
je suis nu proprietaire d'une maison ma gr mere usufruitiere je sais que moi j'ai le droit de la vendre mais elle non ma gr mere ayant 100ans elle recupere 10%si je l'a vend a 80ans il me semble que c'est 20%
domdo76
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7 oct. 2013 à 11:40
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Bonjour
je sais que moi j'ai le droit de la vendre mais elle non
vous n'avez pas plus qu'elle le droit de vendre la propriété, il faut obligatoirement l'accord des deux pour vendre ou alors il faut dénoncer l'usufruit (cela se fait par voie de justice)
cdlt
je sais que moi j'ai le droit de la vendre mais elle non
vous n'avez pas plus qu'elle le droit de vendre la propriété, il faut obligatoirement l'accord des deux pour vendre ou alors il faut dénoncer l'usufruit (cela se fait par voie de justice)
cdlt
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7 oct. 2013 à 12:31
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Bonjour,
Encore une grande âme ...
Et oui, Monsieur, vous vous trompez, et Sophiag a raison !
Encore une grande âme ...
Et oui, Monsieur, vous vous trompez, et Sophiag a raison !
domdo76
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7 oct. 2013 à 13:06
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Bonjour
enka1
vous avez du vous tromper de discussion ;-)
cdlt
enka1
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cdlt
Enka1
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Modifié par Enka1 le 7/10/2013 à 13:18
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Bonjour,
NON ! ... Juste de pseudo ! ... Pardon, je voulais dire " DOMDO " ... Désolée :)
NON ! ... Juste de pseudo ! ... Pardon, je voulais dire " DOMDO " ... Désolée :)
domdo76
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7 oct. 2013 à 13:24
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;-) pas de quoi
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