Taxe fonciere mineur heritier
bibistefr
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Piniouf 75 Messages postés 1343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Piniouf 75 Messages postés 1343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bjr,mon fils mineur age de 13 ans a herite de la maison de son père decede,il vient de recevoir la taxe d habitation a son nom,la taxe d habitation est calcule comment?je comprend pas que mon fils paye une taxe fonciere et taxe ordures menageres pour une maison qui n est plus habitee,ns avons fait des travaux au deces de son père et lmis en location seulement la en mai.
merci a tous
merci a tous
2 réponses
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La taxe foncière est dûe par le propriétaire incluant les ordures ménagères, que le bien soit occupé par celui-ci ou non.
La seule taxe d'enlèvement des ordure ménagères est récupérable sur le locataire au prorata de la période où il est locataire
La taxe d'habitation est due par l'occupant au 01/01 -
Pas normal. Elle est payée par l'occupant, je suppose qu'il habite chez vous vu son age.
C'est l'occupant au 1er janvier qui paie, donc votre locataire ne doit pas payer.
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