Loi sru et décret de sept 2009

mimosas02 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
BmV Messages postés 43678 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
je souhaiterai trouver le texte de la loi SRU et le décret de sept 2009 sur les charges de copropriété en cas de vente immobilière.Les syndics s'appuient sur cette loi pour tout et ne savent même pas en quoi elle consiste.
merci d'avance

1 réponse

  1.
    BmV Messages postés 43678 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 627
     
    La loi SRu ou loi Gayssot date de décembre 2000.

    https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_relative_%C3%A0_la_solidarit%C3%A9_et_au_renouvellement_urbains

    Et en septembre 2009, il y a eu au moins deux décrets relatifs au logement :

    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021064917/

    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021044362/

    " Les femmes vivent plus longtemps que les hommes, surtout quand elles sont veuves " - G. Clémenceau
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