Respect du code du travail
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gdquestions Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour,
Quelles sanctions pour l'employeur qui fait convoquer systématiquement net depuis des années tous ses salariés en dehors de leurs heures de travail (pendant la pause déjeuner, après le temps de travail pour les salariés travaillant en équipe, ou avant, etc) sans rémunérer ce temps et sans payer les frais de transport liés à la visite.
Merci de votre réponse.
Quelles sanctions pour l'employeur qui fait convoquer systématiquement net depuis des années tous ses salariés en dehors de leurs heures de travail (pendant la pause déjeuner, après le temps de travail pour les salariés travaillant en équipe, ou avant, etc) sans rémunérer ce temps et sans payer les frais de transport liés à la visite.
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A voir également:
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- Code du travail pdf - Guide
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- Entretien professionnel code du travail - Accueil - Formation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci Consuelo c'est ce qu'il me semblait. La mise en demeure peut elle être faite collectivement ou individuellement et quelle forme doit elle revêtir sachant qu'il n'y a pas de CE ni de représentation syndicale dans l'entreprise, quant au délégué du personnel, il a été "élu" par l'employeur.
Merci de votre réponse.
gdquestions