mon propriétaire conteste mon droit à un préavis réduit

Question

Bonjour, 
Je suis nouvelle sur le forum, j'ai des questions a poser en esperant avoir des reponses assez rapidement. Merci :-)
Alors je vous explique ma situation, je suis en conflit avec ma propriétaire. J'ai quitter le ligement qu'elle m'a louer. Elle a reçu mon préavis le 17 Aout, mais ne sachant pas que j'avais droit a un préavis réduit, mon assistante sociale ainsi que l'Adil du 93 m'ont affirmer que je pouvais de ce fait lui adressé un nouveau recommandé avc AR, afin de lui expliquer que je beneficie du preavis reduit. Ils m'ont dit que le preavis comptais a partir du premier. Mais la propriétaire ne veut pas, que dois-je faire? Et de plus on m'a affirmer que j'avais droit a ce preavis reduit malgré mon salaire qui est supérieur a mon RSA activité, mais la proprietaire s'y oppose et aurait sois disant trouver un texte qui confirme que c'est impossible. Avez vous des reponses a me fournir s'il vous plait.
Merci.

maylin27 · Accepted Answer

Bonjour,
si en cours de préavis, le locataire s'aperçoit qu'il avait droit au préavis réduit, il doit renvoyer un congé mentionnant le motif (ici bénéficiaire RSA); le nouveau préavis démarrera du jour ou le bailleur resignera l'AR.
En effet, si le premier préavis restait valable, vous devriez dans certains cas etre déjà partie quand le bailleur reçoit le congé et vous seriez occupant sans titre.
Exemple:
envoi préavis le 15/08 - AR Signé le 20/08 - Fin de préavis le 20/11
Renvoi préavis réduit le 18/09 signé le 22/09 Fin de préavis le 22/10 Si le premier préavis restait valable, vous auriez du être partie le 20/09 !!!!!!!!!!! 
l'ADIL a tout faux

Cordialement

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Votre second préavis part à compter de sa réception par votre propriétaire, pas à partir de votre premier envoi.

Pour votre autre question, votre bailleur vous a-t-il fourni la référence du texte dont il parle ?

A vous lire...
Cordialement

Ludivine() · Answer

Merci pour votre reponse.
C'est l'Adil qui m'a dit que ça comptais a partir du 1er recommandé. Et du coup je suis perdu.
Non, elle m'a dit qu'elle pourra me le montré. Mais par la suite j'ai rappeler l'Adil du 93 et celui du 95, et ils m'ont tous deux dit qu'aucun articles précises tout ce qu'elle m'a dit. 

Merci

GrandCaribou · Answer

Un préavis quel qu'il soit est toujours valable à compter de sa réception par le bailleur.

 "Mais par la suite j'ai rappeler l'Adil du 93 et celui du 95, et ils m'ont tous deux dit qu'aucun articles précises tout ce qu'elle m'a dit. "
Je suis du même avis que l'ADIL sur ce point.

Cordialement

Ludivine() · Answer

Très bien, merci. Donc dans ce cas la je règle mon loyer jusqu'a la fin de mon préavis et je dois peut être engagé un huissier pour la remise des clés.
Elle a reçu le deuxieme recommandé le 7 septembre ce qui signifie que je dois rendre l'appartement le 7 octobre. Mais pour le loyer elle devra me déduire une partie etant donné que je rends l'appartement avant fin octobre?
Et une derniere question, donc le deuxième courrier doit etre pris en compte meme si j'en avais envoyer un avant.

Cordialement.

Ludivine() · Answer

Bonjour,

J'ai quitter l'appartement depuis 2 semaines deja. Car j'ai signé le bail du nouvel appartement en Aout. 
Le 1er recommandé a ete envoyer le 15Aout et la propriétaire l'a reçu le 17 Aout. Et le second a été envoyer le 5 septembre et la propriétaire a signée le 7 septembre. 

Cordialement.

Mon propriétaire conteste mon droit à un préavis réduit

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