INJONCTION DE PAYER pour un crédit non consommé

Question

Bonjour, 

j'ai effectué une demande de crédit auprès de COFIDIS en septembre 2003, formule LIBRAVOU, somme reçue par chèque, je n'ai finalement pas débité cette somme, ce chèque est toujours en ma possession.

J'ai découvert en 2007 que j'étais fiché au FICP par COFIDIS, je ne pensais pas être redevable de cette somme, essayant alors de communiquer avec eux à cette époque sur une dette qui n'existe pas et un fichage injustifié, dialogue de sourd, mais j'ai été défichée peu de temps après.

Se suivent au fil des années des courriers d'huissier, comme à l'habitude menaçants, demande de ma part de preuves officielles de leur dires tels que condamnation, titre exécutoire d'injonction de payer, ces documents ne m'ont jamais été transmis.

En août 2013, un cabinet d'huissier me signifie en personne une ordonnance d'injonction de payer mais qui aurait été signifiée en PVRI en janvier 2005.

J'ai fait opposition auprès du tribunal le jour même, ma 1ère audience à été renvoyée par l'avocat de COFIDIS pour demande de pièces complémentaire, il souhaite que je lui fournisse la copie de ce chèque en ma possession. 

Que pensez-vous de ma situation?
Je cherche aussi à savoir s'il n'y a pas de contradiction ou failles dans les documents qui m'ont été remis par l'huissier.

Détails IP:
REQUETE D'INJONCTION DE PAYER du 25.08.2004
ORDONNANCE du Greffier du 20.10.2004
SIGNIFICATION PVRI du 10.01.2005
VU SANS OPPOSITION le 15.02.2005

Au verso de ce document: LA REBUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE... Formule qui semble être celle d'un titre exécutoire, mais sans date, tampon du tribunal et signature uniquement.

Or le document d'huissier est "SIGNIFICATION D'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER AVEC COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE-VENTE"
mais plus bas... "vous signifie et vous remets copie: d'une ordonnance d'injonction de payer rendue sur requête par le tribunal d'instance de (VILLE) en date du 20.10.2004 dûment exécutoire.

Presque 9 ans après, tout ceci est'il bien d'actualité? La date d'un jugement exécutoire est donc la date de l'ordonnance même?

Merci d'avance pour votre aide.

Gérard · Answer

"La date d'un jugement exécutoire est donc la date de l'ordonnance même? "

pour vous quelle devrait être  la date du "jugement " sinon celle du rendu de l'ordonnance ?

Gérard · Answer

Pour qu'il y ait formule exécutoire il faut qu'il y ait jugement (l' ordonnance)

Et la date de jugement est celle de l'ordonnance bien sûr, celle de la décision du juge

Mais quel est votre problème à ce sujet ?
Si vous le disiez directement ......car CPC et CPCE nous connaissons  pas la peine de nous les recopier !

CAROMEL · Answer

Mon problème est celui que j'ai exposé Gérard, si je vous faire part de ces articles c'est que je ne suis pas juriste et cherche à comprendre ces procédures. Ce qui est évident pour vous ne l'est pas pour moi, merci quand même.

Gérard · Answer

Je ne peux rien vous dire d'autre : 
requête par le créancier puis ordonnance puis signification par huissier puis en l'absence d'opposition demande d'apposition de la formule exécutoire .

ponshki · Answer

Il y a forclusion après 2 ans.Vous ne devez plus rien.Soulevez là auprès du juge lors de l'audience

INJONCTION DE PAYER pour un crédit non consommé

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