Paiement des ordures ménagères
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lapwentedes86
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doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon propriétaire me réclame le paiement des orduresménagères.
en a t-elle le droit,
POURRIEZ VOUS ME DONNER LES TEXTES DE LOIS SI OUI
JE PAIERAI;
cordialement
lapwentedes86
mon propriétaire me réclame le paiement des orduresménagères.
en a t-elle le droit,
POURRIEZ VOUS ME DONNER LES TEXTES DE LOIS SI OUI
JE PAIERAI;
cordialement
lapwentedes86
2 réponses
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Bonjour,
vous pouvez lire le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
Cordialement -
Bonjour,
en a t-elle le droit,
A part toi, tout le monde sait ça.