Erreur de ma banque
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yanadjeavio
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yanadjeavio Messages postés 10 Date d'inscription lundi 19 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2013 - 28 août 2013 à 21:23
yanadjeavio Messages postés 10 Date d'inscription lundi 19 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2013 - 28 août 2013 à 21:23
3 réponses
Mes salutations yanadjeavio,
C'est vous qui voyez, comme l'on dit !
Code Monétaire et financier - Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée des articles L133-21 à L133-22
« Article L133-22
En cas d'opération de paiement mal exécutée, lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'est pas responsable, le prestataire de services de paiement du payeur, dont la responsabilité est dès lors engagée, restitue au payeur, si besoin est et sans tarder, le montant de l'opération de paiement mal exécutée et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu.
IV. ? Les prestataires de services de paiement sont redevables, vis-à-vis de leurs utilisateurs de services de paiement respectifs, des frais et des intérêts supportés par l'utilisateur de services de paiement imputables à la mauvaise exécution de l'opération de paiement dont ils sont responsables. »
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026
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C'est vous qui voyez, comme l'on dit !
Code Monétaire et financier - Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée des articles L133-21 à L133-22
« Article L133-22
En cas d'opération de paiement mal exécutée, lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'est pas responsable, le prestataire de services de paiement du payeur, dont la responsabilité est dès lors engagée, restitue au payeur, si besoin est et sans tarder, le montant de l'opération de paiement mal exécutée et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu.
IV. ? Les prestataires de services de paiement sont redevables, vis-à-vis de leurs utilisateurs de services de paiement respectifs, des frais et des intérêts supportés par l'utilisateur de services de paiement imputables à la mauvaise exécution de l'opération de paiement dont ils sont responsables. »
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yanadjeavio
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28 août 2013 à 00:10
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Bonsoir Sorcière Carabosse,
Si je comprends bien, la banque doit me rembourser la somme payée à mon fournisseur. Peuvent t'il refuser ou trouver une parade pour se dédouaner. Je prends rendez vous avec ma banque en fin de semaine, y a t'il une démarche particulière à faire avant (recommandé...)?
Merci pour ta réponse.
Si je comprends bien, la banque doit me rembourser la somme payée à mon fournisseur. Peuvent t'il refuser ou trouver une parade pour se dédouaner. Je prends rendez vous avec ma banque en fin de semaine, y a t'il une démarche particulière à faire avant (recommandé...)?
Merci pour ta réponse.
Mes salutations yanadjeavio,
Il faut toujours agir en lette RAR, seul la preuve est admise devant un tribunal et non les : « on m'a dit que ».
Si vous avez la preuve de la première lettre, donneuse d'ordre dirons-nous, alors c'est une erreur de leur part, ils n'ont aucune parade.
Après ils auront le bagou, le blabla à la bouche, mais un droit se justifie par un article dans un code.
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Il faut toujours agir en lette RAR, seul la preuve est admise devant un tribunal et non les : « on m'a dit que ».
Si vous avez la preuve de la première lettre, donneuse d'ordre dirons-nous, alors c'est une erreur de leur part, ils n'ont aucune parade.
Après ils auront le bagou, le blabla à la bouche, mais un droit se justifie par un article dans un code.
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Modifié par yanadjeavio le 28/08/2013 à 21:24
Modifié par yanadjeavio le 28/08/2013 à 21:24
Bonsoir Sorcière Carabosse,
j'ai téléphoné aujourd'hui à ma banquière pour expliquer le problème, elle a reconnu l'erreur de la banque et m'a rappelé cet après midi me signalant qu'elle avait lancé la procédure de remboursement. A aucun moment ils n'ont essayé de se défiler.
Merci pour la réponse très rapide et juste de votre part.
Au plaisir.
j'ai téléphoné aujourd'hui à ma banquière pour expliquer le problème, elle a reconnu l'erreur de la banque et m'a rappelé cet après midi me signalant qu'elle avait lancé la procédure de remboursement. A aucun moment ils n'ont essayé de se défiler.
Merci pour la réponse très rapide et juste de votre part.
Au plaisir.
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