Le parent usufruitier empêche t-il l'héritage des autres
brakingbad
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dd -
Bonjour,
J'ai besoin de vos lumières au sujet du règlement d'une succession :
Mme décède.
Elle avait fait un donation entre époux à son mari.
Aujourd'hui, il opte pour l'usufruit de tout les bien de la succession.
Il y a 2 immeubles dans la succession: celui ou ils habitaient ensemble + un autre.
Le couple avait 1 enfant .
Est il vrai que l'enfant ne percevra jamais l'héritage de sa mère tant que son père est vivant du fait de la réserve d'usufruit ?
Merci de vos réponses.
J'ai besoin de vos lumières au sujet du règlement d'une succession :
Mme décède.
Elle avait fait un donation entre époux à son mari.
Aujourd'hui, il opte pour l'usufruit de tout les bien de la succession.
Il y a 2 immeubles dans la succession: celui ou ils habitaient ensemble + un autre.
Le couple avait 1 enfant .
Est il vrai que l'enfant ne percevra jamais l'héritage de sa mère tant que son père est vivant du fait de la réserve d'usufruit ?
Merci de vos réponses.
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
Est il vrai que l'enfant ne percevra jamais l'héritage de sa mère tant que son père est vivant du fait de la réserve d'usufruit ?
Oui,
mais en cas de vente d'un des biens immobiliers, il recevra sa quote-part sur ce bien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F934
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/lusufruit
cdlt
Est il vrai que l'enfant ne percevra jamais l'héritage de sa mère tant que son père est vivant du fait de la réserve d'usufruit ?
Oui,
mais en cas de vente d'un des biens immobiliers, il recevra sa quote-part sur ce bien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F934
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/lusufruit
cdlt
Autrement dit, l'usufruit dont le conjoint survivant est bénéficiaire n'a qu'une valeur théorique. La loi lui garantit cette valeur, mais la loi permet aussi au fils d'obtenir la Nue Propriété du reste de la succession et d'exiger la vente du 2°immeuble pour avoir sa part en valeur. C'est bien ça ?
Pour ce faire que doit demander le fils au notaire ?
Merci
Pour ce faire que doit demander le fils au notaire ?
Merci
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