Qui paye la taxe d'habitation dans une location meublé de 9 mois

sosomartuca Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2013 - 16 sept. 2013 à 19:12
 sosmartuca - 21 sept. 2013 à 09:04
La question est posé en titre ..

Propriétaire d'une location meublée, ma locataire en contrat de professionnalisation et étudiante de la formation continue a signée un contrat de location de 9 mois de sept à juin.

Qui dois payer la taxe d'habitation et la redevance Télé ?

Merci de vos réponses.

Cordialement

8 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
Modifié par flocroisic le 20/09/2013 à 08:23
plusieurs cas se présentent :
- location annuelle ( bail d'1 an ) : la taxe d'habitation est dûe par le locataire occupant au 01/01

- meublé à étudiant :
cas 1 : le propriétaire s'en garde la jouissance , une partie de l'année, la taxe d'habitation est due par le propriétaire même si le bien est loué au 01/01
(arrêt Conseil dÉtat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/11/2007, 291252)
cas 2 : le meublé est mis à la location en permanence ( en agence immo, sur internet ... ), pas de taxe d'habitation mais la CFE ( ex taxe professionnelle )

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018007651/

- location saisonnière : CFE


https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/615-cotisation-fonciere-cfe-des-loueurs-en-meuble-exonerations-imposition/
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