Divulgation de documents personnels d'un salarié
MGeeh
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Bonjour,
Tout d'abord je vous résume mon cas.
J'ai récemment été employé dans un restaurant, j'ai effectué mon premier mois d'essai à la fin du quel l'employeur m'a envoyé un recommandé contenant un document qui marquait la fin de ma période d'essai et donc la fin de mon CDI (licenciement).
Je n'ai pas été réceptionner celui-ci à la Poste, car ceux ci me demandaient une somme de 45e en échange de ce courrier.
Parallèlement, dans le cadre d'une location j'ai eu plusieurs différents avec mes garants (qui sont aussi mes parents) et j'ai été contrainte de signer le préavis.
Sur demande, mon ancien employeur à communiqué la lettre de licenciement à mes parents sans même m'en informer.
Cette pièce constitue également la raison pour laquelle mon préavis à été réduit de 2 mois.
Que puis-je faire contre mon employeur? Avait-t-il le droit de donner ces documents à une personne extérieure?
Tout d'abord je vous résume mon cas.
J'ai récemment été employé dans un restaurant, j'ai effectué mon premier mois d'essai à la fin du quel l'employeur m'a envoyé un recommandé contenant un document qui marquait la fin de ma période d'essai et donc la fin de mon CDI (licenciement).
Je n'ai pas été réceptionner celui-ci à la Poste, car ceux ci me demandaient une somme de 45e en échange de ce courrier.
Parallèlement, dans le cadre d'une location j'ai eu plusieurs différents avec mes garants (qui sont aussi mes parents) et j'ai été contrainte de signer le préavis.
Sur demande, mon ancien employeur à communiqué la lettre de licenciement à mes parents sans même m'en informer.
Cette pièce constitue également la raison pour laquelle mon préavis à été réduit de 2 mois.
Que puis-je faire contre mon employeur? Avait-t-il le droit de donner ces documents à une personne extérieure?
A voir également:
- Divulgation salaire loi
- Convention 66 grille salaire - Guide
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3 réponses
bjr
déjà vous n'avez pas été licencié mais il a été mis fin à votre période d'essai ce n'est pas la meme chose
après
Je n'ai pas été réceptionner celui-ci à la Poste
votre employeur a agi pour le mieux pour que vous ayez vos papiers et il l'a donné à vos parents
vous auriez été chercher les documents chez lui comme s'est stipulé vous auriez tout eu alors pour l'action en justice je vous dirai de laisser tomber les tribunaux ont autre chose à faire et pas certain que vous auriez gain de cause
déjà vous n'avez pas été licencié mais il a été mis fin à votre période d'essai ce n'est pas la meme chose
après
Je n'ai pas été réceptionner celui-ci à la Poste
votre employeur a agi pour le mieux pour que vous ayez vos papiers et il l'a donné à vos parents
vous auriez été chercher les documents chez lui comme s'est stipulé vous auriez tout eu alors pour l'action en justice je vous dirai de laisser tomber les tribunaux ont autre chose à faire et pas certain que vous auriez gain de cause
Salutations MGeeh,
La question reste comment a-t-il eu l'adresse de vos parents ?
Si c'est vous qui le lui avez donné, alors il n'a commis aucune faute, sauf si, il a donné le courrier directement à vos parents sans qu'il y ait votre nom dessus.
Si, le courrier a été donné à vos parents, qu'il était scellé et nominatif à votre égard, mais que ce sont vos parents qui l'on ouvert, alors la violation d'une correspondance privée est imputable à vos parents.
Si rien de cela, alors, il y a selon le Code pénal une violation du secret professionnel et une atteinte à votre vie privée.
De l'atteinte à la vie privée de l'article 226-1 à 226-7
De l'atteinte au secret professionnel de l'article 226-13 à 226-14
De l'atteinte au secret des correspondances de l'article 226-15.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719
La faute incombe à votre employeur qui vous a envoyé un LRAR mal affranchi, vous n'aviez pas à payer 45 euros pour le récupérer, c'était à lui de s'assurer que le courrier était bien affranchi.
Tant que vous n'avez pas recu ce courrier, votre contrat de travail n'est pas interrompu.
Forum-eusement vôtre
La question reste comment a-t-il eu l'adresse de vos parents ?
Si c'est vous qui le lui avez donné, alors il n'a commis aucune faute, sauf si, il a donné le courrier directement à vos parents sans qu'il y ait votre nom dessus.
Si, le courrier a été donné à vos parents, qu'il était scellé et nominatif à votre égard, mais que ce sont vos parents qui l'on ouvert, alors la violation d'une correspondance privée est imputable à vos parents.
Si rien de cela, alors, il y a selon le Code pénal une violation du secret professionnel et une atteinte à votre vie privée.
De l'atteinte à la vie privée de l'article 226-1 à 226-7
De l'atteinte au secret professionnel de l'article 226-13 à 226-14
De l'atteinte au secret des correspondances de l'article 226-15.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719
La faute incombe à votre employeur qui vous a envoyé un LRAR mal affranchi, vous n'aviez pas à payer 45 euros pour le récupérer, c'était à lui de s'assurer que le courrier était bien affranchi.
Tant que vous n'avez pas recu ce courrier, votre contrat de travail n'est pas interrompu.
Forum-eusement vôtre
Mes salutations tania57,
L'on est pas obligé de payer d'avance. Dans les services administratifs, les secrétaires ont toujours sous le coude des RAR, il suffit de le coller sur le courrier et de le mettre dans une boîte aux lettres de la Poste.
C'est comme une lettre non affranchie. La Poste a l'obligation de l'acheminer à destination.
Vous pouvez parfaitement dans votre Poste prendre un RAR, le remplir chez vous, coller sur l'enveloppe et mettre le tout dans une boîte de la Poste.
Forum-eusement vôtre
L'on est pas obligé de payer d'avance. Dans les services administratifs, les secrétaires ont toujours sous le coude des RAR, il suffit de le coller sur le courrier et de le mettre dans une boîte aux lettres de la Poste.
C'est comme une lettre non affranchie. La Poste a l'obligation de l'acheminer à destination.
Vous pouvez parfaitement dans votre Poste prendre un RAR, le remplir chez vous, coller sur l'enveloppe et mettre le tout dans une boîte de la Poste.
Forum-eusement vôtre
Vous pouvez parfaitement dans votre Poste prendre un RAR, le remplir chez vous, coller sur l'enveloppe et mettre le tout dans une boîte de la Poste.
Mais dans ce cas vous n'avez pas de preuve de dépôt, ni la date officielle du dépôt, vous prenez le risque qu'il ne soit jamais distribué ni retourné, et c'est comme si vous n'aviez rien fait.
Mais je ne comprends pas pourquoi il aurait eu 45€ à payer, même si l'affranchissement n'avait pas été fait correctement, on n'atteint jamais des sommes aussi astronomiques.
Mais dans ce cas vous n'avez pas de preuve de dépôt, ni la date officielle du dépôt, vous prenez le risque qu'il ne soit jamais distribué ni retourné, et c'est comme si vous n'aviez rien fait.
Mais je ne comprends pas pourquoi il aurait eu 45€ à payer, même si l'affranchissement n'avait pas été fait correctement, on n'atteint jamais des sommes aussi astronomiques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne pense pas que mon employeur avait le droit de donner un courrier qui m'étais adressé. De plus j'ai appris par la suite qu'il avait également remis mon chèque (solde de tout compte) à ma mère. Il me semble que je devais normalement apposer ma signature en échange