Delai après une demande de mise en liberté

estelle2311 Messages postés 4 Statut Membre -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
mon marie a fait une demande de mise en liberté , une deuxième, combien de temps faut-il attendre pour avoir la réponse et si c'est refusé peut-il lui meme faire appel

merci d'avance

1 réponse

  1.
    Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 582
     
    Bonjour Estelle ,

    Je doute que vous puissiez avoir une reponse "officielle" sur un forum.

    Prenez plutôt contact avec le tribunal .. qui pourra mieux vous orienter à defaut de pouvoir vous renseigner.
    0

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