Bien hérité en indivision !
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frangipane009
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 24 sept. 2013 à 22:04
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 24 sept. 2013 à 22:04
A voir également:
- Bien hérité en indivision !
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Liquidation indivision - Guide
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- Comment se calcule la plus-value obtenue sur la vente d'un bien hérité ? - Guide
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flocroisic
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24 sept. 2013 à 19:56
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Concernant la taxe foncière : s'agit il de votre résidence principale et avez vous l'AAH ?
Concernant la taxe d'habitation : s'agit il de la résidence principale du conjoint survivant ?
Concernant la taxe d'habitation : s'agit il de la résidence principale du conjoint survivant ?
frangipane009
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24 sept. 2013 à 21:52
24 sept. 2013 à 21:52
MERCI de vous intéresser aux questions de droit... Pour vous répondre, non, ce n'est pas ma résidence principale.. Avant, j'étais en invalidité, au taux de 80%, depuis 3 ans, et maintenant pensionnée à la retraite d'office à 60 ans..mais je ne touche pas l'AAH.
Pour la taxe d'habitation, oui, il s'agit de la résidence du conjoint survivant qui vit avec l'une de mes soeurs..
Pour la taxe d'habitation, oui, il s'agit de la résidence du conjoint survivant qui vit avec l'une de mes soeurs..
elricjean2
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24 sept. 2013 à 22:01
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Si le conjoint survivant a l'usufruit de toute la propriété, c'est à lui de payer la taxe foncière, et non à vous qui ne devez avoir que la nu-propriété.
Par suite, c'est lui qui doit éventuellement respecter les conditions d'exonération.
Pareil pour la taxe d'habitation, qui ne concerne que l'occupant.
Par suite, c'est lui qui doit éventuellement respecter les conditions d'exonération.
Pareil pour la taxe d'habitation, qui ne concerne que l'occupant.
flocroisic
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24 sept. 2013 à 22:04
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pour la taxe d'habitation :
la taxe est envoyé à l'occupant qui est dans votre cas l'usufruitier.
L'exonération se fait automatiquement en fonction des données de la déclaration de revenu.
voici les conditions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Pour la taxe foncière :
comme ce n'est pas votre résidence principale , vous ne pourrez bénéficier d'un allégement sur votre quote part
Tout allégement dont peut bénéficier un indivisaire se fait sur sa quote part.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
la taxe est envoyé à l'occupant qui est dans votre cas l'usufruitier.
L'exonération se fait automatiquement en fonction des données de la déclaration de revenu.
voici les conditions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Pour la taxe foncière :
comme ce n'est pas votre résidence principale , vous ne pourrez bénéficier d'un allégement sur votre quote part
Tout allégement dont peut bénéficier un indivisaire se fait sur sa quote part.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
La législation juridique et financière évolue en permanence...