Paiement de travaux
Pam8395
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bjr voila apres le deces de nos parents nous sommes 3 a heriter de leur appartement
Ma soeur y habite depuis 2012 , deces de mon pere, elle prend a sa charge, impots locaux, charge de copropriete , etc.....
Nous essayons de le vendre mais en vain, surestimee, nous ne voulons pas la mettre dehors, en commun accord
Aujourdhui elle nous demande de payer avec elle les travaux de la copropriete, mon frere nest pas d accord sur le principe et moi non plus
Peux t on refuser de payer?
Merci pour une reponse rapide
Ma soeur y habite depuis 2012 , deces de mon pere, elle prend a sa charge, impots locaux, charge de copropriete , etc.....
Nous essayons de le vendre mais en vain, surestimee, nous ne voulons pas la mettre dehors, en commun accord
Aujourdhui elle nous demande de payer avec elle les travaux de la copropriete, mon frere nest pas d accord sur le principe et moi non plus
Peux t on refuser de payer?
Merci pour une reponse rapide
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2 réponses
Bonjour,
Vous êtes en indivision, et un seul des indivisaires "profite" du bien.
Dans ce cas vous devriez conclure une convention d'indivision dans laquelle tout serait clairement énoncé :
- si votre soeur doit vous verser une indemnité d'occupation
- qui prend quels travaux et quelles taxes en charge
Etant tous indivisaires, vis-à-vis des tiers vous êtes tous solidaires de payer les dettes de cette indivision. Donc si votre soeur ne paie pas les travaux, le syndic pourra s'adresser à l'un de vous.
Cdlt
Vous êtes en indivision, et un seul des indivisaires "profite" du bien.
Dans ce cas vous devriez conclure une convention d'indivision dans laquelle tout serait clairement énoncé :
- si votre soeur doit vous verser une indemnité d'occupation
- qui prend quels travaux et quelles taxes en charge
Etant tous indivisaires, vis-à-vis des tiers vous êtes tous solidaires de payer les dettes de cette indivision. Donc si votre soeur ne paie pas les travaux, le syndic pourra s'adresser à l'un de vous.
Cdlt
Peux t on refuser de payer?
Et non, vous êtes tous propriétaires de ce bien au même titre.
Cette situation découle de l'indivision dans laquelle tous les héritiers se trouvent depuis le décès des parents.
Par contre elle doit à ses coindivisaires (les 2 autres héritiers) une compensation financière dénommée "indemnité d'occupation" d'un montant sensiblement égal à celui d'un loyer à hauteur des 2/3.
Et non, vous êtes tous propriétaires de ce bien au même titre.
Cette situation découle de l'indivision dans laquelle tous les héritiers se trouvent depuis le décès des parents.
Par contre elle doit à ses coindivisaires (les 2 autres héritiers) une compensation financière dénommée "indemnité d'occupation" d'un montant sensiblement égal à celui d'un loyer à hauteur des 2/3.
La législation juridique et financière évolue en permanence...