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TAXE FONCIERE POUR UN GARAGE EN LOCATION

venise59 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 27 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2020 - 27 sept. 2013 à 10:57
Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 27 sept. 2013 à 11:13
Bonjour,

Je loue un garage où il y a trois autres véhicules. Ma propriétaire ne m'a pas fait de bail, tout s'est fait oralement. Elle me réclame une partie de la taxe foncière. Dois-je la régler, étant donné qu'elle n'est pas dans la légalité ? Merci de votre réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 8 270
Modifié par Josh Randall le 27/09/2013 à 11:13
Bonjour

Même si la location était légale, c'est à elle de régler la TF car c'est seulement elle, en tant que propriétaire du bien, qui est reconnue par l'administration fiscale.

Elle cherche un arrangement pour ne pas supporter cette taxe toute seule.

Codialement

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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