Différent avec propriétaire, puis-je stopper paiement loyers ?

The Good Messages postés 1 Date d'inscription samedi 24 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2013 - 24 août 2013 à 18:41
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 août 2013 à 06:01
J'ai signé il y a 4 mois un contrat de location pour une maison individuelle avec un loyer mensuel de 2200 €.
Le propriétaire est à l'étranger, et c'est une agence immobilière qui le représente.
Dans le contrat de location, il est prévu que le propriétaire s'engageait à prendre à sa charge des travaux de réfection de boiseries, fenêtres et volets en mauvais état.
Il a refusé un premier devis d'une entreprise proposée par son agence immobilière (env. 7 K€),
Sans nouvelle de sa part, et ayant déjà déménagé, j'ai fait remettre un nouveau devis à l'agence d'une autre entreprise (environ 5 K€). Nouveau refus et rien ne semble venir !!
L'agence me précise que le propriétaire est négligent, et ne répond jamais malgré des relances et des recommandés.
Je voudrais stopper le paiement des loyers en attendant que le propriétaire respecte ses engagements écrits dans le bail, mais déjà après 10 jours de retard je reçois une lettre menaçante de l'agence, ainsi que mes parents qui sont cautions.
Que dois-je faire ?
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2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 704
24 août 2013 à 18:55
Bonjour,
surtout ne pas arrêter de payer les loyers car vous serez dans une illégalité totale.

1 - Faire courrier recommandé au propriétaire (copie agence) pour le mettre en demeure (utiliser bien ce terme) de faire réaliser les travaux prévus sur l'EDL de sortie sous 10 jours a réception de la présente, faute de quoi vous contacterez le tribunal d'instance (litige supérieur a 4 000 euro) pour obtenir une ordonnance d'injonction de faire sous astreinte par jour de retard ainsi que le blocage des loyers sur un compte de dépôt et consignation.

passé ce délai direction tribunal (35 euros en timbre fiscal) pour l'assigner.

Tenez nous au courant...

Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 704
Modifié par maylin27 le 25/08/2013 à 06:01
Oups, lire EDL Entrée et non sortie.....
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Bonjour
Un modèle de lettre au proprio ou son mandataire (voir votre bail ) avec copie simple vers l'agence
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)(adresse)
(nom du bailleur)(adresse)
Le (Date),

Objet : demande de réparation à effectuer

Madame, Monsieur,

Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement. ou réparation

Dans le contrat de location, il est prévu que le propriétaire s'engageait à prendre à sa charge des travaux de réfection de boiseries, fenêtres et volets en mauvais état.

Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir au remplacement de cet équipement ou réparation dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.

Et commencerais par demander à un juge le blocage de mon loyer que vous ne recevrez qu'après remise en ordre

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)
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