Mise en demeure sans relance concernant une facture de 2010 Résolu

Question

Bonjour,
Je viens à vous aujourd'hui car je n'ai trouvé aucune réponse à ma question.
J'étais abonnée chez sfr et j'ai résilié mon abonnement en 2010 en recourant à la loi Chatel. J'ai donc payée la somme calculée sur le site sfr. Je pensais l'histoire terminée mais je viens de recevoir le 19/08/2013 une mise en demeure (sans accusé de réception) par un huissier me disant de payer la somme de 88e avant le 28/08/2013.
Je n'ai pas gardé l'accusé de réception de ma lettre de résiliation avec le chèque pensant que tout était réglé.

Comment je peux me retourner sans avoir à repayer ni être mise en demeure ?
De plus je suis sans emploi et vis chez mes parents. La mise en demeure peut elle se retourner contre mes parents ?

Je vous remercie pour votre aide.

Afrikarnak · Answer

Bonjour..

2010? Cela fait bien longtemps..
De toute façon dans l'hypothèse où il y aurait une dette réelle la prescription de UN an serait acquise (Sauf si Jugement). 
Cf: CPCE Art. L32-4

........................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

Cet 'Huissier' fait du Recouvrement Amiable... Sa Mise en Demeure n'a aucune influence sur la prescription déjà acquise..

Soit tu lui réponds (LRAR) en t'étonnant de sa requête. Indique que tu as résilié dans les règles en 2010 (Et tu as trace du dernier paiement..) et que de toute façon si tu avais du quelque chose la prescription serait acquise (L32-4 CPCE) depuis 2011. Soit bref et rédige de façon claire et exige qu'il ne te contacte plus..

Soit silence radio mais tu seras sans doute harcelé..

Cette somme est elle détaillée? Lettre Huissier avec ou sans AR c'est la même chose.. Ne pas se focaliser dessus l'AR..

A+

lailoumie · Answer

Merci Afrikarnak pour ta réponse aussi rapide. Sur la lettre il y a écrit que l'huissier de justice est mandaté par sfr pour recouvrer un impayé de 88e.
Par contre je ne comprends pas te phrase "cet huissier fait du recouvrement amiable". Cela donne-t-il moins d'importance à la lettre ?
Par contre je n'ai plus la trace du paiement effectué (j'ai perdu l'accusé de réception). Cela peut il poser un problème si je rédige une lettre ou vaut il mieux ne pas répondre et faire silence radio ?
Merci.

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Recouvrement amiable signifie qu'il n'a pas de jugement et qu'il n'a aucun moyen de pression pour obliger de payer, donc rien à craindre et pour 88 roros, il n'y aura pas de jugement, les frais seraient plus importants que le principal.

Donc = prescription d'un an et ...laisses courir. 
 
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.

lailoumie · Answer

Merci nemrod18 :)
Je laisse courir alors mais comme c'est la première fois que j'ai ce genre de lettre j'ai un peu peur.

nemrod18 · Answer

Mdr, la peur n'évite pas le danger...je plaisante.

Ne réponds pas au courrier ni à d'autres menaces téléphoniques.

Mise en demeure sans relance concernant une facture de 2010

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters