Loi sru et décret de sept 2009
mimosas02
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BmV Messages postés 43397 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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je souhaiterai trouver le texte de la loi SRU et le décret de sept 2009 sur les charges de copropriété en cas de vente immobilière.Les syndics s'appuient sur cette loi pour tout et ne savent même pas en quoi elle consiste.
merci d'avance
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A voir également:
- Loi sru et décret de sept 2009
- Décret zone tendue pdf - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Decret 87-712 - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Différence entre décret et arrêté - Guide
1 réponse
La loi SRu ou loi Gayssot date de décembre 2000.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_relative_%C3%A0_la_solidarit%C3%A9_et_au_renouvellement_urbains
Et en septembre 2009, il y a eu au moins deux décrets relatifs au logement :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021064917/
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021044362/
" Les femmes vivent plus longtemps que les hommes, surtout quand elles sont veuves " - G. Clémenceau
https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_relative_%C3%A0_la_solidarit%C3%A9_et_au_renouvellement_urbains
Et en septembre 2009, il y a eu au moins deux décrets relatifs au logement :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021064917/
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021044362/
" Les femmes vivent plus longtemps que les hommes, surtout quand elles sont veuves " - G. Clémenceau
La législation juridique et financière évolue en permanence...