Taxe fonciere mineur heritier
bibistefr
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Piniouf 75 Messages postés 1338 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 6 sept. 2013 à 11:19
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flocroisic
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6 sept. 2013 à 09:20
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La taxe foncière est dûe par le propriétaire incluant les ordures ménagères, que le bien soit occupé par celui-ci ou non.
La seule taxe d'enlèvement des ordure ménagères est récupérable sur le locataire au prorata de la période où il est locataire
La taxe d'habitation est due par l'occupant au 01/01
La seule taxe d'enlèvement des ordure ménagères est récupérable sur le locataire au prorata de la période où il est locataire
La taxe d'habitation est due par l'occupant au 01/01
Piniouf 75
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6 sept. 2013 à 08:59
6 sept. 2013 à 08:59
Pas normal. Elle est payée par l'occupant, je suppose qu'il habite chez vous vu son age.
C'est l'occupant au 1er janvier qui paie, donc votre locataire ne doit pas payer.
Voir avec les impots
C'est l'occupant au 1er janvier qui paie, donc votre locataire ne doit pas payer.
Voir avec les impots
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2013 à 11:19
Faire payer un "gamin", là je ne comprends pas.