Comment rédiger un courrier
Bonjour ,
n' étant ni marié ni pacsé à la mère de mes enfants et vivant sur le même toit j' aimerai lui faire une donation-au-dernier-vivant pour l' appartement qui est à mon nom cela fait 40ans que nous y habitions.
le notaire m'a conseiller de lui faire un courrier manuscrit .
J' aimerez savoir quel son les termes que je dois employer pour rédiger le courrier?
Merci très urgent
n' étant ni marié ni pacsé à la mère de mes enfants et vivant sur le même toit j' aimerai lui faire une donation-au-dernier-vivant pour l' appartement qui est à mon nom cela fait 40ans que nous y habitions.
le notaire m'a conseiller de lui faire un courrier manuscrit .
J' aimerez savoir quel son les termes que je dois employer pour rédiger le courrier?
Merci très urgent
3 réponses
-
Bonjour,
Une donation au dernier vivant n'est possible qu'en étant mariés.
Un tel courrier s'appelle un testament olographe.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F770
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/002759
Cependant... j'attire votre attention sur le fait que n'étant ni mariés ni pacsés, votre concubine devra payer 60% de droits de donation à l'Etat.
Il est étonnant que votre notaire ne vous ait pas mis en garde ni mieux conseillé ? Ne vous aurait-il pas dit qu'en plus du testament, il serait vraiment très judicieux de vous pacser ?
Cdlt -
bjr
je vous remercie pour la réponse mais c'est ce que le notaire ma dit de faire le courrier et de le lui ramener en précisant faire manuscrite -
Vous devriez suivre le conseil de Sorgin car si vous ne vous pacsez pas, votre testament sera un cadeau empoisonné à votre "ami" qui sans doute, le cas échéant, ne pourrait pas payer les droits de mutation à titre gratuit sauf à vendre le bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...