Bail professionnel durée illégale
amethyse
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour
je suis en sous location avec un bail professionnel (profession libérale), le contrat est de 2 ans, or j'ai vu écrit noir sur blanc sur le site vosdroits-service-public.fr que les baux professionnel devaient être d'au minimum 6 ans
je voudrai quitter ce local, les relations avec le bailleur sont tendus car nous sommes en désaccord juridique sur des taxes illégales qu'il essaie de m'appliquer, en revanche j'ai toujours payé mon loyer dans les temps,
le bail prévoit 6 mois de préavis, je voudrai pouvoir réduire le préavis, et partir en 2 mois maxi , tout en récupérant ma caution de 3 mois,
étant donné que la durée du bail est illégale puis je m'en servir pour rendre ce contrat nul ou caduque et réduire la durée à 2 mois au lieu de 6 par en se basant sur le principe 6 ans de contrat 6 mois de préavis, 2 ans de contrat 2 mois de préavis
merci
je suis en sous location avec un bail professionnel (profession libérale), le contrat est de 2 ans, or j'ai vu écrit noir sur blanc sur le site vosdroits-service-public.fr que les baux professionnel devaient être d'au minimum 6 ans
je voudrai quitter ce local, les relations avec le bailleur sont tendus car nous sommes en désaccord juridique sur des taxes illégales qu'il essaie de m'appliquer, en revanche j'ai toujours payé mon loyer dans les temps,
le bail prévoit 6 mois de préavis, je voudrai pouvoir réduire le préavis, et partir en 2 mois maxi , tout en récupérant ma caution de 3 mois,
étant donné que la durée du bail est illégale puis je m'en servir pour rendre ce contrat nul ou caduque et réduire la durée à 2 mois au lieu de 6 par en se basant sur le principe 6 ans de contrat 6 mois de préavis, 2 ans de contrat 2 mois de préavis
merci
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1 réponse
Bonjour,
Pour avoir confirmation de la nullité du bail, il vous faudrait passer par le tribunal : vous ne pouvez pas décider, vous toute seule, que le bail est nul, même s'il ne répond pas aux obligations légales.
D'autre part, la cour d'appel a statué sur un cas similaire et a jugé que si la clause relative à la durée de deux ans était nulle, cela n'entraînait pas pour autant la nullité du bail (CA de Versailles, 1998 : http://legimobile.fr/fr/jp/j/ca/78646/1998/12/4/1997-5922/ ) qui de fait était "requalifié" en bail professionnel.
Donc, pour répondre à votre question : non, vous ne pouvez pas réduire votre préavis. Et je ne vous conseille pas de faire appel au tribunal qui fera sans doute comme la Cour d'Appel, c'est à dire requalifier (ou confirmer) votre bail en bail professionnel avec un préavis de 6 mois. Vous verrez dans le lien que la société bailleresse a bien tenté de le faire passer en bail "de droit commun" et elle n'y est pas arrivée !
Cdlt
Pour avoir confirmation de la nullité du bail, il vous faudrait passer par le tribunal : vous ne pouvez pas décider, vous toute seule, que le bail est nul, même s'il ne répond pas aux obligations légales.
D'autre part, la cour d'appel a statué sur un cas similaire et a jugé que si la clause relative à la durée de deux ans était nulle, cela n'entraînait pas pour autant la nullité du bail (CA de Versailles, 1998 : http://legimobile.fr/fr/jp/j/ca/78646/1998/12/4/1997-5922/ ) qui de fait était "requalifié" en bail professionnel.
Donc, pour répondre à votre question : non, vous ne pouvez pas réduire votre préavis. Et je ne vous conseille pas de faire appel au tribunal qui fera sans doute comme la Cour d'Appel, c'est à dire requalifier (ou confirmer) votre bail en bail professionnel avec un préavis de 6 mois. Vous verrez dans le lien que la société bailleresse a bien tenté de le faire passer en bail "de droit commun" et elle n'y est pas arrivée !
Cdlt
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