Paiement des ordures ménagères

Résolu
lapwentedes86 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2013 - 1 oct. 2013 à 17:58
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 1 oct. 2013 à 18:06
Bonjour,
mon propriétaire me réclame le paiement des orduresménagères.
en a t-elle le droit,
POURRIEZ VOUS ME DONNER LES TEXTES DE LOIS SI OUI
JE PAIERAI;
cordialement
lapwentedes86
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2 réponses

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
1 oct. 2013 à 18:06
Bonjour,

vous pouvez lire le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730

Cordialement
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jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
1 oct. 2013 à 18:06
Bonjour,


en a t-elle le droit,

A part toi, tout le monde sait ça.
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