Aucun contrat de travail en CDD et licenciement sans préavis

Helene3333 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 14 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2013 - 14 sept. 2013 à 22:56
 helene3333 - 17 sept. 2013 à 10:01
Bonjour à tous,
Je travaille dans une société de services à domicile depuis juillet 2012. J'ai été embauchée tout d'abord en CDD comme aide ménagère puis en CDI temps partiel moitié secrétariat moitié ménage. Il était convenu avec l'employeur que je ferai du secrétariat à temps complet dans quelques mois.
Depuis avril 2013, j'ai fait plus d'heures de secrétariat que de ménage. Je demande régulièrement à mon employeur un contrat de travail que je n'ai toujours pas, une requalification de poste (mes feuilles de paie indiquent le poste d'aide ménagère alors que je fais plus de secrétariat que de ménage), je ne sais jamais sur quel nombre d'heures de travail je peux compter mensuellement et, en supplément, le virement des salaires se fait entre le 7 et le 12 du mois.

J'ai manifesté mon mécontentement à mon employeur à ce sujet la semaine dernière (oralement). J'ai été convoquée mardi dernier par mon employeur qui m'a dit qu'il ne souhaitait plus me garder comme secrétaire mais que je pouvais toujours garder les heures de ménage et ceci sans aucun préavis. Cela voulait dire que à partir de ce mois de septembre je ne serai payée que pour 40 heures de ménage. Lors de cet entretien, j'ai rétorqué que j'allais voir l'inspection du travail.
J'ai reçu ce matin un recommandé de mon employeur disant que je faisais une formation de secrétariat et que suite à mes nombreux manquements il ne souhaitait pas prolonger la formation. Il n'a jamais été question d'une formation d'ailleurs aucun papier ni contrat n'a été signé entre nous et il ne m'a jamais reproché quoi que ce soit si ce n'est le jour de la convocation. Pour preuve, quand je venais travailler au bureau, j'étais toujours toute seule. Cela prouve que je 'étais pas en formation et qu'il me faisait confiance au niveau travail pour me laisser toute seule au bureau.
Pouvez vous me dire quels sont mes recours. Combien de temps ai je pour répondre au recommandé ? Mon employeur a t il le droit d'annuler des heures de travail du jour au lendemain ? Si je ne dis rien, je vais toucher 320 euros de salaire en septembre !! Que dois je faire ?
Merci pour votre aide.
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4 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
15 sept. 2013 à 08:34
bonjour,
sur votre contrat en CDI a temps partiel, combien d'heures sont mentionnées ??
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Helene3333 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 14 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2013
15 sept. 2013 à 09:29
Bonjour, justement je n'ai jamais eu de contrat que ce soit en CDD ou CDI temps partiel. J'étais supposée être engagée en CDD saisonnier de juillet à Août 2012, puis en CDI temps partiel à partir de septembre 2012. Mais tout ceci était dit verbalement, je n'ai aucun contrat.

Merci pour l'intérêt que vous accordez à mon cas. Je suis désemparée. Je n'ai eu évidemment aucun papier ou contrat signé également pour la soi-disant formation en secrétariat C'est une pure invention de mon employeur !
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
15 sept. 2013 à 10:48
Bonjour,
donc sans contrat de travail, vous etes en CDI a temps plein depuis le juillet 2012 sauf si contrat de droit public ce dont je doute... Voyez avec vos collègues le type de contrat qu'elles ont.
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Helene3333 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 14 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2013
15 sept. 2013 à 11:11
merci pour votre réponse. En ce qui concerne mon poste, depuis janvier 2013, je fais plus d'heures de secrétariat que de ménage. Mes fiches de paie indique le poste d'aide ménagère. Pensez vous que je peux demander une requalification de mon poste.
Si je suis considérée en CDI temps complet, je redoute que mon employeur m'envoie uniquement pour faire des interventions de ménage alors qu'il était convenu que je fasse du secrétariat.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
15 sept. 2013 à 11:52
si rien d'écrit, dur de prouver les heures de secrétariat si vos bulletins ne mentionne qu'aide ménagère....
Attendez d'autres réponses qui ne manqueront pas de venir.

Cordialement
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Gnome54 Messages postés 11 Date d'inscription lundi 16 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2013 4
16 sept. 2013 à 15:14
la requalification ne peut se faire qu'avec la "reconnaissance" de vos supérieurs.... et ce n'est pas forcément le plus facile....
Après faut le présenter comme une demande pour l'avenir (le jour où vous serez amenés à changer de société) qui ne changera en rien votre salaire actuel ou votre travail.... l'employeur n'aimera pas trop, mais si cela ne lui fait rien payer de plus... y a une chance

Si, comme je l'ai compris, vous êtes envoyé sur des "missions", demandez à votre employeur, pour le coté légal" des ordres de missions qui indique vos horaires, le "client" et votre travail (en quelques mots).... dites lui que c'est pour vous couvrir en cas d'accident de trajet ou si jamais il y a une inspection... comme quoi vous êtes bien employé et pas une personne au noir...
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Merci pour vos conseils. Je suis en contact avec la CFDT Gironde qui vont m'assister pour négocier avec mon employeur et m'assister aux Prud-hommes si nécessaire. Ils m'ont également confirmé que mon employeur était en faute car pas de contrat pour le CDD, pas de contrat pour le CDI temps partiel, pas d'avenant pour la "formation" de secréta ire, pas d'avenant pour stopper la soi-disant formation. Je suis en droit de réclamer les compléments des salaires depuis le début de mon embauche chez eux.
En ce qui concerne le recommandé, je peux y répondre quand je veux, il n'y a pas de limite mais il faut absolument y répondre car "qui ne dit mot consent".
Merci pour tout
Bonne soirée
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Gnome54 Messages postés 11 Date d'inscription lundi 16 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2013 4
17 sept. 2013 à 09:19
Je voulais juste dire : attention aussi à ce que disent les syndicalistes....
Je n'ai rien contre les syndicalistes (ca peut aider...), mais souvent ils sont utopiques (ils imagines souvent la vie comme une vie de bisounours ou tout ira pour le mieux dans le meilleur des mondes où tout est normal et tout le monde est honnête et ne pense qu'au bien d'autrui...)... et une chose est sur c'est que ce n'est pas (des fois si) leur "vie professionnelle" qu'ils discutent et personne n'est plus concerné que toi pour ta vie professionnelle et ton avenir...
Les syndicalistes (ou ceux qui veulent te défendre) interprèteront la loi de la manière la plus idéale pour toi (pour le salarié) puisqu'ils sont là pour te défendre... Mais la loi c'est vague et chacun peut l'interpréter comme il veut..... donc les patrons l'interprèteront aussi comme ils le souhaitent eux... Après y a les prudhommes (et d'autres tribunaux en fonction des litiges) qui trancheront... Mais rarement un cas ou l'autre aura tout juste ou tout faux...
la vie n'est pas blanc ou noir, elle est plus souvent grise

Pour l'absence de contrat, il est vrai que cela n'est pas normal, mais d'un autre coté, on peut très bien faire une carrière entière sans contrat... tes relevés de payes (tes fiches de payes quoi) feront office de contrat... (sur une fiche de paye, tu as tout de marqué: ton salaire, tes primes, ta fonction, ......)

après faut aussi se demander ce que tu as comme preuve.... Et oui, la vie n'est pas juste... tout le monde ne dit pas forcément la vérité... Face aux prudhommes, auras tu des éléments suffisamment crédibles pour prouver que tu fais bien régulièrement un travail de secrétaire ? (moi, je fais bien du ménage en balayant de temps en temps autour de mon poste de travail et pourtant je ne suis pas femme de ménage) et que cette fonction n'est pas juste une légère déviation de ta fonction, un coup de main que tu donnes à ton employeur en fonction de tes capacités pour le dépanner une fois et ce sans conséquence, si ce n'est sa reconnaissance.... Tout peut être mis en discussion... (je ne suis pas contre toi, je t'expose juste une autre vision que quelqu'un d'extérieur pourrait avoir si ton patron dément)
Tu dis avoir fait une "formation" de secrétaire... est-ce une formation dans une autre société (si oui, il doit y avoir une trace de payement et donc cela est prouvable, si ce n'est par toi, cela sera fait au pire aux prudhommes), si cette "formation" n'est qu'un petit cours donné sur un coin de table par un collègue... ce qui ne fait pas vraiment de toi une "vraie secrétaire" mais qui t'en donne les compétences officieusement... Donc après à toi de faire preuve que tu as ces compétences et surtout qu'elles sont exploitées (ainsi une redéfinition de ton poste, sans forcément de hausse de salaire ou changement pour ton patron, mais c'est un premier pas qui te permet de faire valoir cette compétence par l'expérience). Actuellement d'après lui, tu es en formation, c'est déjà un premier point positif, il reconnait que tu es ou va devenir une secrétaire...

Tu parles de "compléments des salaires", pourquoi ? (je n'ai pas vraiment compris)
C'est parce que tu serais secrétaire et non femme de ménage (ma femme est assistante de vie, donc "femme de ménage", je ne dis pas cela négativement) ? Mis à part si ta convention collective fixe des minimas pour chaque fonction (reste encore à prouver ta fonction vu qu'elle ne l'est pas spécifié sur ton bulletin de salaire), il n'y a rien qui dit qu'une secrétaire doit être plus payé qu'une femme de ménage................... Tout se passe lors de l'entretien d'embauche ou de reclassement..... donc c'est de la négociation ou renégociation. (donc peut de chance de trouver un véritable gain de ce coté, surtout qu'il faut encore prouver que tu fais un travail de secrétaire, car du point de vue du patron, il pourrait dire que tu es plus une charge qu'un gain vu qu'il perd de l'argent à te former pour ton futur poste en mobilisant des ressources pour cette formation.... mais là encore, il faut se dire qu'un patron comme tout être humain ce n'est pas forcément honnête)


En ce qui concerne le recommandé, je te conseillerais de répondre que tu ne savais pas que tu étais en formation (puisque tu n'as pas eu l'information, qu'il n'y a pas eu de contrat de formation ou d'ordre de mission et qu'en plus tes fiches de payes ne le disent pas) et que tu souhaiterais avoir le document officiel que tu aurais signé et qui atteste que tu es en formation...
Après tout dépend comment tu considère ton avenir dans cette société, mais avec un document spécifiant que tu es en formation, tu aurais une formation officielle et donc une reconnaissance obligatoire de ton employeur à la fin de cette formation avec donc une revalorisation de ton titre (ce ne serait plus aide ménagère) sur tes fiches de salaire... même si le salaire n'est pas obligé d'augmenter (sauf si minima dans la convention collective ou autre grilles que ton patron serait obligé de respecté...)....
Une fois cette revalorisation (textuel sur les fiches de paye tout au moins) obtenu, tu pourras toujours renégocier ton salaire ou chercher un nouveau boulot avec tes dernières feuilles de salaire faisant état de tes nouvelles compétences de secrétaire reconnues...



juste comme cela, il n'y a rien qui dit que le salaire doit être viré le 1er du mois, c'est l'usage (sauf si mention différente dans un contrat ou avenant) qui fait office. Seule obligation, ce salaire doit être versé TOUJOURS vers la même période tous les mois.


Bon, à la lecture de ces quelques lignes, tu pourrais te dire que je suis contre toi, mais pas du tout, je me mets juste à la place de ton patron (si il est malhonnête) et essaye d'imaginer ce qui pourrait se passer réellement et non utopiquement... Donc c'est peut être le pire, mais je pense que cela tient la route.... De plus, tout cela n'est que mon point de vue par rapport à mon expérience propre et des recherches personnelles... Après, je peux me tromper...
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Merci Gnome54 pour vos précieux conseils. Je ne prends pas mal du tout ce que vous me dites et le comprend tout à fait.
Je me suis certainement mal fait comprendre et ne suis pas rentrée dans tous les détails de ma vie. Je m'explique : C'est mon patron qui dit que j'étais en formation de secrétariat pour justifier qu'il ne veuille plus de moi au bureau.
Je n'avais aucun besoin d'être en formation de secrétaire durant toute une année an car j'ai un BTS de secrétariat de direction trilingue, une licence en Anglais et j'ai été responsable d'un service en B to B durant 17 ans. Si j'ai accepté de faire des ménages c'est parce que mon employeur voulait que je m'occupe de la mise en qualité du service et fasse du commercial..... mais en me payant au smic, sans contrat et en utilisant mon véhicule pour le commercial et en payant moi même l'essence! J'ai pu me rendre compte de beaucoup de dysfonctionnements dans cette entreprise et ils ne sont pas encore prêt à obtenir l'agrément qualité !
Oui, je vais essayer de prouver que j'étais bien au secrétariat quitte à appeler des anciens employés qui me voyaient bosser au bureau et certains clients (email, téléphone etc..).
Concernant le complément de salaire, je veux dire que n'ayant jamais eu de contrat, je suis considérée à temps plein depuis juillet 2012, date de mon embauche chez eux. Je peux donc demander rétroactivement le paiement du salaire d'aide ménagère à temps plein (si j'ai bien compris ce que l'on m'a dit !)

Bonne journée à vous et merci encore
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