Delai après une demande de mise en liberté

estelle2311 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 15 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2013 - 1 sept. 2013 à 17:35
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 2 sept. 2013 à 11:07
Bonjour,
mon marie a fait une demande de mise en liberté , une deuxième, combien de temps faut-il attendre pour avoir la réponse et si c'est refusé peut-il lui meme faire appel

merci d'avance
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1 réponse

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 539
2 sept. 2013 à 11:07
Bonjour Estelle ,

Je doute que vous puissiez avoir une reponse "officielle" sur un forum.

Prenez plutôt contact avec le tribunal .. qui pourra mieux vous orienter à defaut de pouvoir vous renseigner.
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