Qui paye la taxe d'habitation dans une location meublé de 9 mois
sosomartuca
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sosmartuca -
sosmartuca -
La question est posé en titre ..
Propriétaire d'une location meublée, ma locataire en contrat de professionnalisation et étudiante de la formation continue a signée un contrat de location de 9 mois de sept à juin.
Qui dois payer la taxe d'habitation et la redevance Télé ?
Merci de vos réponses.
Cordialement
Propriétaire d'une location meublée, ma locataire en contrat de professionnalisation et étudiante de la formation continue a signée un contrat de location de 9 mois de sept à juin.
Qui dois payer la taxe d'habitation et la redevance Télé ?
Merci de vos réponses.
Cordialement
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8 réponses
plusieurs cas se présentent :
- location annuelle ( bail d'1 an ) : la taxe d'habitation est dûe par le locataire occupant au 01/01
- meublé à étudiant :
cas 1 : le propriétaire s'en garde la jouissance , une partie de l'année, la taxe d'habitation est due par le propriétaire même si le bien est loué au 01/01
(arrêt Conseil dÉtat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/11/2007, 291252)
cas 2 : le meublé est mis à la location en permanence ( en agence immo, sur internet ... ), pas de taxe d'habitation mais la CFE ( ex taxe professionnelle )
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018007651/
- location saisonnière : CFE
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/615-cotisation-fonciere-cfe-des-loueurs-en-meuble-exonerations-imposition/
- location annuelle ( bail d'1 an ) : la taxe d'habitation est dûe par le locataire occupant au 01/01
- meublé à étudiant :
cas 1 : le propriétaire s'en garde la jouissance , une partie de l'année, la taxe d'habitation est due par le propriétaire même si le bien est loué au 01/01
(arrêt Conseil dÉtat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/11/2007, 291252)
cas 2 : le meublé est mis à la location en permanence ( en agence immo, sur internet ... ), pas de taxe d'habitation mais la CFE ( ex taxe professionnelle )
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018007651/
- location saisonnière : CFE
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/615-cotisation-fonciere-cfe-des-loueurs-en-meuble-exonerations-imposition/
J'ai fait un contrat de location de locaux vacants meublés (exclusivement à usage d'habitation principale, avec option "étudiant"), sans reconduction tacite ou renouvellement.
Je garde jouissance de l'appart environ 2 mois et demi de l'année ou je loue éventuellement aux saisonniers et accueille amis et famille au besoin..
Je ne suis donc pas sure d'être dans le premier ou le deuxième cas !
En vous remerciant
Je garde jouissance de l'appart environ 2 mois et demi de l'année ou je loue éventuellement aux saisonniers et accueille amis et famille au besoin..
Je ne suis donc pas sure d'être dans le premier ou le deuxième cas !
En vous remerciant
dans votre cas , c'est vous qui devez la taxe d'habitation , en résidence secondaire.
vous êtes dans le meublé étudiant cas 1
vous êtes totalement dans le cas similaire de l'arrêt du conseil d'Etat n°291252 DU 30/11/2007
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018007651/
Le résumé de l'arret dit ceci :
Résumé : 19-03-031 Il résulte des dispositions des articles 1408 et 1415 du code général des impôts qu'est redevable de la taxe d'habitation le propriétaire d'un local imposable qui peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année. Un propriétaire, qui a loué un logement meublé plusieurs mois pendant l'année au titre de laquelle l'imposition est due par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin en juin de cette même année, est redevable de la taxe d'habitation au titre de cette année, dès lors qu'au 1er janvier de cette année il n'avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l'appartement en location à l'issue du bail.
vous êtes dans le meublé étudiant cas 1
vous êtes totalement dans le cas similaire de l'arrêt du conseil d'Etat n°291252 DU 30/11/2007
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018007651/
Le résumé de l'arret dit ceci :
Résumé : 19-03-031 Il résulte des dispositions des articles 1408 et 1415 du code général des impôts qu'est redevable de la taxe d'habitation le propriétaire d'un local imposable qui peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année. Un propriétaire, qui a loué un logement meublé plusieurs mois pendant l'année au titre de laquelle l'imposition est due par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin en juin de cette même année, est redevable de la taxe d'habitation au titre de cette année, dès lors qu'au 1er janvier de cette année il n'avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l'appartement en location à l'issue du bail.
que faites vous de ce bien en dehors de cette période de 9 mois ?
le bien est il en location en permanence auprès d'une agence immo ?
payez vous la cfe ?
le bien est il en location en permanence auprès d'une agence immo ?
payez vous la cfe ?
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le logement est loué aux saisonniers de mi juin à mi sept, et il n'y a pas de gérance d'agence. C'est géré par le propriétaire.
Merci de votre réponse.
Merci de votre réponse.
Dans ce cas personne ne doit de taxe d'habitation mais vous êtes redevable de la CFE ( logement en permanence destiné à la location )
Je n'ai pas bien compris votre réponse.. Pouvez vous élaborer ? Merci
qu'est ce la CFE ?
Le logement est d'un particulier, il n'y a ni agence ni société ..
qu'est ce la CFE ?
Le logement est d'un particulier, il n'y a ni agence ni société ..
Quelqu'un peut me répondre et avoir un avis clair svp ..
Dans une location étudiante meublée de 9 mois de sept à juin.. qui est redevable de la taxe d'habitation, la locataire ou le propriétaire ?Je pense qu'on 1 janvier, l'occupant est redevable.. mais la locataire maintien que non !
je voudrais en avoir la preuve.
Merci encore
Dans une location étudiante meublée de 9 mois de sept à juin.. qui est redevable de la taxe d'habitation, la locataire ou le propriétaire ?Je pense qu'on 1 janvier, l'occupant est redevable.. mais la locataire maintien que non !
je voudrais en avoir la preuve.
Merci encore
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