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Loi de robien

escaud Messages postés 3 Statut Membre -  
elricjean2 Messages postés 1572 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
lors d'une revente d'un appartement loi de robien non respectée (8 ans!!!) les împots me redresse 8 ans de CSG+CRDS+PREL SOC soit 15.5% sur 42032€. est-ce normal ??
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2 réponses

Réponse 1 / 2
elricjean2 Messages postés 1572 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   554
 
Oui, car les amortissements déduits avant la remise en cause de l'investissement sont considérés comme des revenus de l'année de rupture de l'engagement de location.

Par suite, ils sont assujettis aux même contributions sociales que les revenus "classiques" de l'année en question.
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Réponse 2 / 2
escaud Messages postés 3 Statut Membre
 
il n'y a pas de réduction possible ? même après 8 ans ?
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elricjean2 Messages postés 1572 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   554
 
Non.
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