Bien hérité en indivision !Résolu

Question

Suite au décès d'un parent, j'ai hérité d'un bien, en indivision avec 7 frères et soeurs pour ce bien, et dont le conjoint survivant est l'usufruit..? Les taxes d'habitation arrivent à l'adresse de l'habitation..! Est-ce que le conjoint survivant, qui perçoit de moitié le revenu du parent décédé, peut bénéficier de l'exonérationde la taxe d'habitation..? 
  Dans le cadre de mon handicap, à 80%, est-ce que je bénéficie d'une réduction d'impôt pour la  taxe foncière..? Comment sera-t-elle répartie..? Je vous remercie de tous vos renseignements..

flocroisic · Answer

Concernant la taxe foncière  : s'agit il de votre résidence principale et avez vous l'AAH ?
Concernant la taxe d'habitation : s'agit il de la  résidence principale du conjoint survivant ?

frangipane009 · Answer

MERCI de vous intéresser aux questions de droit... Pour vous répondre, non, ce n'est pas ma résidence principale.. Avant, j'étais en invalidité, au taux de 80%, depuis 3 ans, et maintenant pensionnée à la retraite d'office à 60 ans..mais je ne touche pas l'AAH. 
Pour la taxe d'habitation, oui, il s'agit de la résidence du conjoint survivant qui vit avec l'une de mes soeurs..

elricjean2 · Answer

Si le conjoint survivant a l'usufruit de toute la propriété, c'est à lui de payer la taxe foncière, et non à vous qui ne devez avoir que la nu-propriété.

Par suite, c'est lui qui doit éventuellement respecter les conditions d'exonération.

Pareil pour la taxe d'habitation, qui ne concerne que l'occupant.

flocroisic · Answer

pour la taxe d'habitation :
la taxe est envoyé à l'occupant  qui est dans votre cas l'usufruitier.
L'exonération se fait automatiquement en fonction des données de la déclaration de revenu.
voici les conditions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42

Pour la taxe foncière :
comme ce n'est pas votre résidence principale , vous ne pourrez bénéficier d'un allégement sur votre quote part
Tout allégement dont  peut bénéficier un indivisaire se fait  sur sa quote part.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59

Bien hérité en indivision !

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