donation / dons exceptionnels aux enfants

Question

bonjour

je sollicite un peu de clarté dans une question de dons.

En tant qu'enfant j'ai reçu de mes parents différentes sommes d'argent. Celles-ci ont été déclarées :

- une déclaration de don manuel de 76224 € en juillet 1995 (soit 38112€ de chaque parent)
- une déclaration de don manuel de 15244 € en décembre 2000 (soit 7622 € de chaque parent)
- une déclaration de don exceptionnel de 40000 € en déc 2004 (soit 20000€ de chaque parent)
- une déclaration de don exceptionnel de 20000 € en déc 2005 (soit 10000€ de chaque parent).

question :

Notre mère est aujourd'hui veuve (père décédé en 2009).
Elle voudrait régulariser une situation par rapport à l'un des enfants ayant reçu plus, en me faisant un don exceptionnel ou une donation (de l'ordre de 50k€). 
Peut elle le faire ? par quel moyen ? va-t-elle payer des droits ? vais je payer des droits ? y-a-t-il une procédure particulière ?

merci de votre réponse

Cfc · Answer

Votre mère peut tout à fait vous faire un don de 50 000 € qu'il vous faudra déclarer au service de l'enregistrement au moyen d'un imprimé n°2735 sur lequel vous reporterez les dons manuels faites par votre mère (et seulement par elle).

L'abattement utilisable aujourd'hui est de : 100 000 - 7 622 = 92 378 €
Les autres dons sont sans incidence, soit parce qu'ils ont été faits depuis plus de 15 ans, soit parce qu'il s'agit de dons exceptionnels.

Il n'y a donc pas de droits à payer.

Mireolive · Answer

bonjour

merci bien pour votre réponse. Justement je ne voyais pas trop la différence entre don manuel et don exceptionnel. Apparemment notre père en 2004/2005 avait utilisé une loi "Sarkozy" et je ne savais pas si ce don exceptionnel était à prendre en compte au même titre qu'un don manuel.

Donation / dons exceptionnels aux enfants

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