Remboursement loyer suite insalubrité
hélèna2706
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 26 sept. 2013 à 20:45
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 26 sept. 2013 à 20:45
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bailleurx
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26 sept. 2013 à 20:45
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NON
vous devez payer normalement vos loyer
vous ne pouvez pas faire justice vous mêmme
si vous pensez que votre logement ne correspond pas à des normes de decences
vous pouvez suivre une procédures pour obtenir d'un juge un dedomagement ou une dispense de payer les loyers
mais sans un jugement vous ne pouvez RIEN faire
logement décent définition
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2002/logement-decent/
logement (in)décent démarches locataires (a adapter à votre département)
http://www.adil63.org/v2/brochures/ADIL63-logement-decent.pdf
vous devez payer normalement vos loyer
vous ne pouvez pas faire justice vous mêmme
si vous pensez que votre logement ne correspond pas à des normes de decences
vous pouvez suivre une procédures pour obtenir d'un juge un dedomagement ou une dispense de payer les loyers
mais sans un jugement vous ne pouvez RIEN faire
logement décent définition
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2002/logement-decent/
logement (in)décent démarches locataires (a adapter à votre département)
http://www.adil63.org/v2/brochures/ADIL63-logement-decent.pdf