Donation
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achille47
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achille47 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2013 - 28 sept. 2013 à 17:08
achille47 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2013 - 28 sept. 2013 à 17:08
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condorcet
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28 sept. 2013 à 15:35
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doit-on faire enregistrer une déclaration de don d'argent (article 790 G du code général des impôts )
Etant résident en France, la déclaration doit être déposée auprès du Centre des Finances Publiques dont dépend son domicile.
Etant résident en France, la déclaration doit être déposée auprès du Centre des Finances Publiques dont dépend son domicile.
condorcet
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28 sept. 2013 à 16:47
28 sept. 2013 à 16:47
mais est ce que le centre des Impôts qui émet les taxes foncière et habitation , est habilité à cet enregistrement ?
Le centre des impôts se charge de toutes les opérations concernant les contribuables résidents dans le ressort de sa ciconscription territoriale.
Pour ce qui est des questions spécifiques "enregistrement", il s'agit du "pôle enregistrement", cellule administrative dépendant du centre de rattachement.
La mise en place de cette structure assez récente est progressive et varie dans chaque département pour des questions de logistiques, création de locaux adaptés aux besoins du service.
Renseignez-vous directement auprès du Centre des Impôts dont vous dépendez actuellement pour avoir cette précision.
Le centre des impôts se charge de toutes les opérations concernant les contribuables résidents dans le ressort de sa ciconscription territoriale.
Pour ce qui est des questions spécifiques "enregistrement", il s'agit du "pôle enregistrement", cellule administrative dépendant du centre de rattachement.
La mise en place de cette structure assez récente est progressive et varie dans chaque département pour des questions de logistiques, création de locaux adaptés aux besoins du service.
Renseignez-vous directement auprès du Centre des Impôts dont vous dépendez actuellement pour avoir cette précision.
achille47
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28 septembre 2013
28 sept. 2013 à 17:08
28 sept. 2013 à 17:08
Merci cela m'a permis de solutionner le problème .
Cordialement .
Cordialement .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2013 à 16:09
Merci de votre aide .
28 sept. 2013 à 16:42
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/contacts?pageId=contacts&sfid=07
Une fois l'adresse saisie, faire "rechercher", une nouvelle fenêtre s'ouvre et il faut choisir "pôle enregistrement".