Refus du certificat de conformité

Question

Bonjour,

Je suis entrain d'acheter une maison d'habitation, construite sur un terrain en zone protégée. Cette maison a eu un permis de construire et je suis allé vérifier l'exactitude auprès de la mairie... 

Voyant que les informations s'avéraient exactes, j'ai donc décidé de poursuivre l'achat en allant signer un compromis de vente. Afin de me prémunir de tous les risques, j'ai demandé au notaire de rajouter une condition :
- Le promettant s'engage à fournir au plus tard le 15/09/2013 la déclaration d'achèvement des travaux, un certificat de conformité ou une attestation de non opposition à la conformité.

Aujourd'hui, il s'avère que la mairie ne délivre plus de certificat de conformité ou d'attestation de non opposition... 

Puis je refuser d'acheter cette maison ?

Comment puis je m'assurer que la maison est conforme par rapport à un permis de construire ? (Je ne suis pas un professionnel du bâtiment).

Aujourd'hui, j'ai peur d'acheter une maison qui ne serait pas légale...

Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement

domdo76 · Accepted Answer

Bonjour

Aujourd'hui, il s'avère que la mairie ne délivre plus de certificat de conformité ou d'attestation de non opposition... 
ah bon ! et qui vous a dit cela, le vendeur sans doute qui n'a pas fait sa déclaration d'achèvement des travaux ou ne l'a pas fait à temps ?! vous en a t-il fourni la preuve du refus de la mairie ?

voici le texte de Loi en vigueur aujourd'hui 


Article R462-10 En savoir plus sur cet article... 

Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 


Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci. 

En cas de refus ou de silence de l'autorité compétente, cette attestation est fournie par le préfet, à la demande du bénéficiaire du permis ou de ses ayants droit.


et la législation complète : 


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158848/2013-09-08/


cdlt

gaets34 · Answer

Bonjour,

C'est le notaire du vendeur qu nous a annoncé cela... Et il a peut être raison sachant que ce décret date de 2007 et que la maison a été construite en 2006...

Par contre, je suis très surpris de tout ça, car il nous a annoncé que la mairie refusait de se prononcer sur le compromis de vente après avoir reçu de ma part l'acceptation de mon prêt. 

Aujourd'hui, j'ai la preuve que la maison n'est pas conforme au permis de construire et j'ai l'impression que je suis dans l'obligation d'acheter cette maison... 

Si quelqu'un peut m'aider sur ce sujet...

Merci
Cordialement

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Juste pour apporter une ptite précision:

Aujourd'hui, il s'avère que la mairie ne délivre plus de certificat de conformité ou d'attestation de non opposition... 
C'est en effet exact. La mairie ne délivre plus de certificat de conformité depuis la réforme d'octobre 2007. Elle délivre simplement une attestation de non contestation de la conformité des travaux.

Si la maison n'est pas conforme aux plans fournis dans le PC, il y a fort à parier que la DAT n'a jamais été déposée empêchant ainsi le récolement (= vérification) des travaux qui est obligatoire en zone protégée.
Une DAACT pourrait être demandée mais ferait certainement l'objet d'une contestation.

Mais, comme Domdo l'a bien dit, si la DAT a été faite (ce dont je doute fort) et que l'administration n'a pas répondu dans les délais impartis, la conformité est accordée de fait.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Refus du certificat de conformité

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