Procuration pour signature du compromis

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 Gasc -
Bonjour,
mon conjoint et moi devons signer prochainement un compromis pour l'achat d'une maison. Or, il travaille beaucoup et ne pourra pas venir signer avec moi. Peut-il me donner procuration pour signer à sa place?
Merci!

4 réponses

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Bien sur,
Tu demandes la procuration au notaire.
Il va à la Mairie de son domicile pour la signer en présence du maire ou, plus souvent, d'une personne autorisée. Ça s'appelle faire légaliser sa signature.
Et tu retournes la procuration au notaire.


NB - J'ai écrit "Notaire", mais suivant le cas tu peux lire "agence"
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1 septembre 2015
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Bonsoir

si promesse sous seing privé (en agence, en PAP) pas besoin du notaire pour la procuration, kasom sauf si vente très longue de + de 18 mois
si ............chez notaire c'est obligatoire

cdlt
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16 novembre 2020
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tient alors en <gironde ils sont frileux, car même en agence la procuration m'a été réclamée établie par un notaire, la notre n'était soit disant pas valable

merci pour la précision
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1 septembre 2015
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c'est une précaution et avec juste raison que j'approuve entièrement , les procs bidons cela existe

chez nous on trouve de tout : proc notariée demandée, procuration rédigée devant agent ou juste proc amenée :/
une proc sous seing privé est tout à fait valable si la promesse est signée en agence, par contre si signée chez notaire la procuration devra obligatoirement être notariée.
par contre la proc ne peut concerner que la promesse, si une est nécessaire pour l'acte elle devra être refaite par un notaire

cdlt
bonjour,

J'ai fait une procuration à ma femme pour signer un compromis de vente, elle n'a pas été faite par le notaire mais l'agence (qui m 'a envoyé un formulaire type) et donc pas légalisée en mairie. Aujourd'hui je me demande si cette procuration est vraiment légale et si je pourrais la contester car je ne souhaite plus vendre mon bien. Je cherche une porte de sortie pour annuler la vente.

Merci d'avance,
Gilbert
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16 novembre 2020
7 073 > gilbert
bonsoir Gilbert

il serait bon que vous restiez sur votre question initiale et tient comme par hasard on comprend maintenant la raison de votre question .....

si vraiment vous voulez faire "sauter " un compromis prévoyez donc de payer un avocat et une très longue procédure

alors vous y allez avec votre compromis sous le bras, ça va vous couter dans les 200 € pour une première consultation

les cas de "compromis nul " sont très rare il faut souvent une décision de justice ...
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Une procuration sous seing privé ne pourrait pas être envisagée? C'est uniquement pour le compromis, pas pour l'acte de vente...
Bonjour. Ce que vous voulez faire consiste à renier sa propre signature. Aucun juge ne vous suivra car vous ne pourrez pas prouver -et pour cause- que ce n'est pas vous qui avez signé.
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16 novembre 2020
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bonjour

OUI, mais sa rédaction par un notaire est obligatoire ,
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