Assurance vie
Robine44
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 7 sept. 2013 à 15:26
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domdo76
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7 sept. 2013 à 15:06
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Bonjour
Mais le notaire nous a dit que ma mère devra réintégrer les 400000 euros dans la succession !
soit votre notaire se trompe soit vous avez mal compris.
effectivement sur les contrats non dénoués, la moitié est sensé avoir été financée par la communauté , 50 % de celui-ci doit être déclaré dans la succession.
donc 200 000 euros (et non pas 400 000) doivent intégrer "virtuellement" l'actif de la succession
sauf si votre mère peut prouver de façon certaine que ces primes viennent d'un bien propre (donation, succession etc..) encore mieux si cela a été inscrit au contrat.
Je pensais que le contrat de ma mère était Hors succession!
ils le sont , mais là il ne s'agit pas de l'AV ouvert par votre père ayant pour bénéficiaire votre mère (contrat dit dénoué de part le décès),
mais d'un autre contrat ouvert par votre mère (non dénoué puisqu'elle est en vie)
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5492-assurance-vie-contrat-souscrit-avec-des-biens-communs
cdlt
Mais le notaire nous a dit que ma mère devra réintégrer les 400000 euros dans la succession !
soit votre notaire se trompe soit vous avez mal compris.
effectivement sur les contrats non dénoués, la moitié est sensé avoir été financée par la communauté , 50 % de celui-ci doit être déclaré dans la succession.
donc 200 000 euros (et non pas 400 000) doivent intégrer "virtuellement" l'actif de la succession
sauf si votre mère peut prouver de façon certaine que ces primes viennent d'un bien propre (donation, succession etc..) encore mieux si cela a été inscrit au contrat.
Je pensais que le contrat de ma mère était Hors succession!
ils le sont , mais là il ne s'agit pas de l'AV ouvert par votre père ayant pour bénéficiaire votre mère (contrat dit dénoué de part le décès),
mais d'un autre contrat ouvert par votre mère (non dénoué puisqu'elle est en vie)
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5492-assurance-vie-contrat-souscrit-avec-des-biens-communs
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Robine44
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7 septembre 2013
7 sept. 2013 à 15:11
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Merci pour l'info,
Mais était ce obligatoire que ma mère parle de son propre contrat d'assurance vie
Au notaire ou aurait il de toute manière cette information?
Merci
Mais était ce obligatoire que ma mère parle de son propre contrat d'assurance vie
Au notaire ou aurait il de toute manière cette information?
Merci
domdo76
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7 sept. 2013 à 15:26
7 sept. 2013 à 15:26
normalement si la banque fait son boulot, l'AV est signalé comme contrat non dénoué quand on leur demande le récapitulatif des comptes, placements etc.... ,
si le notaire ne l'avait pas su, les impots surement.
cdlt
si le notaire ne l'avait pas su, les impots surement.
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