Retenues abusives sur le dépôt de garantie
Atoutpik
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai deux questions :
- j'ai occupé un appartement non meublé en France jusqu'au 27/06, date à laquelle nous avons effectué l'état des lieux avec mon propriétaire et à laquelle je lui ai remis définitivement les clés. Ce dernier a refusé de me restituer la quote-part du loyer correspondant aux 3 jours (3/30 soit 10% du montant du loyer) pour lesquels je n'ai pas occupé le logement... En a t'il droit ?
- 2 mois après la fin du bail, il m'a renvoyé le dépot de garantie mais amputé de 340€ correspondant à des frais de remise en état de carrelage. Il justifie ces frais uniquement sur base d'un devis. En a t'il droit ? Suis-je en mesure d'exiger une facture pour justifier de ces travaux ?
J'ai également contacté le nouveau locataire pour m'assurer que les travaux ont bien été faits et il apparait que non seulement ils n'ont pas été réalisés mais que le propriétaire n'a jamais envisagé de les faire réaliser. Puis-je à posteriori l'obliger à les réaliser puis à demander une facture ?
Bien cordialement.
j'ai deux questions :
- j'ai occupé un appartement non meublé en France jusqu'au 27/06, date à laquelle nous avons effectué l'état des lieux avec mon propriétaire et à laquelle je lui ai remis définitivement les clés. Ce dernier a refusé de me restituer la quote-part du loyer correspondant aux 3 jours (3/30 soit 10% du montant du loyer) pour lesquels je n'ai pas occupé le logement... En a t'il droit ?
- 2 mois après la fin du bail, il m'a renvoyé le dépot de garantie mais amputé de 340€ correspondant à des frais de remise en état de carrelage. Il justifie ces frais uniquement sur base d'un devis. En a t'il droit ? Suis-je en mesure d'exiger une facture pour justifier de ces travaux ?
J'ai également contacté le nouveau locataire pour m'assurer que les travaux ont bien été faits et il apparait que non seulement ils n'ont pas été réalisés mais que le propriétaire n'a jamais envisagé de les faire réaliser. Puis-je à posteriori l'obliger à les réaliser puis à demander une facture ?
Bien cordialement.
A voir également:
- Retenues abusives sur le dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Garantie décennale - Guide
4 réponses
Bonjour,
Ce dernier a refusé de me restituer la quote-part du loyer correspondant aux 3 jours (3/30 soit 10% du montant du loyer) pour lesquels je n'ai pas occupé le logement... En a t'il droit ?
oui, si le terme de votre préavis était le 30/06
2 mois après la fin du bail, il m'a renvoyé le dépot de garantie mais amputé de 340€ correspondant à des frais de remise en état de carrelage. Il justifie ces frais uniquement sur base d'un devis. En a t'il droit
Oui, si la dégradation est mentionnée sur EDL de sortie. Et un simple devis suffit.
Suis-je en mesure d'exiger une facture pour justifier de ces travaux ?
Non.
J'ai également contacté le nouveau locataire pour m'assurer que les travaux ont bien été faits et il apparait que non seulement ils n'ont pas été réalisés mais que le propriétaire n'a jamais envisagé de les faire réaliser
Aucune obligation de les faire, mais dans ce cas, il doit relouer un peu moins cher.
Puis-je à posteriori l'obliger à les réaliser puis à demander une facture ?
Non.
Ce dernier a refusé de me restituer la quote-part du loyer correspondant aux 3 jours (3/30 soit 10% du montant du loyer) pour lesquels je n'ai pas occupé le logement... En a t'il droit ?
oui, si le terme de votre préavis était le 30/06
2 mois après la fin du bail, il m'a renvoyé le dépot de garantie mais amputé de 340€ correspondant à des frais de remise en état de carrelage. Il justifie ces frais uniquement sur base d'un devis. En a t'il droit
Oui, si la dégradation est mentionnée sur EDL de sortie. Et un simple devis suffit.
Suis-je en mesure d'exiger une facture pour justifier de ces travaux ?
Non.
J'ai également contacté le nouveau locataire pour m'assurer que les travaux ont bien été faits et il apparait que non seulement ils n'ont pas été réalisés mais que le propriétaire n'a jamais envisagé de les faire réaliser
Aucune obligation de les faire, mais dans ce cas, il doit relouer un peu moins cher.
Puis-je à posteriori l'obliger à les réaliser puis à demander une facture ?
Non.
Merci pour votre réponse.
Concernant le premier point :
J'ai informé mon proprétaire le 16/05 de mon départ avec un prévis d'un mois (pour licenciement). A ce moment, je pensais quitter le logement le 15/06 et nous nous sommes entendus par téléphone pour que je le quitte le 27/06. Si je comprends bien votre réponse, il aurait dû me rembourser les 3 jours d'inoccupation ?
Concernant le dernier point :
Le loyer n'a pas diminué mais au contraire il a augmenté de 40€. Quel recours puis-je avoir ? Puis-je en informer les nouveaux locataires ?
Concernant le premier point :
J'ai informé mon proprétaire le 16/05 de mon départ avec un prévis d'un mois (pour licenciement). A ce moment, je pensais quitter le logement le 15/06 et nous nous sommes entendus par téléphone pour que je le quitte le 27/06. Si je comprends bien votre réponse, il aurait dû me rembourser les 3 jours d'inoccupation ?
Concernant le dernier point :
Le loyer n'a pas diminué mais au contraire il a augmenté de 40€. Quel recours puis-je avoir ? Puis-je en informer les nouveaux locataires ?
Pour le préavis. A quelle date le bailleur a signé l'AR ?
Attention, je parle du loyer de base...... Car il a pu augmenter les charges tout en baissant le loyer de base.
Exemple :
vous : 500 loyer + 30 Charges = 530
eux : 490 + 80 charges = 570
et pourtant le loyer a baissé... Ce sont les charges qui ont augmenté.
que mentionne votre EDL de sortie ?
Attention, je parle du loyer de base...... Car il a pu augmenter les charges tout en baissant le loyer de base.
Exemple :
vous : 500 loyer + 30 Charges = 530
eux : 490 + 80 charges = 570
et pourtant le loyer a baissé... Ce sont les charges qui ont augmenté.
que mentionne votre EDL de sortie ?
Le bailleur n'a rien signé : je lui ai notifié par e-mail puis on s'est téléphoné, c'est tout.
Rien n'est indiqué sur l'EDL de sortie concernant le montant du loyer ou des charges. Je me renseignerai auprès des nouveaux locataires pour avoir le détail loyer + charges et je comparerai avec celui que je payais.
Rien n'est indiqué sur l'EDL de sortie concernant le montant du loyer ou des charges. Je me renseignerai auprès des nouveaux locataires pour avoir le détail loyer + charges et je comparerai avec celui que je payais.
Bonjour Atoutpik
je serai vous, je me ferai toute petite et je paierai sans chercher trop la petite bête........
Car vous avez commis une grosse erreur. La loi de juillet 89 spécifie que le congé donné par le locataire, doit Etre impérativement donné par LRAR ou pas huissier C'EST TOUT. Un congé donné par mail n'a aucune valeur.
Article 15 - Loi 89-462 du 06/07/89
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Dans votre cas, vous êtes redevable des loyers et les charges jusqu'à la date d'effet de bail du locataire suivant. et le bailleur peut vous poursuivre devant le tribunal pour cela, donc a vous de voir si le jeu en vaux la chandelle.
Rien n'est indiqué sur l'EDL de sortie concernant le montant du loyer ou des charges
Ce n'est pas ce que je vous demandai......la regul de loyer et de charges n'est pas a mentionner sur l'EDL
Je vous répète : Que mentionne l'EDL de sortie ?? (voir messages du 05 - 21 h 19 et 23 h 37)
,
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
je serai vous, je me ferai toute petite et je paierai sans chercher trop la petite bête........
Car vous avez commis une grosse erreur. La loi de juillet 89 spécifie que le congé donné par le locataire, doit Etre impérativement donné par LRAR ou pas huissier C'EST TOUT. Un congé donné par mail n'a aucune valeur.
Article 15 - Loi 89-462 du 06/07/89
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Dans votre cas, vous êtes redevable des loyers et les charges jusqu'à la date d'effet de bail du locataire suivant. et le bailleur peut vous poursuivre devant le tribunal pour cela, donc a vous de voir si le jeu en vaux la chandelle.
Rien n'est indiqué sur l'EDL de sortie concernant le montant du loyer ou des charges
Ce n'est pas ce que je vous demandai......la regul de loyer et de charges n'est pas a mentionner sur l'EDL
Je vous répète : Que mentionne l'EDL de sortie ?? (voir messages du 05 - 21 h 19 et 23 h 37)
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Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...