Paiement de travaux
Pam8395
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A voir également:
- Paiement de travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Loi paiement travaux - Guide
- Paiement ircantec 2024 - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
28 sept. 2013 à 15:39
28 sept. 2013 à 15:39
Bonjour,
Vous êtes en indivision, et un seul des indivisaires "profite" du bien.
Dans ce cas vous devriez conclure une convention d'indivision dans laquelle tout serait clairement énoncé :
- si votre soeur doit vous verser une indemnité d'occupation
- qui prend quels travaux et quelles taxes en charge
Etant tous indivisaires, vis-à-vis des tiers vous êtes tous solidaires de payer les dettes de cette indivision. Donc si votre soeur ne paie pas les travaux, le syndic pourra s'adresser à l'un de vous.
Cdlt
Vous êtes en indivision, et un seul des indivisaires "profite" du bien.
Dans ce cas vous devriez conclure une convention d'indivision dans laquelle tout serait clairement énoncé :
- si votre soeur doit vous verser une indemnité d'occupation
- qui prend quels travaux et quelles taxes en charge
Etant tous indivisaires, vis-à-vis des tiers vous êtes tous solidaires de payer les dettes de cette indivision. Donc si votre soeur ne paie pas les travaux, le syndic pourra s'adresser à l'un de vous.
Cdlt
condorcet
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28 sept. 2013 à 15:39
28 sept. 2013 à 15:39
Peux t on refuser de payer?
Et non, vous êtes tous propriétaires de ce bien au même titre.
Cette situation découle de l'indivision dans laquelle tous les héritiers se trouvent depuis le décès des parents.
Par contre elle doit à ses coindivisaires (les 2 autres héritiers) une compensation financière dénommée "indemnité d'occupation" d'un montant sensiblement égal à celui d'un loyer à hauteur des 2/3.
Et non, vous êtes tous propriétaires de ce bien au même titre.
Cette situation découle de l'indivision dans laquelle tous les héritiers se trouvent depuis le décès des parents.
Par contre elle doit à ses coindivisaires (les 2 autres héritiers) une compensation financière dénommée "indemnité d'occupation" d'un montant sensiblement égal à celui d'un loyer à hauteur des 2/3.