Loi de robien

escaud Messages postés 3 Date d'inscription lundi 30 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2013 - 30 sept. 2013 à 19:13
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 30 sept. 2013 à 23:28
lors d'une revente d'un appartement loi de robien non respectée (8 ans!!!) les împots me redresse 8 ans de CSG+CRDS+PREL SOC soit 15.5% sur 42032€. est-ce normal ??
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2 réponses

elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 549
30 sept. 2013 à 20:34
Oui, car les amortissements déduits avant la remise en cause de l'investissement sont considérés comme des revenus de l'année de rupture de l'engagement de location.

Par suite, ils sont assujettis aux même contributions sociales que les revenus "classiques" de l'année en question.
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escaud Messages postés 3 Date d'inscription lundi 30 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2013
30 sept. 2013 à 22:16
il n'y a pas de réduction possible ? même après 8 ans ?
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elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 549
30 sept. 2013 à 23:28
Non.
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