Congé pour vente
bakélite
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bakélite Messages postés 65 Statut Membre -
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Bonjour,
Dans le courant de l'année j'ai obtenu l'annulation par le tribunal d'un congé pour vente pour l'appartement que je loue, congé délivré par mon bailleur.
Mon bail court jusqu'au 15 sept 2016.
Aujourd'hui le bailleur m'informe qu'il compte vendre cet appartement. En fait, il s'agit d'une vente par la société propriétaire de logement actuel au bénéfice d'une société dont il est aussi le Gérant. Donc une passation d'une entreprise à une autre lui appartenant.
Pour cette vente il m'informe d'un recommandée pour me faire une proposition d'achat. Que j'accepte ou non cette proposition, mon bail continu jusqu'en septembre 2016.
Seulement sont but final est de revendre par la suite se bien, en fin de bail en sept 2016 à un nouvel acquereur. A ce moment là, devra t-il me donner congé pour vente ? ou bien est-ce que la proposition d'achat qu'il doit me faire parvenir fera foi pour pour la vente finale ?
Merci pour votre réponse.
Dans le courant de l'année j'ai obtenu l'annulation par le tribunal d'un congé pour vente pour l'appartement que je loue, congé délivré par mon bailleur.
Mon bail court jusqu'au 15 sept 2016.
Aujourd'hui le bailleur m'informe qu'il compte vendre cet appartement. En fait, il s'agit d'une vente par la société propriétaire de logement actuel au bénéfice d'une société dont il est aussi le Gérant. Donc une passation d'une entreprise à une autre lui appartenant.
Pour cette vente il m'informe d'un recommandée pour me faire une proposition d'achat. Que j'accepte ou non cette proposition, mon bail continu jusqu'en septembre 2016.
Seulement sont but final est de revendre par la suite se bien, en fin de bail en sept 2016 à un nouvel acquereur. A ce moment là, devra t-il me donner congé pour vente ? ou bien est-ce que la proposition d'achat qu'il doit me faire parvenir fera foi pour pour la vente finale ?
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Congé pour vente
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Notice d'information congé pour vente - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La proposition de vente concerne sa transaction prochaine purement comptable, c'est à dire le rachat de l'appartement par lui même , une autre société lui appartenant et restera toujours mon bailleur par le biais de cette autre société sous un autre nom.
Seulement sont but final est de revendre par la suite se bien, en fin de bail en sept 2016 à un nouvel acquereur.
Ma question : A ce moment là, devra t-il me redonner congé pour vente ? ou bien est-ce que la proposition d'achat qu'il doit me faire parvenir pour cette transaction prochaine, fera foi pour pour la vente finale ?
Merci
Il devra vous donner congé pour vente au moins 6 mois avant le terme du bail, en respectant la forme et le fond du congé imposé par la loi.
Donc, pour que vous compreniez mieux ;-) --> il devra vous redonner congé pour vente, la proposition d'achat qu'il doit vous faire parvenir pour cette transaction prochaine, ne fera pas foi pour la vente finale
D'autant plus que vous changez de bailleur, techniquement parlant !
l'actuel fait concerne la vente du logement occupé, le bailleur n'a aucune obligation de vous proposer le bien à l'achat, il le fait au cas où vous seriez intéressé ou parce qu'il ne connait pas la Loi (ce qui m'étonnerait s'il vient de passer en jugement pour cela) ou bien il essaye de monter une embrouille
En 2016 s'il décide de ne pas renouveler le bail avec pour objectif de vendre il doit vous envoyer un "congé pour vente" 6 mois minimum avant la date de renouvellement du bail.
A ce moment là, devra t-il me redonner congé pour vente ?
Oui, il devra vous donner congé pour vente (et non pas vous redonner puisque cela n'est pas fait)
ou bien est-ce que la proposition d'achat qu'il doit me faire parvenir pour cette transaction prochaine, fera foi pour pour la vente finale ?
Non, actuellement il vend le logement "occupé"...........
.........Mais attendons la réception de cette proposition d'achat dont vous viendrez nous donner le contenu afin que l'on vous oriente au mieux
cdlt