Paiement des ordures ménagères
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lapwentedes86
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon propriétaire me réclame le paiement des orduresménagères.
en a t-elle le droit,
POURRIEZ VOUS ME DONNER LES TEXTES DE LOIS SI OUI
JE PAIERAI;
cordialement
lapwentedes86
mon propriétaire me réclame le paiement des orduresménagères.
en a t-elle le droit,
POURRIEZ VOUS ME DONNER LES TEXTES DE LOIS SI OUI
JE PAIERAI;
cordialement
lapwentedes86
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2 réponses
Bonjour,
vous pouvez lire le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
Cordialement
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
Cordialement
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