Paiement des ordures ménagères
Résolu
Bonjour,
mon propriétaire me réclame le paiement des orduresménagères.
en a t-elle le droit,
POURRIEZ VOUS ME DONNER LES TEXTES DE LOIS SI OUI
JE PAIERAI;
cordialement
lapwentedes86
mon propriétaire me réclame le paiement des orduresménagères.
en a t-elle le droit,
POURRIEZ VOUS ME DONNER LES TEXTES DE LOIS SI OUI
JE PAIERAI;
cordialement
lapwentedes86
2 réponses
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ContributeurBonjour,
vous pouvez lire le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
Cordialement -
ContributeurBonjour,
en a t-elle le droit,
A part toi, tout le monde sait ça.
La législation juridique et financière évolue en permanence...