Recuperer une donation faite à un enfant
ROTARY16
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 6 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 octobre 2013
-
6 oct. 2013 à 16:25
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 6 oct. 2013 à 16:39
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 6 oct. 2013 à 16:39
A voir également:
- Recuperer une donation faite à un enfant
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Donation déguisée prescription - Guide
- Rsa couple 1 enfant 2024 - - Aides sociales Pratique
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Combien de temps pour reconnaître un enfant - Guide
1 réponse
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 192
6 oct. 2013 à 16:39
6 oct. 2013 à 16:39
Bonjour
Seul votre fils a signé la reconnaissance de dette et donc à lui seul peut etre exiger cette somme devant le tribunal pour obtenir un jugement exécutoire
Seul votre fils a signé la reconnaissance de dette et donc à lui seul peut etre exiger cette somme devant le tribunal pour obtenir un jugement exécutoire