Clause de non concurrence

ACGLYON Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 25 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2013 - 25 sept. 2013 à 11:09
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 25 sept. 2013 à 15:10
Bonjour,

J'écris ce message car j'ai plusieurs questions auxquelles je cherche des réponses. J' ai effectué une rupture conventionnelle avec mon ancien employeur. Mon contrat a pris fin au 31 juillet dernier... Depuis nous sommes en conflit sur un point précis : mon contrat de travail comportait une clause de non concurrence. Il avait la possibilité de la lever " par LRAR dans les 15 jours suivant la cessation effective des fonctions ( donc au 15 août). Il n'a fait partir ce courrier que le 20 août (cachet de la poste). Je lui ai donc envoyé un courrier pointant son erreur et lui signalent que la clause n'était pas valablement levée. Il doit donc me verser lindemnité de non concurrence en échange bien sur pour ma part du respect de cette clause.

Il rechigne à le faire et cherche un moyen de la contourner. Il m'a proposé une transaction que j'ai refusé de signer. Il me dit qu'il va consulter son avocat et me payerait l'indemnité "s'il y est obligé".

Je commence vraiment à être à bout de la situation, d'autant plus qu'il existe d'autres points sur lesquels je pourrais (il me semble) l'attaquer aux prudhommes. Notamment le défaut de visite médicale (parce qu'il "n'avait pas de temps et d'argent à perdre avec "ça" et le financement de la rupture conventionnelle par mes soins (frais comptables et indemnité légale) : il a en effet déclaré que j'avais pris un certain nombre de congés en juillet pour se rembourser le coût de la RC, or j'ai la preuve (mains, plannings etc...) que je n'ai jamais pris ces jours de congés.

Qu'en pensez-vous?

4 réponses

ACGLYON Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 25 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2013
25 sept. 2013 à 11:11
PS : j'ai refusé le protocole transactionnel car il contenait des éléments faux et que je ne voulais pas m'engager à accepter ce genre de déclarations. De plus il a effectué pas mal de pressions (appels et mails + contacter mes anciens collègues pour le forcer à accepter)
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
25 sept. 2013 à 11:34
Bonjour,

A moins que la transaction ne soit "honnête" en terme de montant (donc au moins ce qu'il vous doit pour la clause + quelques euros de DI...), n''hésitez pas si vous avez toutes les preuves en main : allez aux prudhommes.
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ACGLYON Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 25 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2013
25 sept. 2013 à 14:20
Concernant le montant de la transaction, il a calculé la prime totale nette à laquelle il a ôté l'impôt sur le Revenu que je suis sensée payer si elle m'est versée de manière mensuelle... Outre la question du montant cela me gêne de signer un document remettant en cause mon intégrité ...
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
25 sept. 2013 à 15:10
La transaction ne remet pas en cause votre intégrité...
Elle est sensée éviter une procédure, qui serait peut-être longue et usante pour vous, et coûteuse pour votre employeur. Mais pour cela, il faut que le montant de l'indemnité transactionnelle soit au moins équivalente à ce que vous auriez touché si vous aviez été jusqu'au bout de la procédure, soit votre indemnité de non-concurrence, plus "l'achat" de votre "silence" donc par exemple les impôts et taxes offerts sur l'indemnité et le montant des frais de justice, soit environ 700€.
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