Divulgation de documents personnels d'un salarié

Salutations Sorgin,


Il n'y a aucune erreur de ma part Monsieur Sorin !
Moi, je ne suis pas la personne concernée par la preuve de dépôt !
En quoi cela me regarde, me concerne !

Il n'y a pas une seule loi, pas un seule texte qui vous oblige à récupérer l'avis de dépôt, un oubli cela existe !

Il apparaît évident que c'est une banale erreur de l'employeur, peut-être une secrétaire qui machinalement à mis le courrier dans une boite de la Poste en ayant oubliée de passer au guichet.

Elle peut également l'avoir affranchi, mais mal affranchi, y avoir mis un timbre à 2 euros, alors qu'il lui fallait mettre près de 5 euros.

Conditions générales de vente de La Poste :
4.7.2

Les envois de correspondance insuffisamment ou non affranchis peuvent donner lieu à la perception auprès du destinataire et, en cas de refus de ce dernier, auprès de l'expéditeur, d'un montant égal à l'insuffisance d'affranchissement à laquelle s'ajoute un montant fixe de traitement.



Sorcière Carabosse

Sorcière, calmez-vous ! je n'ai pas parlé d'erreur de votre part, j'ai juste souligné qu'en faisant comme vous dites ce n'est pas sécurisé.

Il n'y a pas une seule loi, pas un seule texte qui vous oblige à récupérer l'avis de dépôt, un oubli cela existe !
Oui.
Mais il y a Conditions spécifiques de vente Lettre recommandée. Il y est notamment indiqué que "Le dépôt en boites aux lettres de rue est interdit. Dans
cette hypothèse le courrier sera retourné à l'expéditeur,
comme un courrier simple, sans préjudice du paiement
d'un montant complémentaire en cas d'insuffisance
d'affranchissement.
L'apposition du cachet de La Poste sur la preuve de dépôt
est nécessaire pour valider et attester de la date de prise
en charge de la Lettre recommandée dans le réseau
postal"

https://www.laposte.fr/?espace=64&typeDoc=all&SearchText=lettre+recommand%2525C3%2525A9e&x=16&y=12

Et pour la taxe à payer en cas d'affranchissement insuffisant, je vous assure que vous n'atteindrez jamais 45€ pour une lettre recommandée avec AR, fût-elle en R3 et sans aucun affranchissement.
Exemples : pour une lettre non affranchie à 0,63€, vous payez 0,63€+1,05€ de surtaxe.
Cette surtaxe de 1,05€ est un montant fixe qui se rajoute au montant de l'affranchissement manquant.
Même pour un pli LRAR3 de 3000g (maximum autorisé) qui coûte environ 12€, il est impossible que la surtaxe soit de 33€ !

Je n'y suis pour pas grand chose dans cette affaire !
Les 45 euros, ce n'est pas moi qui les aient facturés.

"5.3 Modalités de dépôt

Le dépôt se fait uniquement en point de contact postal pour les particuliers et les Très Petites Entreprises ou, pour les entreprises, en établissement courrier. Pour les points de contact postaux ou établissements courrier qui ne sont pas en mesure de prendre en charge les envois de recommandés, le dépôt est autorisé. Dans ce dernier cas, la preuve de dépôt sera retournée le lendemain à l'expéditeur. "


Je pense qu'ils perlent de la boîte qui se trouve contre l'établissement même, pas celle que l'on trouve sur le trottoir, en jaune.


Ou peut-être tout simple que la personne nous a baratiné !

Bonjour Sorcière Carabosse

Je n'ai pas communiqué l'adresse postale de mes parents, c'est ma mère qui s'est déplacé sur mon ancien lieu de travail. Suite à cela lui à été remis le fameux courrier ainsi qu'un chèque à mon nom.

Salutations MGeeh,


Il y a bien ici, délit en la matière !
Cependant pouruqoi deviez-vous payer 45 euros, la Poste vous a forcément donné un motif ?


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