Dois-je règler l'arriéré ircantec comme demandé par mon employeu
reittoc
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cath35 Messages postés 120 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2013 - 29 août 2013 à 10:18
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cath35
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29 août 2013 à 10:18
29 août 2013 à 10:18
Bonjour,
La prescription quadriennale s'applique, à compter de la date où le créancier a eu connaissance de la créance.
http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100915176.html
Il me semble qu'il y a deux débiteurs : l'hôpital qui doit payer la cotisation employeur, et vous qui devez payer la cotisation salariale, qui aurait dû être déduite de votre salaire net.
Le rappel de cotisation est adressé à l'hôpital qui la répercute sur vous, pour la part qui vous concerne. L'hôpital n'est pas autorisé à payer une dépense qui n'est pas à sa charge (c'est à dire la part salariale).
Vous parlez de faute : si vous allez sur le site de l'Ircantec, vous verrez que les règles de calcul sont très complexes aussi le terme d'erreur est peut être plus adapté.
Vous pouvez naturellement saisir l'hôpital au titre de la responsabilité civile. Cela ne vous dispensera pas de verser les cotisations que vous devez, mais peut être aurez vous une indemnité pour préjudice ?
Vous pouvez demander un échelonnement du paiement du rappel.
Pendant 6 ans vous avez bénéficié d'un surplus de salaire net, sur lequel vous avez payé des impôts, mais aussi que vous avez pu faire fructifier. C'est souvent la réponse de l'assureur.
P.S. : un centre hospitalier public n'est pas un service de l'Etat.
Cordialement.
La prescription quadriennale s'applique, à compter de la date où le créancier a eu connaissance de la créance.
http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100915176.html
Il me semble qu'il y a deux débiteurs : l'hôpital qui doit payer la cotisation employeur, et vous qui devez payer la cotisation salariale, qui aurait dû être déduite de votre salaire net.
Le rappel de cotisation est adressé à l'hôpital qui la répercute sur vous, pour la part qui vous concerne. L'hôpital n'est pas autorisé à payer une dépense qui n'est pas à sa charge (c'est à dire la part salariale).
Vous parlez de faute : si vous allez sur le site de l'Ircantec, vous verrez que les règles de calcul sont très complexes aussi le terme d'erreur est peut être plus adapté.
Vous pouvez naturellement saisir l'hôpital au titre de la responsabilité civile. Cela ne vous dispensera pas de verser les cotisations que vous devez, mais peut être aurez vous une indemnité pour préjudice ?
Vous pouvez demander un échelonnement du paiement du rappel.
Pendant 6 ans vous avez bénéficié d'un surplus de salaire net, sur lequel vous avez payé des impôts, mais aussi que vous avez pu faire fructifier. C'est souvent la réponse de l'assureur.
P.S. : un centre hospitalier public n'est pas un service de l'Etat.
Cordialement.