1/2 part d'impot pour veuve

Question

Bonjour,


Aprés renseignement auprés du trésors public, il m'a été refusé la demi-part accordée aux veuves d'anciens combattants pour le motif que je n'ai pas atteint l'age de 75ans!

elricjean2 · Answer

Et ???

Avez-vous une question ?

Si oui, un peu de politesse ne mange pas de pain.

Si non, je vous signale que le terme "trésor public" ne désigne pas les impôts.

Mais bon, je vais être gentil quand même, il est clairement indiqué sur la déclaration de revenus que la 1/2 part supplémentaire est réservée aux veuves de plus de 75 ans dont le mari décédé après 75 ans était ancien combattant.

Donc, rien d'anormal dans la réponse qui vous a été faite.

Merci aussi.

flocroisic · Answer

l'article 195 du Code Général des Impôts dit  :

1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1, 5 lorsque ces contribuables : 

... Sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes mentionnées ci-dessus.

flocroisic · Answer

Vous aviez déjà posé cette question en avril

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6069191-quel-pourcentage

1/2 part d'impot pour veuve

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