Congé pour vente
bakélite
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BarbieTM
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17 sept. 2013 à 13:41
17 sept. 2013 à 13:41
Bonjour,
Il devra vous donner congé pour vente au moins 6 mois avant le terme du bail, en respectant la forme et le fond du congé imposé par la loi.
Il peut le faire avant... mais le préavis ne débutera que 6 mois avant le terme du bail.
Il devra vous donner congé pour vente au moins 6 mois avant le terme du bail, en respectant la forme et le fond du congé imposé par la loi.
Il peut le faire avant... mais le préavis ne débutera que 6 mois avant le terme du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2013 à 14:48
La proposition de vente concerne sa transaction prochaine purement comptable, c'est à dire le rachat de l'appartement par lui même , une autre société lui appartenant et restera toujours mon bailleur par le biais de cette autre société sous un autre nom.
Seulement sont but final est de revendre par la suite se bien, en fin de bail en sept 2016 à un nouvel acquereur.
Ma question : A ce moment là, devra t-il me redonner congé pour vente ? ou bien est-ce que la proposition d'achat qu'il doit me faire parvenir pour cette transaction prochaine, fera foi pour pour la vente finale ?
Merci
17 sept. 2013 à 14:52
Il devra vous donner congé pour vente au moins 6 mois avant le terme du bail, en respectant la forme et le fond du congé imposé par la loi.
Donc, pour que vous compreniez mieux ;-) --> il devra vous redonner congé pour vente, la proposition d'achat qu'il doit vous faire parvenir pour cette transaction prochaine, ne fera pas foi pour la vente finale
D'autant plus que vous changez de bailleur, techniquement parlant !
17 sept. 2013 à 14:58
l'actuel fait concerne la vente du logement occupé, le bailleur n'a aucune obligation de vous proposer le bien à l'achat, il le fait au cas où vous seriez intéressé ou parce qu'il ne connait pas la Loi (ce qui m'étonnerait s'il vient de passer en jugement pour cela) ou bien il essaye de monter une embrouille
En 2016 s'il décide de ne pas renouveler le bail avec pour objectif de vendre il doit vous envoyer un "congé pour vente" 6 mois minimum avant la date de renouvellement du bail.
A ce moment là, devra t-il me redonner congé pour vente ?
Oui, il devra vous donner congé pour vente (et non pas vous redonner puisque cela n'est pas fait)
ou bien est-ce que la proposition d'achat qu'il doit me faire parvenir pour cette transaction prochaine, fera foi pour pour la vente finale ?
Non, actuellement il vend le logement "occupé"...........
.........Mais attendons la réception de cette proposition d'achat dont vous viendrez nous donner le contenu afin que l'on vous oriente au mieux
cdlt
17 sept. 2013 à 19:57