Recuperer une donation faite à un enfant

ROTARY16 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 6 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2013 - 6 oct. 2013 à 16:25
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 6 oct. 2013 à 16:39
Bonjour
Il y a 3 ans j'ai fais don à mon fils de 10 000 euros, en échange de son engagement de s'occuper de mon mari handicapé, qui ne peut vivre seul. au cas où je viendrais à décéder la première -
A cette époque mon fils vivait pacsé -
Le pacs vient d'être révoqué et je souhaite récupérer cette somme afin de charger une autre personne de s'occuper de mon mari -
Pouvez vous m'indiquer comment procéder, mon ex "belle fille " refusant de me restituer cette somme une maison devant etre vendue au titre de liquidation de communauté - et si j ai le moyen de
l'obtenir -
A l'époque, j avais fait signer à mon fils un e reconnaissance de dette - afin que mon second fils ne se croit pas lésé -

Je vous remercie par avance
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1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 192
6 oct. 2013 à 16:39
Bonjour
Seul votre fils a signé la reconnaissance de dette et donc à lui seul peut etre exiger cette somme devant le tribunal pour obtenir un jugement exécutoire
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