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Respect du code du travail

gdquestions Messages postés 6 Date d'inscription mardi 24 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2017 - 24 sept. 2013 à 17:57
gdquestions Messages postés 6 Date d'inscription mardi 24 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2017 - 24 sept. 2013 à 19:50
Bonjour,

Quelles sanctions pour l'employeur qui fait convoquer systématiquement net depuis des années tous ses salariés en dehors de leurs heures de travail (pendant la pause déjeuner, après le temps de travail pour les salariés travaillant en équipe, ou avant, etc) sans rémunérer ce temps et sans payer les frais de transport liés à la visite.
Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Consuelo
24 sept. 2013 à 19:16
Bonjour,
tant que les employés ne le mettent pas en demeure de leur payer ce temps et ces frais ou de les convoquer pendant leurs heures de travail, l'employeur n'encourt strictement rien!
Cordialement!
1
gdquestions Messages postés 6 Date d'inscription mardi 24 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2017
24 sept. 2013 à 19:50
Bonsoir,

Merci Consuelo c'est ce qu'il me semblait. La mise en demeure peut elle être faite collectivement ou individuellement et quelle forme doit elle revêtir sachant qu'il n'y a pas de CE ni de représentation syndicale dans l'entreprise, quant au délégué du personnel, il a été "élu" par l'employeur.

Merci de votre réponse.

gdquestions
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