Diminution de revenus, dûs à la crise ???

marie les fleurs Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2013 - 28 août 2013 à 12:14
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 28 août 2013 à 17:15
bonjour, je suis artiste peintre, déclarée , et depuis l'âge de 60 ans, je perçois des revenus, de l'ordre de 25000 euros de moyenne et 19000 de retraite .

Il y a 7 ans, j'ai acheté une maison, pour placer mon argent, l'habiter... et montrer mes oeuvres , dans l'avant de la maison . et ai eu un emprunt , que je rembourse de 750€ ; Or, des évènements de la vie, m'ont incitée à revendre cette maison, le client m'a fait trainer pendant 18 mois, et n'a pas eu ses crédits, ce qui fait que je dois payer, à l'heure actuelle, 750 +370 de prêt relais ; j'ai assumé, mais malheureusement, la vente des tableaux, est complètement arrêtée, je donne des cours de peinture, pour pallier le manque de revenus, mais j'ai peur, cet hiver, que les élèves ne se déplacent pas, et que je sois dans l'impossibilité de payer .

On me dit, que pour le rachat de crédit, que l'immobilier ne doit pas dépasser 60% et il me reste 76000 euros d'emprunt , le prêt relais étant passé en prêt à la consommation . Puis je demander, conformément à la loi L 313-12 du code de la consommation, demander à ma banque la suspension de mon prêt principal pendant deux ans, et régler, en deux ans, mon prêt relais, ce qui me ferait moins lourd ; suis je obligée de demander cela au tribunal d'instance ? SINON, quelle est la solution, je n'ai que 1600 € de retraite, j'arrive à payer, mais je sens qu'à la fin de l'année, j'aurai trop de mal, que faire, merci infiniment de me guider sur la marche à suivre. Marie Vicens

1 réponse

patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
28 août 2013 à 13:39
Bonjour,

L'article que vous citez fait reference a une remise gracieuse dans le cadre d'un licenciement, ce qui n'est pas votre cas....

Donc vous ne pourrez pas faire appel à cet article...

concernant votre situation, vous parlez d'un pret relais, cela veut dire que vous avez achete un autre bien?

Une solution s'offre a vous, mettre le bien à la vente en location, ce qui permettra de palier un certain temps à votre situation, cependant gardez en memoire que dans ce cas, vous ne pourrez pas vendre la bien 'libre de toute occupation' et donc, le proposez en vente à but locatif, ce qui peut etre un frein selon son cout et sa situation... Ou bien, serez oblige d'attendre que le locatire parte pour le remettre à la vente....

bon courage

cordialement
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
28 août 2013 à 15:54
Cet article ne concerne pas uniquement le licenciement il peut être appliqué en cas de séparation,chômage,cessation ou limitation d'activité ou comme dans mon cas quand un locataire ne paie plus son loyer qui devait couvrir le prêt.

Vous êtes obligé de saisir le tribunal.
http://www.afub.org/chomage.php
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
28 août 2013 à 16:04
sauf que l'article en lui meme ne fait reference qu'au licenciement...

Il faut verifier aussi, si les revenus autres que ceux de la retraite ont ete integres dans le financement pour le montage mais reste a l'appreciation du juge

On nous indique de meme que la vente fait suite a des evenements de la vie et que cette personne a ensuite fait un pret relais en attente de la vente....

N'est ce pas plutot le probleme du pret relais plus que de la perte des revenus...???
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
28 août 2013 à 17:15
Voila le texte:
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

Notamment ne veut pas dire seulement
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