Donation / dons exceptionnels aux enfants
Mireolive
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Mireolive Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour
je sollicite un peu de clarté dans une question de dons.
En tant qu'enfant j'ai reçu de mes parents différentes sommes d'argent. Celles-ci ont été déclarées :
- une déclaration de don manuel de 76224 € en juillet 1995 (soit 38112€ de chaque parent)
- une déclaration de don manuel de 15244 € en décembre 2000 (soit 7622 € de chaque parent)
- une déclaration de don exceptionnel de 40000 € en déc 2004 (soit 20000€ de chaque parent)
- une déclaration de don exceptionnel de 20000 € en déc 2005 (soit 10000€ de chaque parent).
question :
Notre mère est aujourd'hui veuve (père décédé en 2009).
Elle voudrait régulariser une situation par rapport à l'un des enfants ayant reçu plus, en me faisant un don exceptionnel ou une donation (de l'ordre de 50k€).
Peut elle le faire ? par quel moyen ? va-t-elle payer des droits ? vais je payer des droits ? y-a-t-il une procédure particulière ?
merci de votre réponse
je sollicite un peu de clarté dans une question de dons.
En tant qu'enfant j'ai reçu de mes parents différentes sommes d'argent. Celles-ci ont été déclarées :
- une déclaration de don manuel de 76224 € en juillet 1995 (soit 38112€ de chaque parent)
- une déclaration de don manuel de 15244 € en décembre 2000 (soit 7622 € de chaque parent)
- une déclaration de don exceptionnel de 40000 € en déc 2004 (soit 20000€ de chaque parent)
- une déclaration de don exceptionnel de 20000 € en déc 2005 (soit 10000€ de chaque parent).
question :
Notre mère est aujourd'hui veuve (père décédé en 2009).
Elle voudrait régulariser une situation par rapport à l'un des enfants ayant reçu plus, en me faisant un don exceptionnel ou une donation (de l'ordre de 50k€).
Peut elle le faire ? par quel moyen ? va-t-elle payer des droits ? vais je payer des droits ? y-a-t-il une procédure particulière ?
merci de votre réponse
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2 réponses
Votre mère peut tout à fait vous faire un don de 50 000 € qu'il vous faudra déclarer au service de l'enregistrement au moyen d'un imprimé n°2735 sur lequel vous reporterez les dons manuels faites par votre mère (et seulement par elle).
L'abattement utilisable aujourd'hui est de : 100 000 - 7 622 = 92 378 €
Les autres dons sont sans incidence, soit parce qu'ils ont été faits depuis plus de 15 ans, soit parce qu'il s'agit de dons exceptionnels.
Il n'y a donc pas de droits à payer.
L'abattement utilisable aujourd'hui est de : 100 000 - 7 622 = 92 378 €
Les autres dons sont sans incidence, soit parce qu'ils ont été faits depuis plus de 15 ans, soit parce qu'il s'agit de dons exceptionnels.
Il n'y a donc pas de droits à payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...