Divulgation de documents personnels d'un salarié

Question

Bonjour,

Tout d'abord je vous résume mon cas.
J'ai récemment été employé dans un restaurant, j'ai effectué mon premier mois d'essai à la fin du quel l'employeur m'a envoyé un recommandé contenant un document qui marquait la fin de ma période d'essai et donc la fin de mon CDI (licenciement). 
Je n'ai pas été réceptionner celui-ci à la Poste, car ceux ci me demandaient une somme de 45e en échange de ce  courrier.

Parallèlement, dans le cadre d'une location j'ai eu plusieurs différents avec mes garants (qui sont aussi mes parents) et j'ai été contrainte de signer le préavis.

Sur demande, mon ancien employeur à communiqué la lettre de licenciement à mes parents sans même m'en informer.
Cette pièce constitue également la raison pour laquelle mon préavis à été réduit de 2 mois.

Que puis-je faire contre mon employeur? Avait-t-il le droit de donner ces documents à une personne extérieure?

tania57 · Answer

bjr
déjà vous n'avez pas été licencié mais il a été mis fin à votre période d'essai ce n'est pas la meme chose
après 
Je n'ai pas été réceptionner celui-ci à la Poste
votre employeur a agi pour le mieux pour que vous ayez vos papiers et il l'a donné à vos parents
vous auriez été chercher les documents chez lui comme s'est stipulé vous auriez tout eu  alors pour l'action en justice je vous dirai de laisser tomber les tribunaux ont autre chose à faire et pas certain que vous auriez gain de cause

Sorcière Carabosse · Answer

Salutations MGeeh,



La question reste comment a-t-il eu l'adresse de vos parents ?
Si c'est vous qui le lui avez donné, alors il n'a commis aucune faute, sauf si, il a donné le courrier directement à vos parents sans qu'il y ait votre nom dessus.

Si, le courrier a été donné à vos parents, qu'il était scellé et nominatif à votre égard, mais que ce sont vos parents qui l'on ouvert, alors la violation d'une correspondance privée est imputable à vos parents.

Si rien de cela, alors, il y a selon le Code pénal une violation du secret professionnel et une atteinte à votre vie privée.
De l'atteinte à la vie privée de l'article 226-1 à 226-7
De l'atteinte au secret professionnel de l'article 226-13 à 226-14
De l'atteinte au secret des correspondances de l'article 226-15.

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719


La faute incombe à votre employeur qui vous a envoyé un LRAR mal affranchi, vous n'aviez pas à payer 45 euros pour le récupérer, c'était à lui de s'assurer que le courrier était bien affranchi.

Tant que vous n'avez pas recu ce courrier, votre contrat de travail n'est pas interrompu.


Forum-eusement vôtre

MGeeh · Answer

Bonjour,

J'ai finalement appelé l'académie du travail, tout ça reste sans suite

J'ai malheureusement d'autres problèmes plus importants à traiter pour le moment

Merci pour vos réponses

Divulgation de documents personnels d'un salarié

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