Testament et usufruit
Natoune84
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Natoune84 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 29 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2013 - 30 août 2013 à 12:32
Natoune84 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 29 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2013 - 30 août 2013 à 12:32
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7 réponses
Utilisateur anonyme
30 août 2013 à 07:32
30 août 2013 à 07:32
Bonjour,
Que dit le contrat de mariage ? un contrat est un contrat...
Si rien de plus n'est prévu que l'usufruit, elle n'aura que l'usufruit. Sauf clause contraire dans le contrat...
Cdlt
Que dit le contrat de mariage ? un contrat est un contrat...
Si rien de plus n'est prévu que l'usufruit, elle n'aura que l'usufruit. Sauf clause contraire dans le contrat...
Cdlt
Natoune84
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30 août 2013 à 11:21
30 août 2013 à 11:21
Merci beaucoup de m'avoir répondu.... Je ne sais pas ce qu'il y a marqué exactement ds le contrat de mariage ,je sais juste qu'il y a séparation de biens et que tout est au nom de mon bd père....
Par ailleurs je pensais qu'elle avait le droit à de l'argent ou 25 pour cents des biens non?
Son testament est écrit comme suit: je révoque toute dispositions antérieures
Je déclare priver ma femme de tout droits ds ma succession que ce soit en pleine propriété ou en usufruit à l'exception de l'usufruit à telle adresse que je lui laisse
Mer i de m'aider cordialement
Par ailleurs je pensais qu'elle avait le droit à de l'argent ou 25 pour cents des biens non?
Son testament est écrit comme suit: je révoque toute dispositions antérieures
Je déclare priver ma femme de tout droits ds ma succession que ce soit en pleine propriété ou en usufruit à l'exception de l'usufruit à telle adresse que je lui laisse
Mer i de m'aider cordialement
condorcet
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30 août 2013 à 11:30
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je sais juste qu'il y a séparation de biens
Ainsi que vous le précise SORGIN, il est impératif de connaître les termes de ce contrat de mariage.
Bien que le régime de séparation de biens ait été adopté par les époux, une clause spécifique peut prévoir qu'au décès de l'un des époux, l'autre obtienne certains droits, en usufruit notamment.
Dans ce cas le testament écartant le conjoint de la succession ne peut s'appliquer sur les dispositions contenues dans le contrat de mariage lequel, comme tout contrat, contient une convention adoptée par 2 personnes ne pouvant qu'être modifiée,amendée ou corrigée par la seule décision unilatérale de l'une d'elles.
Ainsi que vous le précise SORGIN, il est impératif de connaître les termes de ce contrat de mariage.
Bien que le régime de séparation de biens ait été adopté par les époux, une clause spécifique peut prévoir qu'au décès de l'un des époux, l'autre obtienne certains droits, en usufruit notamment.
Dans ce cas le testament écartant le conjoint de la succession ne peut s'appliquer sur les dispositions contenues dans le contrat de mariage lequel, comme tout contrat, contient une convention adoptée par 2 personnes ne pouvant qu'être modifiée,amendée ou corrigée par la seule décision unilatérale de l'une d'elles.
Natoune84
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31 août 2013
30 août 2013 à 11:40
30 août 2013 à 11:40
Ok....dc si je comprends bien,peu importé c'est il y a d'écrit sur le testament .... Seul compte ce qu'il y a marqué sur le contrat de mariage pour l'instant...?
Si ds le contrat de mariage il n'y a pas de clauses particulières alors le testament fera foi? Merci
Si ds le contrat de mariage il n'y a pas de clauses particulières alors le testament fera foi? Merci
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30 août 2013 à 12:12
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Je précise que le notaire à dit que tout était ok niveau pièces justificatives fournies et que comme ils se separês de corps il pouvait décider ce qu'il voulait concernant son héritage car tout est à son nom a lui....
condorcet
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30 août 2013 à 12:30
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le notaire à dit que................. comme ils se separês de corps il pouvait décider ce qu'il voulait concernant son héritage car tout est à son nom a lui....
Si le notaire vous le dit, pour quelles raisons vous insistez ?
Rien de spécial dans le contrat de mariage ne s'opposant à l'application des dispositions de dernières volontés exprimées par le défunt dans son testament, il reste au conjoint survivant à s'incliner devant l'évidence de la situation.
Si le notaire vous le dit, pour quelles raisons vous insistez ?
Rien de spécial dans le contrat de mariage ne s'opposant à l'application des dispositions de dernières volontés exprimées par le défunt dans son testament, il reste au conjoint survivant à s'incliner devant l'évidence de la situation.
Natoune84
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31 août 2013
30 août 2013 à 12:32
30 août 2013 à 12:32
Car c'est mon grand père qui me l'a dit et comme je n'ai vu ni le notaire n'ai le contrat de mariage et qu'il perd la tête depuis un moment km ai un doute compte tenu du discours de sa compagne .....
30 août 2013 à 11:23