Donation au dernier vivant des époux

Résolu
fdened Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 10 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2014 - 19 août 2013 à 10:35
condorcet Messages postés 39028 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2022 - 20 août 2013 à 08:39
Bonjour,
Nous nous sommes faits, en 1981, une donation au dernier vivant devant notaire. Je ne retrouve aucun document. Quelqu'un pourrait-il me détailler ce que cela englobe : patrimoine commun, biens propres venant d'héritage, argent à la banque....Nous avons un enfant majeur, quelle serait sa part au décès de l'un de nous?
Je vous remercie par avance .

2 réponses

condorcet Messages postés 39028 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2022 17 902
19 août 2013 à 10:40
Je ne retrouve aucun document.
Les actes sont conservés à l'étude du notaire les ayant reçus.
Vous pouvez en demander photocopie.

Quelqu'un pourrait-il me détailler ce que cela englobe :
Tous les biens composant la succession de l'époux décédé, soit sa part de moitié dans la communauté essentiellement, biens propres, l'argent est en communauté.

quelle serait sa part au décès de l'un de nous?
Au choix du conjoint survivant :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts ;
-la quotité disponible en pleine propriété soit la moitié dans votre cas.
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fdened Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 10 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2014
20 août 2013 à 08:28
Je vous remercie de votre réponse. J'étais persuadée que les biens propres venant d'un héritage n'étaient pas concernés et revenaient directement aux enfants. Finalement cette solution protège mieux le conjoint survivant que la loi actuelle du mariage de base sans contrat ni donation. Merci de votre aide
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condorcet Messages postés 39028 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2022 17 902
20 août 2013 à 08:39
Finalement cette solution protège mieux le conjoint survivant que la loi actuelle du mariage de base sans contrat ni donation.
Deux situations sont à considérer :
-ne rien faire, la Loi fixe les règles du jeu;
-prévoir, l'individu reste maître de sa décision en léguant, donnant à l'un + qu'aux autres, ou rien du tout.
La donation au dernier vivant laisse une option au conjoint survivant.
Cette donation peut être limitée et ne porter que sur certains biens soit en usufruit soit en pleine propriété, exclure ou inclure les biens propres.
Donc rien n'est figé.
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