Donation
malaesrozo
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
ma tante est décédée le 17 mai 2013 elle m avait donné sa maison en 2005 elle n avait pas d'enfant
j'ai contacté rapidement le notaire qui m'a dit que ce qu il y a dedans ne m appartient pas alors que rien ne le stipule dans l acte ,je l ai appelé plusieurs fois pour qu il vienne faire son acte et je n ai toujours pas de nouvelle ,de plus j ai été obligée de rentrer dans la maison suite a des inondations alors qu il me l'avais interdit que dois je faire ça fait 4 mois que j attends
merci pour votre aide
ma tante est décédée le 17 mai 2013 elle m avait donné sa maison en 2005 elle n avait pas d'enfant
j'ai contacté rapidement le notaire qui m'a dit que ce qu il y a dedans ne m appartient pas alors que rien ne le stipule dans l acte ,je l ai appelé plusieurs fois pour qu il vienne faire son acte et je n ai toujours pas de nouvelle ,de plus j ai été obligée de rentrer dans la maison suite a des inondations alors qu il me l'avais interdit que dois je faire ça fait 4 mois que j attends
merci pour votre aide
1 réponse
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m'a dit que ce qu il y a dedans ne m appartient pas alors que rien ne le stipule dans l acte
C'est justement pour ce motif que votre notaire a raison.
La donation a porté sur l'immeuble et non "l'immeuble et son contenu".
je l ai appelé plusieurs fois pour qu il vienne faire son acte
Quel acte, puisque vous êtes propriétaire des lieux depuis 2005 ?
que dois je faire ça fait 4 mois que j attends
Avisez les héritiers de la défunte de bien vouloir libérer l'immeuble du mobilier et autres biens meubles qu'il contient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...