Procuration pour signature du compromis
nomeris
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
mon conjoint et moi devons signer prochainement un compromis pour l'achat d'une maison. Or, il travaille beaucoup et ne pourra pas venir signer avec moi. Peut-il me donner procuration pour signer à sa place?
Merci!
mon conjoint et moi devons signer prochainement un compromis pour l'achat d'une maison. Or, il travaille beaucoup et ne pourra pas venir signer avec moi. Peut-il me donner procuration pour signer à sa place?
Merci!
4 réponses
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Bien sur,
Tu demandes la procuration au notaire.
Il va à la Mairie de son domicile pour la signer en présence du maire ou, plus souvent, d'une personne autorisée. Ça s'appelle faire légaliser sa signature.
Et tu retournes la procuration au notaire.
NB - J'ai écrit "Notaire", mais suivant le cas tu peux lire "agence"-
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c'est une précaution et avec juste raison que j'approuve entièrement , les procs bidons cela existe
chez nous on trouve de tout : proc notariée demandée, procuration rédigée devant agent ou juste proc amenée :/
une proc sous seing privé est tout à fait valable si la promesse est signée en agence, par contre si signée chez notaire la procuration devra obligatoirement être notariée.
par contre la proc ne peut concerner que la promesse, si une est nécessaire pour l'acte elle devra être refaite par un notaire
cdlt -
bonjour,
J'ai fait une procuration à ma femme pour signer un compromis de vente, elle n'a pas été faite par le notaire mais l'agence (qui m 'a envoyé un formulaire type) et donc pas légalisée en mairie. Aujourd'hui je me demande si cette procuration est vraiment légale et si je pourrais la contester car je ne souhaite plus vendre mon bien. Je cherche une porte de sortie pour annuler la vente.
Merci d'avance,
Gilbert
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Une procuration sous seing privé ne pourrait pas être envisagée? C'est uniquement pour le compromis, pas pour l'acte de vente...
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Bonjour. Ce que vous voulez faire consiste à renier sa propre signature. Aucun juge ne vous suivra car vous ne pourrez pas prouver -et pour cause- que ce n'est pas vous qui avez signé.
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bonjour
OUI, mais sa rédaction par un notaire est obligatoire ,