Remboursement
Résolu
KAUWAL
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Bonjour
Je perçois une pension d'invalidité, en 2011 je fus imposable et donc la CSG et la CRDS furent retenus sur ma pension, sur l'exercice fiscal 2012, ces prélèvements furent maintenus, hors j'apprends que je ne suis pas imposable sur l'exercice fiscal 2012, ai je le droit de réclamer le remboursement des sommes indûment prélevées par la C.P.A.M de mon département et est ce que les prélèvements sur ma pension vont cesser???
Merci pour les futurs réponses !!
Cordialement.
Je perçois une pension d'invalidité, en 2011 je fus imposable et donc la CSG et la CRDS furent retenus sur ma pension, sur l'exercice fiscal 2012, ces prélèvements furent maintenus, hors j'apprends que je ne suis pas imposable sur l'exercice fiscal 2012, ai je le droit de réclamer le remboursement des sommes indûment prélevées par la C.P.A.M de mon département et est ce que les prélèvements sur ma pension vont cesser???
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2 réponses
C'est l'impôt sur le revenu de l'année N-2 qui sert pour calculer les exonérations.
Par exemple, les prélèvements de 2013 sont fonction des revenus de 2011.
C'est logique car en janvier 2013 les revenus de 2012 n'ont pas encore été déclarés.
Votre non imposition sur les revenus de 2012 n'aura donc de conséquence qu'à partir de janvier 2014.
Par exemple, les prélèvements de 2013 sont fonction des revenus de 2011.
C'est logique car en janvier 2013 les revenus de 2012 n'ont pas encore été déclarés.
Votre non imposition sur les revenus de 2012 n'aura donc de conséquence qu'à partir de janvier 2014.
La législation juridique et financière évolue en permanence...