Obligation de signer le rapport de l'expert assurance ?
Poisell
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Modifié par Poisell le 24/09/2013 à 14:09
zozo - 24 sept. 2013 à 19:28
zozo - 24 sept. 2013 à 19:28
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3 réponses
Bonjour,
Sommes-nous obligés de signer le rapport de l'expert à la fin de sa visite ?
non, si vous signez vous avalisez le caractère contradictoire des dires
Où puis-je trouver les textes de loi concernant les conditions dans lesquelles une pièce est considérée comme pièce principale à déclarer (surface, ouvertures sur l'extérieur) ? il faut vous référer aux conditions générales de votre contrat d'assurance qui ont dû vous être remises.(c'est un fascicule d'une cinquantaine de pages en papier glacé le plus souvent que personne ne lit) Si elles ne vous sont pas communiquées elles ne vous sont pas opposables et dans ce cas la responsabilité de l'agent général ou du courtier sera engagée pour défaut d'information. Il appartient à votre assureur d'apporter la preuve de la remise des conditions générales.
allez le voir et demandez remise des conditions générales.
je vous rappelle que tout assureur à l'obligation d'avoir un médiateur d'assurance indépendant saisissable à tout moment en cas de litige afin de vous aider. votre assureur à l'obligation de vous transmettre ses coordonnées (qui sont dans les conditions générales). sur les conditions générales il y a marqué les démarches de contestation.
cdt
Sommes-nous obligés de signer le rapport de l'expert à la fin de sa visite ?
non, si vous signez vous avalisez le caractère contradictoire des dires
Où puis-je trouver les textes de loi concernant les conditions dans lesquelles une pièce est considérée comme pièce principale à déclarer (surface, ouvertures sur l'extérieur) ? il faut vous référer aux conditions générales de votre contrat d'assurance qui ont dû vous être remises.(c'est un fascicule d'une cinquantaine de pages en papier glacé le plus souvent que personne ne lit) Si elles ne vous sont pas communiquées elles ne vous sont pas opposables et dans ce cas la responsabilité de l'agent général ou du courtier sera engagée pour défaut d'information. Il appartient à votre assureur d'apporter la preuve de la remise des conditions générales.
allez le voir et demandez remise des conditions générales.
je vous rappelle que tout assureur à l'obligation d'avoir un médiateur d'assurance indépendant saisissable à tout moment en cas de litige afin de vous aider. votre assureur à l'obligation de vous transmettre ses coordonnées (qui sont dans les conditions générales). sur les conditions générales il y a marqué les démarches de contestation.
cdt
Poisell
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26 octobre 2020
24 sept. 2013 à 17:24
24 sept. 2013 à 17:24
Super !!
Merci pour ces précisions !!
Merci pour ces précisions !!
de rien "mais" mes informations sont a prendre avec des pincettes car je ne connais pas votre situation réelle. tout dépend de la remise ou non, du questionnaire clair ou non lors de la phase précontractuelle.
si vous aviez les conditions générales et que par exemple vous avez construit une piéce supplémentaire, il vous appartient de déclarer cette situation sous quinze jours sinon vous vous exposez à une régle proportionnelle de prime
"La règle proportionnelle de prime est une réduction de l'indemnité due en cas de sinistre, en raison d'une déclaration inexacte de l' assuré dans la description du risque garanti. A noter que si cette déclaration inexacte est intentionnelle, elle entraîne la nullité du contrat. Dans le cas contraire, la formule est la suivante :
montant des dommages x prime payée / prime due
bon courage à vous j'espère que cela s'arrangera.
cordialement
"
si vous aviez les conditions générales et que par exemple vous avez construit une piéce supplémentaire, il vous appartient de déclarer cette situation sous quinze jours sinon vous vous exposez à une régle proportionnelle de prime
"La règle proportionnelle de prime est une réduction de l'indemnité due en cas de sinistre, en raison d'une déclaration inexacte de l' assuré dans la description du risque garanti. A noter que si cette déclaration inexacte est intentionnelle, elle entraîne la nullité du contrat. Dans le cas contraire, la formule est la suivante :
montant des dommages x prime payée / prime due
bon courage à vous j'espère que cela s'arrangera.
cordialement
"
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