Différent avec propriétaire, puis-je stopper paiement loyers ?
The Good
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 août 2013 à 06:01
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 août 2013 à 06:01
A voir également:
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2 réponses
maylin27
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24 août 2013 à 18:55
24 août 2013 à 18:55
Bonjour,
surtout ne pas arrêter de payer les loyers car vous serez dans une illégalité totale.
1 - Faire courrier recommandé au propriétaire (copie agence) pour le mettre en demeure (utiliser bien ce terme) de faire réaliser les travaux prévus sur l'EDL de sortie sous 10 jours a réception de la présente, faute de quoi vous contacterez le tribunal d'instance (litige supérieur a 4 000 euro) pour obtenir une ordonnance d'injonction de faire sous astreinte par jour de retard ainsi que le blocage des loyers sur un compte de dépôt et consignation.
passé ce délai direction tribunal (35 euros en timbre fiscal) pour l'assigner.
Tenez nous au courant...
Cordialement
surtout ne pas arrêter de payer les loyers car vous serez dans une illégalité totale.
1 - Faire courrier recommandé au propriétaire (copie agence) pour le mettre en demeure (utiliser bien ce terme) de faire réaliser les travaux prévus sur l'EDL de sortie sous 10 jours a réception de la présente, faute de quoi vous contacterez le tribunal d'instance (litige supérieur a 4 000 euro) pour obtenir une ordonnance d'injonction de faire sous astreinte par jour de retard ainsi que le blocage des loyers sur un compte de dépôt et consignation.
passé ce délai direction tribunal (35 euros en timbre fiscal) pour l'assigner.
Tenez nous au courant...
Cordialement
Bonjour
Un modèle de lettre au proprio ou son mandataire (voir votre bail ) avec copie simple vers l'agence
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)(adresse)
(nom du bailleur)(adresse)
Le (Date),
Objet : demande de réparation à effectuer
Madame, Monsieur,
Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement. ou réparation
Dans le contrat de location, il est prévu que le propriétaire s'engageait à prendre à sa charge des travaux de réfection de boiseries, fenêtres et volets en mauvais état.
Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir au remplacement de cet équipement ou réparation dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Et commencerais par demander à un juge le blocage de mon loyer que vous ne recevrez qu'après remise en ordre
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Un modèle de lettre au proprio ou son mandataire (voir votre bail ) avec copie simple vers l'agence
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)(adresse)
(nom du bailleur)(adresse)
Le (Date),
Objet : demande de réparation à effectuer
Madame, Monsieur,
Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement. ou réparation
Dans le contrat de location, il est prévu que le propriétaire s'engageait à prendre à sa charge des travaux de réfection de boiseries, fenêtres et volets en mauvais état.
Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir au remplacement de cet équipement ou réparation dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Et commencerais par demander à un juge le blocage de mon loyer que vous ne recevrez qu'après remise en ordre
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Modifié par maylin27 le 25/08/2013 à 06:01