Clause de non concurrence

Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 19 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 août 2013
- - Dernière réponse :  sima - 21 nov. 2019 à 14:03
Bonjour,

j'ai quitté mon ancienne entreprise il y a 5 mois. Les 4 premiers mois mon ex-employeur m'a versé, comme indiqué dans mon contrat de travail, une indemnité mensuelle pour appliquer la clause de non concurrence.
Unilatéralement il a décidé d'arrêter de me verser cette indemnité qui était prévue pour une durée de 12 mois. Je l'ai appris en recevant une lettre A/R me l'indiquant (sans aucun motif).

Mes questions sont les suivantes:
- Est ce possible, au regard du code du travail, d'arrêter de verser cette indemnité en cours?
- Si je décide de poursuivre mon ex-employeur, que puis je espérer toucher?

Merci
Afficher la suite 

7 réponses

0
Merci
bonsoir,

Est ce possible, au regard du code du travail, d'arrêter de verser cette indemnité en cours?
oui si votre convention collective ou votre contrat de travail prévoient cette
éventualité.
si rien n'est prévu votre employeur devait vous demander votre accord.


Si je décide de poursuivre mon ex-employeur, que puis je espérer toucher?
Le paiement de la totalité de ce qui est prévu pour la contrepartie financière (pour
toute la durée )

cdlt
Commenter la réponse de Utilisateur anonyme
Messages postés
60
Date d'inscription
lundi 12 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 janvier 2016
2
0
Merci
Bonjour,

Cela dépend aussi de la convention collective sur laquelle vous dépendez.
Quelle est elle?
Commenter la réponse de stop_now
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 19 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 août 2013
0
Merci
Bonjour,

Rien n'est stipulé dans mon contrat de travail quant à l'arrêt du paiement de l'indemnité.
La convention collective est le SYNTEC.

Merci pour vos réponses.
Commenter la réponse de tiwolf44
Messages postés
60
Date d'inscription
lundi 12 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 janvier 2016
2
0
Merci
Erreur de ma personne, je regarde aussi pleins d'informations sur la clause de non concurrence et me perds un peu dans mes infos.

Il est dit qu'il peut retirer la clause de non concurrence lors de la signature de fin de contrat. Au delà, il me semble qu'il est dans l'illégalité d'arrêter le versements de la compensation. Envoi lui un courrier recommandé avec AR lui informant qu'il est dans l'obligation de te la verser tous les mois et que sans nouvelles de sa part, tu feras appel au prud'homme.

Tous les employeurs croient qu'ils ont un droit infini mais la loi est la loi. :) Ils espèrent juste ce trouver devant des brebis bêtes et disciplinées.

Juste pour info, ta compensation s'élevait à combien de % de ton salaire??
Commenter la réponse de stop_now
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 19 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 août 2013
0
Merci
Merci pour tes infos, la compensation est de 30%
Commenter la réponse de tiwolf44
0
Merci
Bonjour,
les infos données par stop now sont fausses , je suis sûr de ce que je vous ai écrit .
avant d'envoyer une RAR à votre employeur , assurez vous que ce n'est pas prévu
dans votre CC (syntec) voir sur site légifrance .
cdlt
stop_now
Messages postés
60
Date d'inscription
lundi 12 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 janvier 2016
2 -
J'ai la même convention, et rien n'est indiqué dedans. J'en retourne les pages depuis un moment.

Cdlt
Utilisateur anonyme -
eh bien si rien n'est indiqué l'employeur ne peut pas lever la CNC sans l'accord du salarié.
A mon avis la première des choses à faire est de voir un conseil pour intervenir auprès de
l'employeur pour demander le paiement de la totalité de la CNC , et si pas de réponse saisir
le conseil de prud'hommes .
(vous pouvez aussi réclamer vous même auprès de votre employeur par RAR , mais il faut
être sûr de ses billes , car en matière de CNC chaque mot compte )
cdlt
stop_now
Messages postés
60
Date d'inscription
lundi 12 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 janvier 2016
2 -
c'est une autre solution.. :)
Disons que faire appel à un conseil et/ou prud'hommes de suite peut mettre en rage l'employeur. Je passe toujours par la case 'Je suis gentil, j'envoi un RAR afin de lui montrer que je suis déterminer à utiliser mes droits'..Si il ne comprend pas, alors je passe en mode 'On arrête de rigoler' :)
Je procède ainsi pour tout litige..Non pas que je suis expérimenté dans les problèmes avec l'employeur.
Commenter la réponse de Utilisateur anonyme
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 19 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 août 2013
0
Merci
Merci messieurs!
Etant sans le sous, il va m'être difficile de me rapprocher d'un avocat du travail qui me conseillerait.
Vers qui pourrais je me tourner sachant que dans ma nouvelle entreprise il n'a pas de syndicat.
Merci
Utilisateur anonyme -
sans le sou , allez voir un conseiller syndical qui est proche de vos idées , vous aurez à prendre
la carte du syndicat , et il se payera sur le résultat (généralement 10% du gain)
dans votre ville allez à la bourse du travail par exemple pour avoir des noms où au greffe du
conseil de prud'hommes.
bon courage
Bonjour, j'arrive peut être tard, mais j'ai découvert un nouveau service très abordable pour répondre aux questions des salariés.
Pardon, j'avais oublié de vous mettre le lien: https://droitdutravail-tpme.com/nos-services/services-salaries/
Commenter la réponse de tiwolf44
Dossier à la une