Recours contre un locataire qui dégrade ma maison
dralliab
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 23 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 septembre 2013
-
23 sept. 2013 à 23:40
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 24 sept. 2013 à 09:31
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 24 sept. 2013 à 09:31
A voir également:
- Recours contre un locataire qui dégrade ma maison
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- Modèle lettre recours examen - Guide
- Notice d'information locataire pdf - Guide
1 réponse
dna.factory
Messages postés
25577
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 février 2025
13 039
24 sept. 2013 à 07:18
24 sept. 2013 à 07:18
Il n'a pas à vous laisser entrer.
Par contre, pour l'entretien de la chaudière, vous pouvez lui exiger les preuves, et à défaut, vous serez en droit de lui refacturer l'entretien en sortie.
lors de l'état des lieux, vous noterez tous les points dégradés dans l'état des lieux, et vous ferez tout payer au locataire sur la base de devis.
Si ça dépasse le dépot de garantie (et ça dépassera), vous devrez l'assigner à payer le reste, probablement en portant l'affaire devant la justice.
Par contre, pour l'entretien de la chaudière, vous pouvez lui exiger les preuves, et à défaut, vous serez en droit de lui refacturer l'entretien en sortie.
lors de l'état des lieux, vous noterez tous les points dégradés dans l'état des lieux, et vous ferez tout payer au locataire sur la base de devis.
Si ça dépasse le dépot de garantie (et ça dépassera), vous devrez l'assigner à payer le reste, probablement en portant l'affaire devant la justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par bailleurx le 24/09/2013 à 09:31
pour l'instant vous ne pouvez rien faire
il s'agit de son domicile
vous n'avez pas le droit d'entrer sans son accord (même dans le jardin)
si non il peut vous accuser de violation de domicile ( 1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende) https://fr.wikipedia.org/wiki/Violation_de_domicile#Sanction_p.C3.A9nale_de_la_violation_de_domicile
vous devez attendre la fin de la location pour constater ce qui sera à constater
toute autre intervention est illégale si elle n'est pas en accord avec le locataire