Question concernant une succession
amartina
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26 sept. 2013 à 14:57
Utilisateur anonyme - 26 sept. 2013 à 15:29
Utilisateur anonyme - 26 sept. 2013 à 15:29
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1 réponse
Utilisateur anonyme
26 sept. 2013 à 15:29
26 sept. 2013 à 15:29
Bonjour,
De ce que je comprends, il a reçu en donation au dernier vivant la pleine propriété de la moitié des biens de la défunte (soit la quotité disponible, sans doute la défunte n'avait-elle qu'un seul enfant ?).
Et puisque le survivant vivait dans la maison de la défunte avec lui, il a un droit d'usage et d'habitation gratuit.
Il n'est pas usufruitier, mais propriétaire de la moitié avec un droit d'usage et d'habitation sur l'autre moitié, grâce auquel il n'est pas question de lui réclamer un loyer.
S'il fait des travaux, selon leur nature, ce sera pour l'entretien du bien ou pour son amélioration.
Qu'est-il prévu dans la convention signée par votre amie ?
En cas d'usufruit l'entretien est à la charge de l'usufruitier, mais rien n'est prévu par la loi pour le droit d'usage et d'habitation.
Si ce sont des travaux d'amélioration (agrandissement...), ceux-ci augmenteront la valeur de la maison. Donc de la moitié dont votre amie est propriétaire sans droit d'usage et d'habitation. Au décès de son beau-père, votre amie sera propriétaire en indivision avec ses héritiers, lesquels feront peut-être valoir les dépenses effectuées par celui-ci pour obtenir une indemnisation supérieure en cas de vente du bien, ou une évaluation inférieure de la moitié de votre amie si elle leur vend ses parts.
Cdlt
De ce que je comprends, il a reçu en donation au dernier vivant la pleine propriété de la moitié des biens de la défunte (soit la quotité disponible, sans doute la défunte n'avait-elle qu'un seul enfant ?).
Et puisque le survivant vivait dans la maison de la défunte avec lui, il a un droit d'usage et d'habitation gratuit.
Il n'est pas usufruitier, mais propriétaire de la moitié avec un droit d'usage et d'habitation sur l'autre moitié, grâce auquel il n'est pas question de lui réclamer un loyer.
S'il fait des travaux, selon leur nature, ce sera pour l'entretien du bien ou pour son amélioration.
Qu'est-il prévu dans la convention signée par votre amie ?
En cas d'usufruit l'entretien est à la charge de l'usufruitier, mais rien n'est prévu par la loi pour le droit d'usage et d'habitation.
Si ce sont des travaux d'amélioration (agrandissement...), ceux-ci augmenteront la valeur de la maison. Donc de la moitié dont votre amie est propriétaire sans droit d'usage et d'habitation. Au décès de son beau-père, votre amie sera propriétaire en indivision avec ses héritiers, lesquels feront peut-être valoir les dépenses effectuées par celui-ci pour obtenir une indemnisation supérieure en cas de vente du bien, ou une évaluation inférieure de la moitié de votre amie si elle leur vend ses parts.
Cdlt
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