Impot sur revenus fonciers - fonctionnaires internationaux

EMMI1968 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 31 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2013 - 31 août 2013 à 12:58
EMMI1968 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 31 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2013 - 31 août 2013 à 16:21
Bonjour, Je suis fonctionnaire international et donc mes salaires sont déjà imposés à la source.

Je loue un appartement en France qui, après déduction du crédit, charges copropriété (très élevées), taxe foncières etc, me "rapporte" en moyenne 100 - 150 euros par mois.

Le centre d'impôts m'a conseillée de déclarer ces revenus en micro-foncier (plafond 15000 euros). Sans me renseigner davantage j'ai fais ma déclaration de 15550 euros et à ma grande surprise j'ai reçu ma feuille d'impôts exigeant un montant de 2410 euros...ce qui me parait injuste et énorme.

Au fil de mes recherches, j'ai découvert ceci "...Le logement mis en location est meublé Les revenus tirés de la location d'immeubles loués meublés s'inscrivent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Si les recettes sont supérieures à 23.000 €, votre statut est celui de loueur meublé professionnel (LMP). Si les recettes sont inférieures à 23.000 €, il s'agit d'un statut de loueur meublé non professionnel (LMNP)" mis en ligne par le Crédit Agricole. L'appartement est en effet meublé mais je ne l'avais pas précisé dans ma déclaration...

Pour conclure, je pense devoir leur écrire mais ne sais pas vraiment par où commencer et quels sont mes droits...Si seulement qqn pouvait "éclairer ma lanterne"... :-)))

Par avance merci,

Emmi

2 réponses

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 046
Modifié par flocroisic le 31/08/2013 à 13:09
vous devez faire une déclaration rectificative ( 20412/2042 C )
vous devrez déclarer les recettes ( loyers hors charges ) sans rien déduire
Vous aurez un abattement automatique , représentant l'ensemble des dépenses

Nb : en tant que fonctionnaire international, n'oubliez pas de cocher la case 8Fv de la déclaration
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EMMI1968 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 31 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2013
31 août 2013 à 16:05
Merci infiniment pour votre réponse dont la rapidité et la pertinence m'ont agréablement surprise.

Afin d'éviter de me tromper deux fois sur cette histoire, je vous serais gré de bien vouloir confirmer ou infirmer ce qui suit car dans ce domaine je suis bien novice:

- si j'ai bien compris, ce n'est pas la peine de leur écrire toute une histoire, il faut juste envoyer une déclaration rectificative (que je présume je trouverai sur leur site); cela dit, faudrait-il encore que je précise que c'est une location meublée et toutes les précisions trouvées sur le site du Crédit Agricole indiquées dans mon premier message ?

- les loyers hors charges n'indiquent pas bien des dépenses engendrées par les frais copropriété et d'après eux, ils font le calcul sur les loyers brut en faisant un rabattement automatique de 30 pourcent; vaut-il mieux donc que je rappelle (gentiment) que je fait peut-être parti des cas "Si les recettes sont inférieures à 23.000 €, il s'agit d'un statut de loueur meublé non professionnel (LMNP)" ?

- il savent que je suis fonctionnaire international car ils ont toutes les données sur moi depuis toujours mais je vais cocher la case indiquée par vous...

En vous remerciant par avance de votre patience et aide,

Cordialement,

Emmi
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EMMI1968 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 31 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2013
31 août 2013 à 16:21
Ah, une dernière chose...faut-il que je paie la somme en question en attendant ? Encore merci (mille fois :-)
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