Sussession 2 enfants de 2 unions différentes

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dimanche 29 septembre 2013
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 Cfc -
Ma mère a 2 enfants, une fille (moi) née d'une première union et un fils né d'une deuxième union.
Son 2ème mari est décédé en 04/2005
Ils avaient fait une donation au dernier vivant, étaient propriétaire d'une maison et avaient des placements financiers.
Ma mère me dit avoir refusé la donation au dernier vivant en « laissant tout à mon frère » qui est devenu propriétaire à 100 % de la maison et avoir utilisé les placements financiers (vendus) pour souscrire une assurance vie au profit de ses 2 enfants.
Merci de me dire si tout cela est légal et s'il est normal que je sois ainsi lésée.

4 réponses


Bonjour,

Vous n'êtes pas concernée par cette succession ni lésée, puisque le défunt n'est pas votre père. A partir de là, votre mère peut faire ce qu'elle veut de la part de son mari, et même de ce qui lui appartient à elle tant qu'elle est vivante.

C'est à son décès que vous devrez établir ce qui lui appartenait, et les donations qu'elle a éventuellement consenties à votre frère, pour calculer son actif successoral et vos droits à tous les deux.

Cdlt
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jeudi 11 février 2010
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17 juillet 2020
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me dire si tout cela est légal et s'il est normal que je sois ainsi lésée.
Réponse affirmative.
Etant née d'une précédente union de votre mère, n'ayant aucun lien de parenté (lien de sang) avec votre beau-père, vous n'aviez aucune vocation héréditaire à l'égard de sa succession qui a donc été recueillie par le conjoint survivant (votre mère) et votre frère utérin, fils du défunt.
Votre mère refusant le bénéfice de la donation au dernier vivant s'est volontairement écartée de la succession qui est alors revenue entièrement au fils né de sa seconde union.
Vous n'avez pas été lèsée.
Eventuellement, vous auriez pu hériter si votre beau-père vous avait adoptée.

avoir refusé la donation au dernier vivant en « laissant tout à mon frère » qui est devenu propriétaire à 100 % de la maison et avoir utilisé les placements financiers (vendus) pour souscrire une assurance vie au profit de ses 2 enfants
Cette partie de votre exposé semble ambiguë.
Pourquoi votre frère a obtenu 100 % de la maison et des placements financiers puisque votre mère et son conjoint "étaient (au pluriel) propriétaires" de ce patrimoine avez-vous écrit.
S'il s'agissait de biens de communauté, votre frère n'a pu que recueillir la moitié de la communauté dépendant de la succession de son père, ce qui reviendrait à 50 %, votre mère étant toujours propriétaire de sa moitié de commuauté.
Quelques éclaircissements seraient nécessaires sur ce point.
Totalement d'accord avec ce qui a été dit précédemment.

N'étant pas héritière de la personne décédée vous ne pouvez en aucun cas être lésée.

C'est exactement comme si vous disiez que votre voisin est décédé, qui avait 2 enfants qui ont perçu son héritage, et que vous, vous n'avez rien eu, et que donc vous seriez laisée.

Ce qui vous induit en erreur c'est que votre (demi) frère et vous, vous considériez sans doute comme frère et soeur germains, et estimez, à tort, donc que vous aviez les même droits que votre (demi) frère.

Si votre frère détient désormais la toute propriété de la maison, c'est sans doute parce que ce bien n'était pas un bien de communauté, mais un bien propre de la personne décédée.
Ma mère me dit avoir refusé la donation au dernier vivant
Disons que vous n'avez pas été lésée par la décision de votre mère de renoncer à sa part de succession de son époux mais, suite à ce décès, son patrimoine, qui aurait pu être augmenté ne l'a pas été.
Elle a fait le choix que cette part de patrimoine, en provenance du père de leur fils, revienne dès à présent à cet enfant.

en « laissant tout à mon frère » qui est devenu propriétaire à 100 % de la maison
Si la maison appartenait aux époux (achat en communauté par exemple), seule la part de son père appartient dorénavant à votre demi-frère, suite à la renonciation. A moins que votre mère ait fait une donation de sa part dans le bien ? Si c'est le cas, cette donation sera prise en compte au décès de votre mère, de sorte que vous ne soyez pas lésée. Le Code Civil prévoit en effet que tous les enfants puissent ne pas recevoir "leur" part en même temps. Un enfant peut recevoir une part suite à une donation et un autre la même part des années plus tard suite au décès de son parent.

et avoir utilisé les placements financiers (vendus) pour souscrire une assurance vie au profit de ses 2 enfants.
Celà devrait vous conforter dans l'idée que votre mère n'a pas voulu vous léser mais elle semble avoir seulement souhaité que le patrimoine immobilier de son époux revienne en totalité à leur fils.
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