Qui paye la taxe d'habitation dans une location meublé de 9 mois
sosomartuca
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sosmartuca - 21 sept. 2013 à 09:04
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 20/09/2013 à 08:23
Modifié par flocroisic le 20/09/2013 à 08:23
plusieurs cas se présentent :
- location annuelle ( bail d'1 an ) : la taxe d'habitation est dûe par le locataire occupant au 01/01
- meublé à étudiant :
cas 1 : le propriétaire s'en garde la jouissance , une partie de l'année, la taxe d'habitation est due par le propriétaire même si le bien est loué au 01/01
(arrêt Conseil dÉtat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/11/2007, 291252)
cas 2 : le meublé est mis à la location en permanence ( en agence immo, sur internet ... ), pas de taxe d'habitation mais la CFE ( ex taxe professionnelle )
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018007651/
- location saisonnière : CFE
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/615-cotisation-fonciere-cfe-des-loueurs-en-meuble-exonerations-imposition/
- location annuelle ( bail d'1 an ) : la taxe d'habitation est dûe par le locataire occupant au 01/01
- meublé à étudiant :
cas 1 : le propriétaire s'en garde la jouissance , une partie de l'année, la taxe d'habitation est due par le propriétaire même si le bien est loué au 01/01
(arrêt Conseil dÉtat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/11/2007, 291252)
cas 2 : le meublé est mis à la location en permanence ( en agence immo, sur internet ... ), pas de taxe d'habitation mais la CFE ( ex taxe professionnelle )
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018007651/
- location saisonnière : CFE
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/615-cotisation-fonciere-cfe-des-loueurs-en-meuble-exonerations-imposition/