Salaire non payé fin de CDD [Résolu]

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Bonjour,

Voila ma situation : j'ai été employée pour un CDD d'un mois et demi qui s'est terminé le 30/08.
Cependant, nous sommes le 11/09 et je ne suis toujours pas payée pour le mois d'août.

j'ai envoyé un e-mail resté sans réponse, du coup j'ai appelé et on m'a dit (d'un ton très désagréable) "que c'était normal, il fallait le temps de faire tout les papiers etc et qu'il allait me faire un chèque" (chose dont on ne m'a absolument pas parler, je m'attendais a un virement comme pour le mois précédent). j'avais par ailleurs demandé précédemment comment j'allais recevoir on bulletin de paie, et on m'a dit par courrier.

Sachant que j'ai été payée le 31 juillet pour ma paie de juillet par virement et que j'ai reçu le bulletin de paie 2 jours après (en main propres), a ce jour je n'ai toujours rien, ni chèque, ni virement, ni bulletin de paie pour août et cela m'inquiète fortement.

je suis étudiante, je ne touche donc normalement ni Assedic, ni prime de précarité. Je ne comprends pas pourquoi c'est aussi long sachant que j'ai besoin de cet argent pour engager mes frais de scolarité (chose dont ils sont au courant car je l'ai mentionné dans mon mail)

j'ai bien sur gardé trace des e-mails envoyés, du bulletin de paie et du contrat de travail.

j'ai déjà eu des cdd d'un mois ou d'une semaine ou je n'ai jamais eu de problème tout s'effectuait par virement !

je ne sais pas si je doit attendre la fin de la semaine voir si je reçoit un courrier (vu qu'on m'a dit qu'il enverrais cela lundi) ou si je doit d'ores déjà envoyer une mise en demeure par RAR afin qu'ils soit vraiment au courant de ce à quoi il en retourne, ou bien dois-je aller voir un organisme spécial ?

Merci d'avance pour vos réponses.

5 réponses

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16 novembre 2020
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bjr
savez vous que le solde de tout compte est quérable ? et puis nous e sommes que le 11 et vous etes toujours dans le délai "raisonnable" que préconise la loi
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mercredi 11 septembre 2013
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bonjour,

c'est mon DRH qui m'a stipulé par mail et par téléphone qu'il m'enverrait les papiers par courrier, il n'a jamais mentionné que je devais me déplacer (mails à l'appui).

d'ailleurs je n'ai jamais du a me déplacer pour recevoir des papiers dans mes précédents CDD (3 CDD) . Tout a toujours été fait par courrier (bulletin de paie) et virement car j'étais en contrat saisonnier.

Ma soeur a aussi été employé en CDD d'un mois cet été et a tout reçu par courrier 3 jours après.

sachant que je ne touche ni indemnité ni chômage, je ne comprends pas très bien ce délai (j'ai bien précisé par téléphone que j'étais étudiante) je n'ai pas besoin d'attestation pôle emploi (ou je ne sais pas comment ça s'appelle d'ailleurs)

à quoi donc correspond ce délai raisonnable ?

j'ai trouvé ceci sur internet :

"il existe un texte précisant que le bulletin et la paye doivent être remis à une période récurrente fixe ( tous les mois à la même époque sans variation significative )

-> soit dans mon cas le 30 de chaque moi, date du premier bulletin de salaire

EFL social 2786 précise "L'attestation doit être remise au salarié le jour même de la fin de son contrat de travail (c'est-à-dire la fin du préavis exécuté ou non) avec son dernier bulletin de salaire et son certificat de travail."

-> soit le dernier jour de mon contrat non ?

et également ceci :

"Le reçu pour solde de tout compte est, à ce jour, un document obligatoire, selon la circulaire DGT du 17 mars 2009. Pour donner le reçu pour solde de tout compte à votre collaborateur, vous avez le choix entre une remise en main propre ou un envoi par courrier recommandé"

-> donc pas obligatoirement quérable car pas obligatoirement signé

En attendant, je vais attendre la fin de la semaine voir si je reçois quelque chose.

merci de votre réponse rapide

cdt
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12 décembre 2019
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Bonjour,

il existe un texte précisant que le bulletin et la paye doivent être remis à une période récurrente fixe ( tous les mois à la même époque sans variation significative )
effectivement ....... mais ici cela est différent car c'est le solde de tout compte et non votre salaire SEUL...........et pour celui ci l'employeur peut le faire par virement comme le salaire versé habituellement ou exceptionnellement par chèque.

EFL social 2786 précise "L'attestation doit être remise au salarié le jour même de la fin de son contrat de travail (c'est-à-dire la fin du préavis exécuté ou non) avec son dernier bulletin de salaire et son certificat de travail

sauf que la jurisprudence admet un délai raisonnable pour tenir a disposition ses documents dans la mesure ou bien souvent la compta est traitée en dehors de l'entreprise.

Le reçu pour solde de tout compte est, à ce jour, un document obligatoire, selon la circulaire DGT du 17 mars 2009. Pour donner le reçu pour solde de tout compte à votre collaborateur, vous avez le choix entre une remise en main propre ou un envoi par courrier recommandé"
je ne sais pas ou vous avez lu cela mais......

Site des prud'hommes :
A l'heure d'internet c'est surprenant mais ainsi , les documents de fin de contrat sont " quérables" autrement dit vous devez aller personnellement les chercher et il doivent vous être remis en main propre. La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler ce principe .
Depuis 1991 la cour de cassation a décidé que le salaire était "quérable" si bien que le chèque de solde de tout compte l'est devenu ainsi que tous les documents de fin de contrat : Cass soc 11 avril 1991 N° de pourvoi: 89-43337 ... SAUF ABUS DE DROIT: si vous ne pouvez pas objectivement vous déplacer (hospitalisation, déménagement lointain etc ...) évidemment que l'employeur doit tenir compte de ces circonstances.
Cette jurisprudence demeure constante : cass soc 31 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-18869 : "Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les documents de fin de contrat avaient été établis le 10 juin 2008 et qu'ils avaient été transmis le 29 octobre 2008 après que le salarié eut refusé de venir les chercher au siège de la société et transmis une enveloppe timbrée à son adresse, la cour d'appel a pu décider, en raison du caractère quérable de ces documents, que l'employeur avait satisfait à son obligation de délivrance ; que le moyen n'est pas fondé ;

avant d'affirmer que vous etes dans votre bon droit comme vous etes persuadé de l'etre.... Renseignez vous et n'affirmez pas.

Cordialement
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bonjour,

tout d'abord merci du jugement que vous me portez ! donc je ne fais pas de recherches et je me persuade d'être dans mon bon droit ? L'amabilité doit être une option ici...

sauf que la jurisprudence admet un délai raisonnable pour tenir a disposition ses documents dans la mesure ou bien souvent la compta est traitée en dehors de l'entreprise.

La comptabilité de l'entreprise ou j'ai travaillé est gérée en interne.
Ensuite vous ne répondez pas a ma question à savoir "quel est ce délai raisonnable?"

quant au reste je l'ai trouvé sur ce site "https://www.chefdentreprise.com/Thematique/juridique-1055/Breves/-solde-tout-compte-244396.htm"

cela étant dit, je re-précise que c'est mon employeur qui m'a stipulé lui-même que cela serait envoyé par courrier.

Je ne sais même pas quels documents mon DRH doit m'envoyer, il ne me l'a pas précisé, pour moi c'est ma fiche de paie et mon chèque, je n'ai jamais eu affaire a un reçu de solde tout compte lors de mes précédents CDD, donc permettez moi de me poser certaines questions avant de penser que j'affirme les choses, ce qui n'est pas le cas, je m'interroge juste sur le fonctionnement de ce système et sur mes droits. Donc, si j'étais si persuadez d'être "dans mon bon droit" je ne demanderai pas de l'aide sur un forum et ferais directement je-ne-sais quelle procédure.

Enfin, vous me demandez de me renseigner ? j'ai fais le tour de plusieurs forums qui ne racontent pas la même chose, j'ai été sur légifrance ou je ne comprends pas forcément tout ce pourquoi je me permet de poster sur ce forum !

Alors avant d'affirmer que je suis persuadée d'être dans mon bon droit, lisez correctement, renseignez-vous sur ce que la personne a fait comme démarches et ne jugez pas les autres.
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j'y ai répondu a votre message !
et si j'ai répondu à votre question, à vous de relire !
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merci quand même pour la précision des 15 jours (difficile a obtenir cela dit)
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non vous n'avez pas répondu si jamais vous n'avez rien dans 15 jours que faites vous, je ne parle pas de votre rar
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première phrase 18h43.
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je ne suis pas bête je sais quand je réponds et quand je ne réponds pas et je suis assez intelligente pour l'admettre.
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on va reprendre les choses à l'envers vous n'avez pas votre solde de tout compte que faites vous ?
à savoir qu'il est quérable
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je me déplace bien sur. Ce n'ai pas ça le problème, c'est que je ne suis au courant de rien du tout. Je suis étudiante, c'est un job d'été, je ne comprends juste pas pourquoi ce délai de 11 jours.

Je veux simplement savoir pourquoi mon employeur m'a dit d'attendre et que je recevrai les papiers par courrier !

si le fait que ce soit quérable est obligatoire dans ce cas la pourquoi m'a t il dit cela ?

Comme je le disais je n'ai jamais eu affaire a des délais pour régler certains papiers et comme je le précisais, ma soeur a elle reçu son bulletin de paie + chèque par courrier.

donc oui je n'y comprends absolument rien ! Je reprends les cours et je ne peux pas me déplacer en semaine sachant que c'est à + d'1h30 de chez moi et c'est fermé le week end.
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il peut vous l'envoyer s lui le veut bien
maintenant parlons comptabilité il faut comprendre que vous n'etes pas seule au monde et qu'un solde de tout compte demande quand meme un peu de temps
il ne faut pas mélanger vitesse et précipitation
mais vous n'avez pas répondu on ne vous l'envoie pas vous faites quoi ?
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est-ce que j'ai prétendu être seule au monde ? Je me demande juste pourquoi ce délai bon sang ! pourquoi ne pas me répondre simplement que c'est un processus qui prend du temps sans autres commentaires puérils ? je n'y connais rien certes, mais je ne vois pas pourquoi vous êtes condescendant !


"mais vous n'avez pas répondu on ne vous l'envoie pas vous faites quoi ?"
et c'est moi qui ne lit pas ?

Relisez donc par vous même...

bref, de toute facon je vois que je n'aurais pas le droit a une réponse sans commentaire du style "vous êtes persuadez d'être dans votre bon droit" ou "renseignez vous" ou bien "vous n'êtes pas seule au monde".

1. je ne pense pas être dans mon bon droit sinon je ne me poserais pas toutes ces questions
2. je me renseigne et demande de l'aide sur un forum de droit
3. je ne prétends pas être seule au monde, je veux juste savoir ce qu'il en est dans ma situation et je ne prétends pas mettre la pression à mon DRH (1 mail auquel il n'a pas répondu suivi d'un appel)

alors merci bien.
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