Terrain préempté, tromperie agence immobilière

arwen9216 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013 - Modifié par gerber1 le 26/09/2013 à 15:12
Josh Randall Messages postés 26524 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mai 2024 - 26 sept. 2013 à 15:12
Bonjour tout le monde!


Voila je vous explique le problème que nous rencontrons mon conjoint et moi même

Lors de notre projet de construire il y a un peu plus de 1 an nous avions signé une promesse de vente auprès d'une agence immobilière ( relation de maison*****) pour un terrain.

Il y a eu des étrangéités dans notre dossier, la non déclaration de la promesse de vente auprès des impôts, la non réception des recommandés légaux, le manque de communication que ce soit avec l'agence ou maison *****...

Au bout d'environ 1 mois et demi on nous avait annoncé que notre terrain avait été préempté par la mairie ( qui il faut le préciser est le vendeur encore plus étrange il s'auto préempte). A l'époque tout cela nous avait paru bizarre mais nous avions accepté à contre coeur tout en se renseignant de la procédure de préemption et sur nos droits.

1 an plus tard nous nous rendons sur notre terrain afin de voir ce qu'il en est de la procédure car qui d'y préemption dit projet urbain ou social. Et là oh surprise nous constatons que le terrain a été vendu et qu'une construction privée est en cours.

Là nous voyons rouge, qui n'a pas respecté ses obligations la mairie, ou l'agence? Je téléphone à la Mairie qui me transfère vers Mr le Maire j'explique la situation et là Mr le Maire m'indique ne pas nous connaître, ne pas être au courant de la promesse de vente, que ce terrain n'a jamais été préempté et qu'il a été vendu en toute légalité.
Il m'indique de voir avec l'agence et qu'il se tient à notre disposition car une promesse de vente a été signé au nom de la mairie sans son accord et qu'il y a eu un mensonge quelque part puisque son droit de préemption n'a pas été exercé vu que la mairie en été propriétaire.

Je contact l'agence qui me dit se renseigner et me recontacter... j'attends depuis 4 jours.

Maintenant j'ai des questions si quelqu'un s'y connait un peu :

1er : Le chèque de 125 € n'a pas été encaissé car aucune déclaration n'a été faite auprès des impôts. Ce qui voudrait dire que notre promesse de vente est considéré comme nul. Oui mais voilà c'est l'agence qui devait s'en chargé et cela est bien écrit dans le promesse, le chèque que nous avons récupéré et conservé est bien à l'ordre de l'agence.
Pouvons nous donc considérer que la responsabilité de l'agence est engagée pour non respect d'un contrat synallagmatique. Sans compter l'abus de confiance, obligation de faire non respecté, obligation de conseil...

2ème : Pouvons nous faire appliquer le dédommagement prévu par la clause pénale, puisque la vente n'a pas eu lieu, suite à un mensonge de l'agence qui nous a dit que le dossier été préempté c'est faux ( on parle de 14200 €)

3ème : La loi du 16 mars 1804 du code civil considère qu'une promesse de vente vaut vente, avec toutes les obligations que cela engendre pouvons nous utiliser notre promesse?

4ème : Nous avons pas de preuve écrite qu'on nous a dit à l'époque que notre terrain été préempté à moins de retourner voir les maisons ***** et d'obtenir une attestation écrite de leur part confirmant nos dires. Il faut savoir qu'aucun courrier d'un côté ou de l'autre n'a été envoyé afin d'annuler cette vente. Avons nous une petite chance d'obtenir réparation du préjudice subit et de nous être fait prendre pour des abrutis?

(Je me permets d'insérer notre constructeur de l'époque dans les explications puisque l'offre proposé été un tout compris terrain + maison et que c'est notre constructeur qui nous a mis en relation et nous a trouvé le terrain en question)
Merci de vos réponses

(*****)constructeur supprimé par modérateur -H.charte -

3 réponses

Josh Randall Messages postés 26524 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mai 2024 8 209
26 sept. 2013 à 14:39
Bonjour

Au-delà même de notre avis, c'est plutôt d'une assistance juridique dont vous avez besoin.
J'imagine que certains vous diraient que vous avez fait preuve de na¨veté, voire de légèreté, mais je suis bien placé pour vous dire que même si "nul n'est sensé ignorer la loi", il n'en demeure pas moins que quand on ne maîtrise pas les procédures, il est difficile de dire non.

Je m'interroge malgré tout sur deux points notamment:

1- Comment se fait-il que l'informatin relative au droit de préemption ne vous soient pas parvenu étant donné que dans le cadre d'une vente, il y a obligation de fournir un certificat d'urbanisme d'information, lequel indique entre autres, les informations relatives au PLU (dont zonage, DPU, taxes...) ? Votre notaiore ne vous a rien dit à ce sujet ?

2- La procédure de préemption étant très cadrée en terme de délai, comment se fait-il, que vous n'ayez pas tambouriné à la porte de l'agence pour avoir les réponses à vos questions ou que votre notaire n'ait pas engagé de démarche pour savoir ce qu'il en est

Enfin, si, en toute bonne foi, la Mairie a vendu son terrain en toute légalité mais que son nom apparait sur une promesse de vente dont elle n'a pas connaissance, vous feriez bien d'attaquer l'agence (la Mairie et toi).

Ce n'est que mon avis...

Cdt
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arwen9216 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013
Modifié par arwen9216 le 26/09/2013 à 14:58
Merci pour ta réponse Josh Randall

Oui nous avons fait preuve de naïveté mais s'était un projet on a cherché longtemps dans l'ancien on s'est tourné vers le neuf sans aucune aide et tout a été géré par le constructeur comme beaucoup de famille nous avons fait confiance. Le terrain préempté a été notre 1er pb, il y en a eu d'autres après qui nous a fait tout arrêter.

Malheureusement pour le terrain on nous a dit préempté on a dit ok, et on s'est résigné notre constructeur est arrivé avec un terrain tout neuf moins cher un peu plus loin on voulait tellement cette maison qu'on a dit ok. Mais j'avais tellement de rancoeur personnel vis à vis de la mairie pour ce terrain que je me suis dit je vais le surveiller. Sans connaître les procédures exactes, la seul que j'ai retenue c'est que nous avons un droit de regard sur 5 ans et qu'en cas de revente nous sommes prioritaires. Au bout de 1 an nous découvrons que nous avons été pris pour des abrutis.

La promesse de vente a été signée sous seing privé, l'acte authentique devait être signé 3 mois plus tard environ donc pas de notaire dans notre cas. D'où l'explication que personne n'est intervenu. On était seul et on nous a baladé...
C'est pour ca que je soupçonne notre constructeur d'être dans le coup il doit connaître les procédures il aurait du voir tout de suite que l'agence nous mentait.

J'attends un contact de l'agence depuis 4 jours.

Aujourd'hui nous ne voulons pas porter plainte ni aller au tribunal, on veut juste que le contrat pour lequel nous avions signé soit respecté. Si le contraire s'était produit le vendeur par le biais de l'agence ne se serait pas gêné pour faire appliquer la clause pénale et nous réclamer ses indemnités.

Pensez vous qu'on a une chance d'aboutir?
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Josh Randall Messages postés 26524 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mai 2024 8 209
26 sept. 2013 à 15:12
Aujourd'hui nous ne voulons pas porter plainte ni aller au tribunal, on veut juste que le contrat pour lequel nous avions signé soit respecté.[...] Pensez vous qu'on a une chance d'aboutir?
Je ne vois pas comment une procédure amiable pourrait aboutir. Il faudrait de toute façon pour cela une assistance juridique

Je te conseille fortement de te rendre au Conseil Départemental d'Accès au Droit dont tu trouveras les coordonnées sur ce site
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