Est-ce que les revenus non imposables doivent être déclarables
hz80
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hz80 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 30 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2013 - 2 sept. 2013 à 22:11
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 31/08/2013 à 18:31
Modifié par flocroisic le 31/08/2013 à 18:31
art 4 a du CGI /
Un résident en France, doit déclarer ses revenus de source Française et étrangère.
il faut les déclarer selon la manière de la convention qui prévoit comment éviter la double imposition ( taux effectif ou crédit d'impôt )
Mais dans tous les cas , doivent apparaitre sur la déclaration
Un résident en France, doit déclarer ses revenus de source Française et étrangère.
il faut les déclarer selon la manière de la convention qui prévoit comment éviter la double imposition ( taux effectif ou crédit d'impôt )
Mais dans tous les cas , doivent apparaitre sur la déclaration
hz80
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3 septembre 2013
31 août 2013 à 20:43
31 août 2013 à 20:43
Merci bcp pour votre aide flocroisic
en fait c une partie de la convention entre la france et l arabie saoudite .pour moi je travail la bas plus de 183 jours alors d apres cette convention est ce qu il me declarer mes revenus et s il faut comment faire car j ai declarer que mes revenus sont zero durant trois ans 2010 2011 et 2012!!! J ai cru qu il faut seulement declarer mes revenus en france .vraiment merci pour vos aide mes freres
Article 10 Professions indépendantes 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que le séjour de ce résident dans l'autre Etat contractant ne s'étende sur une période ou des périodes dont la durée totale est égale ou supérieure à quatre-vingt-dix jours pendant l'année fiscale considérée. Dans ce cas, les revenus tirés de ces activités dans cet autre Etat y sont imposables. 2. L'expression « profession libérale » comprend notamment les activités
indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables. Article 10 A Professions dépendantes 1. Sous réserve des dispositions de l'article 11, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat, si : a) Le bénéficiaire séjourne dans cet autre Etat pendant une période ou des périodes excédant au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de l'année fiscale considérée, ou b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui est un résident de cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du présent article, les rémunérations reçues par un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé
en fait c une partie de la convention entre la france et l arabie saoudite .pour moi je travail la bas plus de 183 jours alors d apres cette convention est ce qu il me declarer mes revenus et s il faut comment faire car j ai declarer que mes revenus sont zero durant trois ans 2010 2011 et 2012!!! J ai cru qu il faut seulement declarer mes revenus en france .vraiment merci pour vos aide mes freres
Article 10 Professions indépendantes 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que le séjour de ce résident dans l'autre Etat contractant ne s'étende sur une période ou des périodes dont la durée totale est égale ou supérieure à quatre-vingt-dix jours pendant l'année fiscale considérée. Dans ce cas, les revenus tirés de ces activités dans cet autre Etat y sont imposables. 2. L'expression « profession libérale » comprend notamment les activités
indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables. Article 10 A Professions dépendantes 1. Sous réserve des dispositions de l'article 11, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat, si : a) Le bénéficiaire séjourne dans cet autre Etat pendant une période ou des périodes excédant au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de l'année fiscale considérée, ou b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui est un résident de cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du présent article, les rémunérations reçues par un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé
elricjean2
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16 juin 2014
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31 août 2013 à 22:12
31 août 2013 à 22:12
Un peu de lecture en perspective :
Comme le dit flocroisic, à partir du moment où vous avez votre domicile fiscal en France, vous devez être imposé en France sur la totalité de vos revenus, qu'ils soient perçus en France ou à l'étranger (principe de l'obligation fiscale illimitée).
Mais il peut y avoir des exceptions, tenant à votre activité :
1- L'article 81A du code général des impôts prévoit une l'exonération des salaires perçus par les personnes domiciliées fiscalement en France pour une activité exercée à l'étranger plus de 183 jours suite à un détachement par un employeur situé en France ou membre de la communauté européenne.
donc, la loi interne française a des conditions spécifiques pour être exonéré.
2- Si vous ne rentrez pas dans les conditions ci-dessus, il existe une convention fiscale entre la France et l'Arabie Saoudite, celle-ci prévoit que les salaires perçus pour une activité située en Arabie Saoudite y sont imposables (article 10A).
Mais l'article 15 qui régit les doubles impositions précise comment la France a le droit de prendre en compte les revenus déjà imposables en Arabie Saoudite.
La partie de cet article qui concerne les salaires est celle-ci, vu que les articles pré-cités(5, 9 et 14) ne les concernent pas :"Les autres revenus visés par la Convention perçus par un résident de France peuvent être imposés en France, mais l'impôt saoudien prélevé sur ces revenus ouvre droit à un crédit imputable sur l'impôt français afférent à ces revenus."
En clair, la France a le droit d'imposer aussi les salaires Saoudiens mais applique un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt déjà payé en Arabie Saoudite.
Dès lors qu'aucun impôt n'y est payé, votre impôt sur le revenu sera du même montant que celui d'une personne ayant des salaires français car aucun crédit d'impôt ne peut être appliqué.
De plus, les salaires étrangers imposables en France sont soumis aux contributions sociales (CSG et CRDS), à un taux global de 8 %, dès lors que vous êtes à la charge du régime de sécurité sociale obligatoire français, en gros si vous avez la sécurité sociale française.
Si un impôt y est payé, il sera soustrait du montant total.
Donc, sauf à être non résident fiscal français, vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération totale de vos salaires, sachant que l'impôt saoudien est inférieur à l'impôt français, surtout qu'il n'est pas rare qu'aucune taxe ne soit payée dans ce pays.
Textes officiels :
-Définition du domicile fiscal, lire l'article 100 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1911-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CHAMP-10-20160728
-Disposition de l'article 81A, lire le 90 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5099-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GEO-10-10-20130610
-Convention fiscale avec l'Arabie Saoudite, lire les articles 10A et 15 :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_2176/fichedescriptive_2176.pdf
-Imposition aux contributions sociales des revenus d'activité perçus à l'étranger, lire à partir de la page 4 :
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2041-gk/document-pour-remplir-la-declaration-des-revenus
Comme le dit flocroisic, à partir du moment où vous avez votre domicile fiscal en France, vous devez être imposé en France sur la totalité de vos revenus, qu'ils soient perçus en France ou à l'étranger (principe de l'obligation fiscale illimitée).
Mais il peut y avoir des exceptions, tenant à votre activité :
1- L'article 81A du code général des impôts prévoit une l'exonération des salaires perçus par les personnes domiciliées fiscalement en France pour une activité exercée à l'étranger plus de 183 jours suite à un détachement par un employeur situé en France ou membre de la communauté européenne.
donc, la loi interne française a des conditions spécifiques pour être exonéré.
2- Si vous ne rentrez pas dans les conditions ci-dessus, il existe une convention fiscale entre la France et l'Arabie Saoudite, celle-ci prévoit que les salaires perçus pour une activité située en Arabie Saoudite y sont imposables (article 10A).
Mais l'article 15 qui régit les doubles impositions précise comment la France a le droit de prendre en compte les revenus déjà imposables en Arabie Saoudite.
La partie de cet article qui concerne les salaires est celle-ci, vu que les articles pré-cités(5, 9 et 14) ne les concernent pas :"Les autres revenus visés par la Convention perçus par un résident de France peuvent être imposés en France, mais l'impôt saoudien prélevé sur ces revenus ouvre droit à un crédit imputable sur l'impôt français afférent à ces revenus."
En clair, la France a le droit d'imposer aussi les salaires Saoudiens mais applique un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt déjà payé en Arabie Saoudite.
Dès lors qu'aucun impôt n'y est payé, votre impôt sur le revenu sera du même montant que celui d'une personne ayant des salaires français car aucun crédit d'impôt ne peut être appliqué.
De plus, les salaires étrangers imposables en France sont soumis aux contributions sociales (CSG et CRDS), à un taux global de 8 %, dès lors que vous êtes à la charge du régime de sécurité sociale obligatoire français, en gros si vous avez la sécurité sociale française.
Si un impôt y est payé, il sera soustrait du montant total.
Donc, sauf à être non résident fiscal français, vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération totale de vos salaires, sachant que l'impôt saoudien est inférieur à l'impôt français, surtout qu'il n'est pas rare qu'aucune taxe ne soit payée dans ce pays.
Textes officiels :
-Définition du domicile fiscal, lire l'article 100 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1911-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CHAMP-10-20160728
-Disposition de l'article 81A, lire le 90 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5099-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GEO-10-10-20130610
-Convention fiscale avec l'Arabie Saoudite, lire les articles 10A et 15 :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_2176/fichedescriptive_2176.pdf
-Imposition aux contributions sociales des revenus d'activité perçus à l'étranger, lire à partir de la page 4 :
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2041-gk/document-pour-remplir-la-declaration-des-revenus
hz80
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3 septembre 2013
1 sept. 2013 à 07:54
1 sept. 2013 à 07:54
Merci elricjean2
mais l article 10 A prévoit que si l emploi est exercé seulement en arabie saoudite les revenus ne sont imposables en france et si l emploi y est exercé les revenus seront imposables et dans des conditions aussi comme séjourne en france plus de 183 jours et moi je travail la bas 11 mois par an !!! J aimerai savoir ton avis svp
et vraiment le problème c pas que mes revenus sont imposables ou non s il faut payer alors faut c la loi mais le problème c que j avais aucune idée qu il faut declarer les revenus etrangers et durant trois ans !! J ai envoyé une lettre au centre d impots de mon quartier pour savoir quoi faire et j espere que c etait une bonne idée .et le pire c que ma femme a prit le caf durant les années précédentes.
mais l article 10 A prévoit que si l emploi est exercé seulement en arabie saoudite les revenus ne sont imposables en france et si l emploi y est exercé les revenus seront imposables et dans des conditions aussi comme séjourne en france plus de 183 jours et moi je travail la bas 11 mois par an !!! J aimerai savoir ton avis svp
et vraiment le problème c pas que mes revenus sont imposables ou non s il faut payer alors faut c la loi mais le problème c que j avais aucune idée qu il faut declarer les revenus etrangers et durant trois ans !! J ai envoyé une lettre au centre d impots de mon quartier pour savoir quoi faire et j espere que c etait une bonne idée .et le pire c que ma femme a prit le caf durant les années précédentes.
hz80
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3 septembre 2013
1 sept. 2013 à 08:21
1 sept. 2013 à 08:21
Et pour mon cas je pense qu elle se trouve dans l article 10 ( professions indépendantes) puisque je suis dentiste qui travaille dans un centre medical (professions libérales) et je reste en arabie saoudite pkus de 183 jours
elricjean2
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16 juin 2014
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1 sept. 2013 à 10:31
1 sept. 2013 à 10:31
Que les revenus dépendent de l'article 10 ou 10A ne change rien.
Ils sont aussi imposables en France avec déduction de l'impôt déjà payé en Arabie Saoudite.
L'article 10 donne le droit à l'arabie Saoudite d'imposer les activités s'y trouvant, mais l'article 15 donne le droit à la France de le faire aussi sous déduction de l'impôt saoudien.
Ceci pour un résident fiscal français bien sûr.
Cela peut être différent s'il est avéré que l'arabie saouditre vous considère comme domicilié fiscalement chez elle, ce qui suppose d'y payer des impôts.
Ils sont aussi imposables en France avec déduction de l'impôt déjà payé en Arabie Saoudite.
L'article 10 donne le droit à l'arabie Saoudite d'imposer les activités s'y trouvant, mais l'article 15 donne le droit à la France de le faire aussi sous déduction de l'impôt saoudien.
Ceci pour un résident fiscal français bien sûr.
Cela peut être différent s'il est avéré que l'arabie saouditre vous considère comme domicilié fiscalement chez elle, ce qui suppose d'y payer des impôts.
hz80
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3 septembre 2013
1 sept. 2013 à 16:42
1 sept. 2013 à 16:42
Je pense que l article 10 prévoit que les revenus ne sont imposables que dans l arabie saoudite si tu resides la bas plus de 183 jours et que tu n'exerce pasl emploi en france mais si non les revenus seront imposables en france et pour ca l article 15 explique comment faire pour eviter la double imposition comme vous dites par taux effectifs etc..
en tous cas il faut attendre la reponse du centre d impot qui vont expliquer comment faire dans ma situation
en tous cas il faut attendre la reponse du centre d impot qui vont expliquer comment faire dans ma situation
elricjean2
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16 juin 2014
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1 sept. 2013 à 20:23
1 sept. 2013 à 20:23
la seule possibilité pour vous d'être exonéré est d'être non résident fiscal de france, que ce soit parce que votre foyer n'est pas en France ou parce que l'arabie saoudite vous considère fiscalement domicilié chez elle.
dans le cas contraire, tout est à payer en france sous déduction de l'impôt saoudien, il faut aussi ajouter les contributions sociales si sécu en France.
Pour avoir traité ce genre de dossier + de 10 ans, je connais un peu le sujet ;)
dans le cas contraire, tout est à payer en france sous déduction de l'impôt saoudien, il faut aussi ajouter les contributions sociales si sécu en France.
Pour avoir traité ce genre de dossier + de 10 ans, je connais un peu le sujet ;)
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