Delai après une demande de mise en liberté
estelle2311
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon marie a fait une demande de mise en liberté , une deuxième, combien de temps faut-il attendre pour avoir la réponse et si c'est refusé peut-il lui meme faire appel
merci d'avance
mon marie a fait une demande de mise en liberté , une deuxième, combien de temps faut-il attendre pour avoir la réponse et si c'est refusé peut-il lui meme faire appel
merci d'avance
A voir également:
- Délai de réponse pour une demande de mise en liberté
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Libre reponse - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...